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GKLONE
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Modifié le 11 janv. 2020 à 18:47
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Bonjour
Si vous renoncez vos descendants mineurs ne pourront renoncer qu'avec l'accord du juge des tutelles, et il faudra que leurs représentants légaux lui fournissent un dossier complet et solide pour le convaincre de prendre sa décision, dans l'intérêt des enfants.
Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout. Les effets du testament seront limités pour respecter les droits des héritiers réservataires. Si vous avez des raisons de craindre des dettes, vous pourriez aussi accepter à concurrence de l'actif net.
Si vous renoncez vos descendants mineurs ne pourront renoncer qu'avec l'accord du juge des tutelles, et il faudra que leurs représentants légaux lui fournissent un dossier complet et solide pour le convaincre de prendre sa décision, dans l'intérêt des enfants.
Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout. Les effets du testament seront limités pour respecter les droits des héritiers réservataires. Si vous avez des raisons de craindre des dettes, vous pourriez aussi accepter à concurrence de l'actif net.
Gayomi
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12 janv. 2020 à 09:33
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Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout.
En effet mais sans que ce soit automatique.
Schématiquement, le légataire universel devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens qui composent la succession. Il appartient à l'héritier réservataire d'intenter une réduction de legs pour percevoir sa part réservataire sous la forme du versement d'une indemnité pécuniaire. Une procédure judiciaire est nécessaire (TGI).
En effet mais sans que ce soit automatique.
Schématiquement, le légataire universel devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens qui composent la succession. Il appartient à l'héritier réservataire d'intenter une réduction de legs pour percevoir sa part réservataire sous la forme du versement d'une indemnité pécuniaire. Une procédure judiciaire est nécessaire (TGI).
GKLONE
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12 janv. 2020 à 09:41
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Oui. Le légataire doit aussi demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires
Gayomi
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Modifié le 12 janv. 2020 à 09:44
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Certes, mais cela ne dispense pas les héritiers réservataires de leur obligation de procédure.
Chacun, légataire et héritier évincé s'il veut voir ses droits reconnus doit engager une procédure.
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GKLONE
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Gayomi
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Modifié le 12 janv. 2020 à 09:48
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Certes. Je voulais faire remarquer que le légataire ne peut pas prendre possession et que l'héritier réservataire ne peut pas être spolié ou perdre des biens auxquels il tient peut-être sans le savoir, ce qui lui donne effectivement l'opportunité d'agir en temps utile.
Gayomi
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Modifié le 12 janv. 2020 à 09:57
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Si l'héritier réservataire renonce à la succession, ses enfants et petits-enfants doivent renoncer à leur tour.
Par contre, il me reste un petit doute sur le fait que l'absence de revendication de sa part par un héritier réservataire évincé par un testament clôt définitivement les opérations sans que ce droit à demander la réserve soit, en quelque sorte, transmis à sa descendance.
Par contre, il me reste un petit doute sur le fait que l'absence de revendication de sa part par un héritier réservataire évincé par un testament clôt définitivement les opérations sans que ce droit à demander la réserve soit, en quelque sorte, transmis à sa descendance.
Bonjour
Compte-tenu de vos réponse je vais affiner ma question
Si je renonce officiellement à intenter une action en réduction, l'actif revient à ma soeur, mais suis je également dégagé des dettes et mes enfants seront-ils tranquilles.
Si cette solution est possible elle me conviendra parfaitement
PS La succession est bénéficiaire
Compte-tenu de vos réponse je vais affiner ma question
Si je renonce officiellement à intenter une action en réduction, l'actif revient à ma soeur, mais suis je également dégagé des dettes et mes enfants seront-ils tranquilles.
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GKLONE
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12 janv. 2020 à 10:58
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'Si je renonce officiellement à intenter une action en réduction, l'actif revient à ma soeur'
C'est une affirmation fondée sur quelle loi ? Parce que pour moi, si vous renoncez à la succession vous transférez vos droits à vos enfants.
C'est une affirmation fondée sur quelle loi ? Parce que pour moi, si vous renoncez à la succession vous transférez vos droits à vos enfants.
GKLONE
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remivda
12 janv. 2020 à 12:36
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Cela ne revient il pas au même...
Gayomi
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12 janv. 2020 à 13:23
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@remitva
C'est exactement la question que je me pose. Je pense qu'il suffit de ne pas exercer d'action en réduction, sans renoncer, cela clôt les opérations pour votre branche. Peut-être pourriez-vous reposer une question en abordant d'emblée ce sujet ?
@GKLONE
Non, cela ne revient pas au même !
C'est exactement la question que je me pose. Je pense qu'il suffit de ne pas exercer d'action en réduction, sans renoncer, cela clôt les opérations pour votre branche. Peut-être pourriez-vous reposer une question en abordant d'emblée ce sujet ?
@GKLONE
Non, cela ne revient pas au même !
GKLONE
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Gayomi
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Modifié le 12 janv. 2020 à 13:53
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Vous n'avez vraiment pas l'air sûre de vous dans la première partie de la réponse, comment pouvez-vous être catégorique sur la seconde ?
A qui le légataire universel va t'il demander la délivrance de son legs ? aux héritiers réservataires... il faudra donc que ces derniers se décident à un moment donné à se conduire comme tels ou à renoncer à la succession ? Dans le premier cas comment le notaire pourra t'il appliquer la loi qui préserve les droits des héritiers réservataires ? Quelle procédure permet au notaire de se prémunir contre toute action ultérieure de ceux-ci ?
A qui le légataire universel va t'il demander la délivrance de son legs ? aux héritiers réservataires... il faudra donc que ces derniers se décident à un moment donné à se conduire comme tels ou à renoncer à la succession ? Dans le premier cas comment le notaire pourra t'il appliquer la loi qui préserve les droits des héritiers réservataires ? Quelle procédure permet au notaire de se prémunir contre toute action ultérieure de ceux-ci ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...