Déshérité qui veut être tranquille
remivda
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remivda -
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Bonjour
Ma mère décédée a fait un testament qui désigne ma sœur comme légataire universel.
Héritier réservataire je sais que je peux contester ce testament.
Quelles sont les conséquences pour moi, concernant d’éventuelles dettes arrivant ultérieurement , si je décide de ne pas contester le testament ?
Si je renonce et que ma fille renonce également que se passe-t-il pour mes petites filles mineures
Si vous avez d’autres solution je suis preneur, le but n’est pas de récupérer une partie de la succession mais de n’avoir aucun problème avec.
En vous remerciant de votre aide
Rémi
Ma mère décédée a fait un testament qui désigne ma sœur comme légataire universel.
Héritier réservataire je sais que je peux contester ce testament.
Quelles sont les conséquences pour moi, concernant d’éventuelles dettes arrivant ultérieurement , si je décide de ne pas contester le testament ?
Si je renonce et que ma fille renonce également que se passe-t-il pour mes petites filles mineures
Si vous avez d’autres solution je suis preneur, le but n’est pas de récupérer une partie de la succession mais de n’avoir aucun problème avec.
En vous remerciant de votre aide
Rémi
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4 réponses
Bonjour
Si vous renoncez vos descendants mineurs ne pourront renoncer qu'avec l'accord du juge des tutelles, et il faudra que leurs représentants légaux lui fournissent un dossier complet et solide pour le convaincre de prendre sa décision, dans l'intérêt des enfants.
Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout. Les effets du testament seront limités pour respecter les droits des héritiers réservataires. Si vous avez des raisons de craindre des dettes, vous pourriez aussi accepter à concurrence de l'actif net.
Si vous renoncez vos descendants mineurs ne pourront renoncer qu'avec l'accord du juge des tutelles, et il faudra que leurs représentants légaux lui fournissent un dossier complet et solide pour le convaincre de prendre sa décision, dans l'intérêt des enfants.
Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout. Les effets du testament seront limités pour respecter les droits des héritiers réservataires. Si vous avez des raisons de craindre des dettes, vous pourriez aussi accepter à concurrence de l'actif net.
Légataire universel ne veut pas dire que celui-ci hérite de tout.
En effet mais sans que ce soit automatique.
Schématiquement, le légataire universel devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens qui composent la succession. Il appartient à l'héritier réservataire d'intenter une réduction de legs pour percevoir sa part réservataire sous la forme du versement d'une indemnité pécuniaire. Une procédure judiciaire est nécessaire (TGI).
En effet mais sans que ce soit automatique.
Schématiquement, le légataire universel devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens qui composent la succession. Il appartient à l'héritier réservataire d'intenter une réduction de legs pour percevoir sa part réservataire sous la forme du versement d'une indemnité pécuniaire. Une procédure judiciaire est nécessaire (TGI).
Si l'héritier réservataire renonce à la succession, ses enfants et petits-enfants doivent renoncer à leur tour.
Par contre, il me reste un petit doute sur le fait que l'absence de revendication de sa part par un héritier réservataire évincé par un testament clôt définitivement les opérations sans que ce droit à demander la réserve soit, en quelque sorte, transmis à sa descendance.
Par contre, il me reste un petit doute sur le fait que l'absence de revendication de sa part par un héritier réservataire évincé par un testament clôt définitivement les opérations sans que ce droit à demander la réserve soit, en quelque sorte, transmis à sa descendance.
Bonjour
Compte-tenu de vos réponse je vais affiner ma question
Si je renonce officiellement à intenter une action en réduction, l'actif revient à ma soeur, mais suis je également dégagé des dettes et mes enfants seront-ils tranquilles.
Si cette solution est possible elle me conviendra parfaitement
PS La succession est bénéficiaire
Compte-tenu de vos réponse je vais affiner ma question
Si je renonce officiellement à intenter une action en réduction, l'actif revient à ma soeur, mais suis je également dégagé des dettes et mes enfants seront-ils tranquilles.
Si cette solution est possible elle me conviendra parfaitement
PS La succession est bénéficiaire
Vous n'avez vraiment pas l'air sûre de vous dans la première partie de la réponse, comment pouvez-vous être catégorique sur la seconde ?
A qui le légataire universel va t'il demander la délivrance de son legs ? aux héritiers réservataires... il faudra donc que ces derniers se décident à un moment donné à se conduire comme tels ou à renoncer à la succession ? Dans le premier cas comment le notaire pourra t'il appliquer la loi qui préserve les droits des héritiers réservataires ? Quelle procédure permet au notaire de se prémunir contre toute action ultérieure de ceux-ci ?
A qui le légataire universel va t'il demander la délivrance de son legs ? aux héritiers réservataires... il faudra donc que ces derniers se décident à un moment donné à se conduire comme tels ou à renoncer à la succession ? Dans le premier cas comment le notaire pourra t'il appliquer la loi qui préserve les droits des héritiers réservataires ? Quelle procédure permet au notaire de se prémunir contre toute action ultérieure de ceux-ci ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...