Départ avec dégradations des lieux
Carrache1
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13 janv. 2020 à 02:30
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 13 janv. 2020 à 02:50
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 13 janv. 2020 à 02:50
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djivi38
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13 janv. 2020 à 02:50
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bonjour,
si son départ est inférieur à 3 mois, faites appel à un huissier (les frais seront partagés par moitié puisque obstacle du locataire à un EDLS à l'amiable) pour qu'il procède à un EDLS (qui ne sera pas contestable) : voir mon topo en cliquant sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II-C)
cdt.
si son départ est inférieur à 3 mois, faites appel à un huissier (les frais seront partagés par moitié puisque obstacle du locataire à un EDLS à l'amiable) pour qu'il procède à un EDLS (qui ne sera pas contestable) : voir mon topo en cliquant sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II-C)
cdt.
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