Règles d’urbanisme non respectées - voisins problématiques

Question

Bonjour, 

Je vais construire sur un terrain que m’a donné mes parents.

Les voisins de ce terrain entreposent un énorme ramassis de toutes sortes d’objets de récupération entreposés à l’intérieur, au dessus, et autour d’un gros derrière de camion.   Cet ensemble, dépasse de plus de 2 mètres de la hauteur de leur grillage.    La seule chose que j’ai le droit de faire pour m’en cacher, c’est une clôture d’une hauteur maximale de 2 mètres (la hauteur du grillage actuel), donc en gros: rien! J’ai juste le droit de vivre avec ça devant mes fenêtres.

Ensuite, sur le côté Sud de mon terrain, et devant la seule fenêtre qui sera côté Sud, ils ont un grand sapin de 7 mètres de haut, en plein devant la fenêtre, et qui ne laisse pas passer un brin de soleil, au moins 6 mois dans l’année, en hiver. L’arbre est planté à moins d’un mètre de la propriété, et a été planté il y a moins de 15 ans, j’ai meme la preuve en photo. Je sais que légalement, je peux leur demander de le couper. Mais si je leur demande, ils refuseront.

Ils ont aussi fait beaucoup de trucs interdits par le PLU, dont une cuisine d’été avec cheminée, en limite de propriété, alors que seul les garages sont admis en limite de propriété dans ma commune.

Ils ont également fait un grand garage sans aucune demande d’autorisation d’urbanisme, avec rejet direct des eaux du toit, chez moi. Bref la totale.

En gros, que puis-je faire pour que quelqu’un intervienne, notamment pour le derrière de camion, l’arbre, et le rejet des eaux, sans qu’ils sachent que ça vient de moi?    Car je n’ai pas envie de construire une maison et d’enclancher la 3e guerre mondiale, avec eux...  c’est généralement pas trop le principe, je cherche à vivre en paix. Mais je veux vivre aussi dans la dignité, avoir du soleil en hiver, ne pas avoir un cul de camion devant toutes mes fenêtres, ne pas recevoir leurs eaux pluviales etc....

Est-ce-que je pourrais me plaindre à l’urbanisme de ma commune, sur l’ensemble de ce qui ne va pas chez eux (dont ce qui ne me dérange pas vraiment: le garage et la cuisine d’été) afin qu’ils envoit quelqu’un constater tout ça.  L’avantage, c’est que pour ces voisins, ça ne viendrait pas forcément de moi, puisque ce serait un constat general, que tout chez eux est illégal, et pas seulement ce qui m’atteind.

Avez vous des conseils?   Merci

BmV · Accepted Answer

Vous pouvez le signaler en mairie, en effet.
De préférence par écrit.
Mais ils n’interviendront (peut-être) que pour  les faits qui sont de leur autorité soit les constructions illicites, ce qui pourrait mener le cas échéant vers une procédure au tribunal administratif avec des effets concrets dans un temps assez long...

Pour les objets entassés dans leur cour ou jardin, il n'y a aucune législation qui le leur interdit (il n'existe pas de délit de "pollution visuelle") ; vous pourrez tout au plus actionner les services sanitaires communaux si vous deviez constater la présence de nuisibles (rats ou similaires ....) ou des risques de pollution de l'environnement (suspicion de présence de produits toxiques ou hydrocarbures mal étanchés, etc.)

Pour l'implantation des arbres et le rejet illégal des eaux de toiture, le maire n'a aucune autorité ni compétence pour agir, cela ressort uniquement du Code civil (respectivement articles 671 et 681) ; afin d'obtenir satisfaction, il faudra commencer par les mettre en demeure d'agir par recommandé+AR, puis, si pas de résultat, actionner le médiateur, puis les assigner au tribunal ; les effets concrets seront là encore longs à se dessiner.

Et quoi que vous vouliez obtenir, soyez assuré qu'il sauront tôt ou tard, forcément, que vous êtes à l'origine des procédures.

--

xplom · Answer

bonjour
puisque qu'on parle de pollution visuelle
 https://demarchesadministratives.fr/demarches/recours-contre-les-nuisances-visuelles-de-voisinage

irlan31 · Answer

Bonjour, je vous remercie de m’avoir répondu aussi rapidement.   Donc grâce à vous, je sais que la procédure à entamer pour l’arbre, est une mise en demeure faite comme il faut, et le cas échéant, poursuivre en justice.   Même si cela doit prendre plusieurs années, je sais que c’est inscrit dans le droit, et si justice existe, il n’y a qu’une seule issue possible (qu’il le coupe) autrement cela voudrait dire que le code civil est « à la demande ».   A peu près la même conclusion pour le rejet des eaux.

Par contre, j’ai pensé à quelque chose, vous m’avez dit (et ensuite débattu sur le sujet avec un autre intervenant) que la pollution visuelle n’existe pas vraiment.  Mais par contre pour tout abris de jardin supérieur à 5m2, il faut déposer une déclaration déclaration préalable en mairie, et obtenir une autorisation.  De fait, leur grosse caisse de camion entièrement recouverte et fermée est bel et bien un abris de jardin ou une sorte de garage, et bien évidement aucune autorisation n’a jamais été obtenue.   Ce qui me dérange, n’est pas ce qu’ils entreposent que je ne peux pas voir (derrière leur grillage), mais ce qu’ils entreposent, notamment au dessus de la caisse de camion (des ferrailles relevés, des portes à moitié pourries), et la caisse en elle même qui est déposée sur un remblai illégal et qui atteint 4 mètres de hauteur, vue de mon côté.   Je pense que la mairie pourrait être compétente pour cet « abris » illégal et non déclaré, non?

BmV · Answer

Abri autorisé ou pas, ça n'a aucune incidence sur le contenu ou l'usage qui est fait de cet "abri", ce sont deux législations différentes, une fois encore  : schématiquement le Code de l'urbanisme pour la création et l'implantation de l'abri, le Code civil pour les nuisances éventuelles.

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