Décompte des charges
mia
-
12 janv. 2020 à 23:42
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 13 janv. 2020 à 00:11
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 13 janv. 2020 à 00:11
Bonjour,
voilà sa depuis août 2017 que j'ai quitté le logement dont j'étais locataire.
mon chien avait abîmé la porte et la voiture à fait des taches d'huile sur les pavés.
les propriétaires me fait un devis pour changer la totalité des pavés alors qu'ils y en avait déjà et un devis pour refaire la porte. J'ai voulu faire jouer mon assurance en 2017 mais la proprio à contacter son assurance en octobre 2019. Entre temps ils ont mis un cout de peinture sur la porte et les taches d'huile ne voie plus. Maintenant l'assurance ne prend plus en charge. J'ai 2 décompte de charges différents pour l'année 2017 et dans les décomptes de charges 2016 il a reçu un trop perçu et me la seulement dit en 2017.
Je suis passé par un conciliateur le proprio veut une non conciliation. Rien me rembouser que faire
voilà sa depuis août 2017 que j'ai quitté le logement dont j'étais locataire.
mon chien avait abîmé la porte et la voiture à fait des taches d'huile sur les pavés.
les propriétaires me fait un devis pour changer la totalité des pavés alors qu'ils y en avait déjà et un devis pour refaire la porte. J'ai voulu faire jouer mon assurance en 2017 mais la proprio à contacter son assurance en octobre 2019. Entre temps ils ont mis un cout de peinture sur la porte et les taches d'huile ne voie plus. Maintenant l'assurance ne prend plus en charge. J'ai 2 décompte de charges différents pour l'année 2017 et dans les décomptes de charges 2016 il a reçu un trop perçu et me la seulement dit en 2017.
Je suis passé par un conciliateur le proprio veut une non conciliation. Rien me rembouser que faire
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djivi38
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13 janv. 2020 à 00:11
13 janv. 2020 à 00:11
bonjour,
"mon chien avait abîmé la porte et la voiture à fait des taches d'huile sur les pavés. "
Est-ce mentionné sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant, que vous avez signé et dont vous avez eu un exemplaire remis en main propre au moment des signatures) ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées :
- des devis sont contestables,
- des factures ne le sont uniquement si elles ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
Est-ce que la surface des pavés détériorés a été mentionné ? Le bailleur ne peut pas refaire tout ses pavés sous prétexte que quelques pavés ont été détériorés... surtout si l'EDLE mentionne que des pavés étaient déjà détériorés.
Pour la porte : si votre chien l'a détériorée, vous devez en assumer les conséquences.
MAIS, si votre bailleur a réparé lui-même la porte (mais comment le savez-vous ??), il ne peut que vous faire payer les matériaux achetés en vue de cette réparation, et sur présentation d'un ticket de caisse.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Quand la commission de conciliation n'a rien donné, il faut aller au tribunal d'instance (voir mon topo) ....ou capituler !
cdt.
"mon chien avait abîmé la porte et la voiture à fait des taches d'huile sur les pavés. "
Est-ce mentionné sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant, que vous avez signé et dont vous avez eu un exemplaire remis en main propre au moment des signatures) ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées :
- des devis sont contestables,
- des factures ne le sont uniquement si elles ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
Est-ce que la surface des pavés détériorés a été mentionné ? Le bailleur ne peut pas refaire tout ses pavés sous prétexte que quelques pavés ont été détériorés... surtout si l'EDLE mentionne que des pavés étaient déjà détériorés.
Pour la porte : si votre chien l'a détériorée, vous devez en assumer les conséquences.
MAIS, si votre bailleur a réparé lui-même la porte (mais comment le savez-vous ??), il ne peut que vous faire payer les matériaux achetés en vue de cette réparation, et sur présentation d'un ticket de caisse.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Quand la commission de conciliation n'a rien donné, il faut aller au tribunal d'instance (voir mon topo) ....ou capituler !
cdt.