Emménager dans une maison en indivision – paiement des charges

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condorcet
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20 janvier 2020
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Bonjour,

Mes 4 frères et sœurs et moi-même avons hérité d’une maison de notre père récemment décédé (mère déjà décédée). Sur son testament, notre père a décidé de léguer sa maison à 2 de ses petits-enfants (qui vivent pour le moment à l’étranger).

En attente de régler la succession (toujours en indivision) , l’une de nos sœurs souhaite emménager temporairement dans la maison. Quelle serait la meilleure stratégie légale concernant le paiement des charges : eau, électricité, assurance ?

Nous souhaitons que notre sœur jouisse de la maison, mais aussi qu’elle paie les charges. Cependant, aucune des factures ne peut être à son nom et nous ne pouvons pas rédiger de bail. Est-il possible de demander à notre notaire de déduire les charges de la quote-part de notre sœur ?

Ou devons-nous exiger une indemnité d’occupation payable jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les petit-enfants héritent de la maison ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

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11859
Ou devons-nous exiger une indemnité d’occupation payable jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les petit-enfants héritent de la maison ?
Les petits-enfants étant les légitimes propriétaires de cette maison à eux directement léguée par testament de leur grand-père, l'occupation des lieux est à solliciter auprès d'eux déjà saisis de leurs droits depuis le décès du testateur.

Merci beaucoup pour votre réponse. Etant donné, que la succession n’a pas encore été ouverte (il nous manque des documents à remettre au notaire), et que le bien est toujours en indivision, la maison est-elle quand même considérée comme étant la propriété des petits-enfants ?
condorcet
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20 janvier 2020
11859 > SarahSiu1970
la succession n’a pas encore été ouverte....................................
Elle l'est depuis l'instant du décès de votre père.

.......................................... et que le bien est toujours en indivision......................
Dans l'indivision ? Oui, mais seulement entre les 2 légataires du même bien et non avec les héritiers légaux.

,................... la maison est-elle quand même considérée comme étant la propriété des petits-enfants ?
Elle n'est pas "considérée" mais "effectivement" la propriété des légataires.
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