Emménager dans une maison en indivision – paiement des charges
SarahSiu1970
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes 4 frères et sœurs et moi-même avons hérité d’une maison de notre père récemment décédé (mère déjà décédée). Sur son testament, notre père a décidé de léguer sa maison à 2 de ses petits-enfants (qui vivent pour le moment à l’étranger).
En attente de régler la succession (toujours en indivision) , l’une de nos sœurs souhaite emménager temporairement dans la maison. Quelle serait la meilleure stratégie légale concernant le paiement des charges : eau, électricité, assurance ?
Nous souhaitons que notre sœur jouisse de la maison, mais aussi qu’elle paie les charges. Cependant, aucune des factures ne peut être à son nom et nous ne pouvons pas rédiger de bail. Est-il possible de demander à notre notaire de déduire les charges de la quote-part de notre sœur ?
Ou devons-nous exiger une indemnité d’occupation payable jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les petit-enfants héritent de la maison ?
Merci de vos réponses.
Mes 4 frères et sœurs et moi-même avons hérité d’une maison de notre père récemment décédé (mère déjà décédée). Sur son testament, notre père a décidé de léguer sa maison à 2 de ses petits-enfants (qui vivent pour le moment à l’étranger).
En attente de régler la succession (toujours en indivision) , l’une de nos sœurs souhaite emménager temporairement dans la maison. Quelle serait la meilleure stratégie légale concernant le paiement des charges : eau, électricité, assurance ?
Nous souhaitons que notre sœur jouisse de la maison, mais aussi qu’elle paie les charges. Cependant, aucune des factures ne peut être à son nom et nous ne pouvons pas rédiger de bail. Est-il possible de demander à notre notaire de déduire les charges de la quote-part de notre sœur ?
Ou devons-nous exiger une indemnité d’occupation payable jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les petit-enfants héritent de la maison ?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Ou devons-nous exiger une indemnité d’occupation payable jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les petit-enfants héritent de la maison ?
Les petits-enfants étant les légitimes propriétaires de cette maison à eux directement léguée par testament de leur grand-père, l'occupation des lieux est à solliciter auprès d'eux déjà saisis de leurs droits depuis le décès du testateur.-
Merci beaucoup pour votre réponse. Etant donné, que la succession n’a pas encore été ouverte (il nous manque des documents à remettre au notaire), et que le bien est toujours en indivision, la maison est-elle quand même considérée comme étant la propriété des petits-enfants ?
- la succession n’a pas encore été ouverte....................................
Elle l'est depuis l'instant du décès de votre père.
.......................................... et que le bien est toujours en indivision......................
Dans l'indivision ? Oui, mais seulement entre les 2 légataires du même bien et non avec les héritiers légaux.
,................... la maison est-elle quand même considérée comme étant la propriété des petits-enfants ?
Elle n'est pas "considérée" mais "effectivement" la propriété des légataires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...