Mur separatif
Camillle25
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 janv. 2020 à 13:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 janv. 2020 à 13:50
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12 janv. 2020 à 16:00
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En effet.
C'est votre mur de clôture, personne ne peut vous obliger à le détruire.
C'est son talus, c'est à lui de construire un mur de soutènement sur son terrain, évidemment sans empiéter sur le vôtre et après autorisation accordée par la mairie.
Laissez le parler.
--
C'est votre mur de clôture, personne ne peut vous obliger à le détruire.
C'est son talus, c'est à lui de construire un mur de soutènement sur son terrain, évidemment sans empiéter sur le vôtre et après autorisation accordée par la mairie.
Laissez le parler.
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Josh Randall
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13 janv. 2020 à 10:07
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Bonjour
Deux chose, à mon sens, dont il faut tenir compte:
- vérifier dans le PLU si ce talus naturel n'est pas un élément remarquable à conserver.
- la construction d'un mur de soutènement est dispensée de toute formalité administrative en application de l'article R421-3 du Code de l'urbanisme.
Deux chose, à mon sens, dont il faut tenir compte:
- vérifier dans le PLU si ce talus naturel n'est pas un élément remarquable à conserver.
- la construction d'un mur de soutènement est dispensée de toute formalité administrative en application de l'article R421-3 du Code de l'urbanisme.
BmV
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13 janv. 2020 à 10:17
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" un élément remarquable à conserver. " : dans cette hypothèse, ce serait au maire de faire les démarches, pas à un particulier.
Josh Randall
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13 janv. 2020 à 11:20
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En effet, tu as raison, cela devrait, si c'est le cas, être l'objet de prescriptions dans le PLU.
gt.55
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13 janv. 2020 à 10:42
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Bonjour,
Si c'est vous qui avez décaissé le terrain naturel pour construire, c'est à vous de retenir ses terres...
Cdt
Si c'est vous qui avez décaissé le terrain naturel pour construire, c'est à vous de retenir ses terres...
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gt.55
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Modifié le 13 janv. 2020 à 11:05
Modifié le 13 janv. 2020 à 11:05
A l'appui de cette affirmation, un cas concret :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
"Un tel mur est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire."
Et aussi : https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
"Question du mur de soutènement : qui paye ?
Aucune règlementation prévue par le code civil. La jurisprudence tranche au cas par cas.
Principe : rechercher qui est responsable de la modification naturelle des lieux. Remblais ou décaissement ? "
https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
"Un tel mur est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire."
Et aussi : https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
"Question du mur de soutènement : qui paye ?
Aucune règlementation prévue par le code civil. La jurisprudence tranche au cas par cas.
Principe : rechercher qui est responsable de la modification naturelle des lieux. Remblais ou décaissement ? "
Josh Randall
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13 janv. 2020 à 11:24
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Salut gt.55,
Rien n'indique dans ce qui a été affirmé jusqu'ici qu'il y a eu décaissement. Et rien n'indique non plus que le mur existant est un mur de soutènement (question que je pose directement à Camille).
Rien n'indique dans ce qui a été affirmé jusqu'ici qu'il y a eu décaissement. Et rien n'indique non plus que le mur existant est un mur de soutènement (question que je pose directement à Camille).
gt.55
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13 janv. 2020 à 11:31
13 janv. 2020 à 11:31
C'était pour répondre à cette interrogation : "n'est ce pas à lui de tenir ses terres et de ce fait de construire un mur de soutènement "
Et j'ai bien précisé "si c'est vous qui avez décaissé"...
Attendons les éléments supplémentaires !
Et j'ai bien précisé "si c'est vous qui avez décaissé"...
Attendons les éléments supplémentaires !
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Camillle25
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13 janv. 2020 à 13:27
13 janv. 2020 à 13:27
Effectivement nous n'avons pas decaissé les terres, simplement fait une fondation.
A savoir également qu'il est noté sur leur acte notarial qu'il y aura un mur de clôture simple qui séparera les terrains. Ils ont donc acheter en toute connaissance.
Merci de vos réponses rapide !
A savoir également qu'il est noté sur leur acte notarial qu'il y aura un mur de clôture simple qui séparera les terrains. Ils ont donc acheter en toute connaissance.
Merci de vos réponses rapide !
Josh Randall
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Hum... pas clair quand même cette histoire. Un visuel serai le bienvenu afin de mieux appréhender la topographie