Déshérité qui veut être tranquille

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 remivda -
Bonjour

Ma mère décédée a fait un testament qui désigne ma sœur comme légataire universel.
Héritier réservataire je sais que je peux contester ce testament.

Quelles sont les conséquences pour moi, concernant d’éventuelles dettes arrivant ultérieurement , si je décide de ne pas contester le testament ?

Si je renonce et que ma fille renonce également que se passe-t-il pour mes petites filles mineures

Si vous avez d’autres solution je suis preneur, le but n’est pas de récupérer une partie de la succession mais de n’avoir aucun problème avec.

En vous remerciant de votre aide

Rémi

4 réponses

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Bonjour
Si vous renoncez vos descendants mineurs ne pourront renoncer qu'avec l'accord du juge des tutelles, et il faudra que leurs représentants légaux lui fournissent un dossier complet et solide pour le convaincre de prendre sa décision, dans l'intérêt des enfants.
Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout. Les effets du testament seront limités pour respecter les droits des héritiers réservataires. Si vous avez des raisons de craindre des dettes, vous pourriez aussi accepter à concurrence de l'actif net.
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Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout.
En effet mais sans que ce soit automatique.
Schématiquement, le légataire universel devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens qui composent la succession. Il appartient à l'héritier réservataire d'intenter une réduction de legs pour percevoir sa part réservataire sous la forme du versement d'une indemnité pécuniaire. Une procédure judiciaire est nécessaire (TGI).
GKLONE
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Oui. Le légataire doit aussi demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires
Gayomi
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Certes, mais cela ne dispense pas les héritiers réservataires de leur obligation de procédure.
Chacun, légataire et héritier évincé s'il veut voir ses droits reconnus doit engager une procédure.
GKLONE
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1 349 > Gayomi
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Certes. Je voulais faire remarquer que le légataire ne peut pas prendre possession et que l'héritier réservataire ne peut pas être spolié ou perdre des biens auxquels il tient peut-être sans le savoir, ce qui lui donne effectivement l'opportunité d'agir en temps utile.
Gayomi
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Si l'héritier réservataire renonce à la succession, ses enfants et petits-enfants doivent renoncer à leur tour.
Par contre, il me reste un petit doute sur le fait que l'absence de revendication de sa part par un héritier réservataire évincé par un testament clôt définitivement les opérations sans que ce droit à demander la réserve soit, en quelque sorte, transmis à sa descendance.
Bonjour

Compte-tenu de vos réponse je vais affiner ma question
Si je renonce officiellement à intenter une action en réduction, l'actif revient à ma soeur, mais suis je également dégagé des dettes et mes enfants seront-ils tranquilles.

Si cette solution est possible elle me conviendra parfaitement

PS La succession est bénéficiaire
Bonjour
Ma question est peut être mal formulée. je ne parle pas de renoncer à la succession mais de renoncer à l'action en réduction de la pour obtenir ma part réservataire

Cordialement
remivda
GKLONE
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25 janvier 2020
1 349 > remivda
Cela ne revient il pas au même...
Gayomi
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@remitva
C'est exactement la question que je me pose. Je pense qu'il suffit de ne pas exercer d'action en réduction, sans renoncer, cela clôt les opérations pour votre branche. Peut-être pourriez-vous reposer une question en abordant d'emblée ce sujet ?

@GKLONE
Non, cela ne revient pas au même !
GKLONE
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1 349 > Gayomi
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25 janvier 2020

Vous n'avez vraiment pas l'air sûre de vous dans la première partie de la réponse, comment pouvez-vous être catégorique sur la seconde ?
A qui le légataire universel va t'il demander la délivrance de son legs ? aux héritiers réservataires... il faudra donc que ces derniers se décident à un moment donné à se conduire comme tels ou à renoncer à la succession ? Dans le premier cas comment le notaire pourra t'il appliquer la loi qui préserve les droits des héritiers réservataires ? Quelle procédure permet au notaire de se prémunir contre toute action ultérieure de ceux-ci ?
Gayomi
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A qui le légataire universel va t'il demander la délivrance de son legs ? aux héritiers réservataires... il faudra donc que ces derniers se décident à un moment donné à se conduire comme tels ou à renoncer à la succession ?

Les deux actions sont séparées :

- D'une part, le légataire universel doit demander la délivrance de son legs, ceci est une certitude.

- D'autre part, l'héritier réservataire peut intenter une action en réduction et s'il ne fait rien, les choses en restent là jusqu'à la prescription du délai en réduction. Une fois la prescription acquises, le légataire universel recueille définitivement la totalité de la succession. Je pense avec une quasi certitude que les choses en restent là car si le délai d'action est prescrit pour l'héritier en titre, il l'est a fortiori pour sa descendance.

Vous évoquez, vous, la faculté pour l''héritier réservataire de renoncer. Dans cette hypothèse, il ne fait aucun doute que sa descendance devient héritière et doit alors se positionner, soit en renonçant à son tour soit en n' exerçant pas son droit à réduction.
merci pour vos réponses

Remivda
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