Emménager dans une maison en indivision – paiement des charges
SarahSiu1970
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11 janv. 2020 à 21:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2020 à 09:12
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condorcet
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Modifié le 13 janv. 2020 à 17:28
Modifié le 13 janv. 2020 à 17:28
Ou devons-nous exiger une indemnité d’occupation payable jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les petit-enfants héritent de la maison ?
Les petits-enfants étant les légitimes propriétaires de cette maison à eux directement léguée par testament de leur grand-père, l'occupation des lieux est à solliciter auprès d'eux déjà saisis de leurs droits depuis le décès du testateur.
Les petits-enfants étant les légitimes propriétaires de cette maison à eux directement léguée par testament de leur grand-père, l'occupation des lieux est à solliciter auprès d'eux déjà saisis de leurs droits depuis le décès du testateur.
14 janv. 2020 à 01:18
14 janv. 2020 à 09:12
Elle l'est depuis l'instant du décès de votre père.
.......................................... et que le bien est toujours en indivision......................
Dans l'indivision ? Oui, mais seulement entre les 2 légataires du même bien et non avec les héritiers légaux.
,................... la maison est-elle quand même considérée comme étant la propriété des petits-enfants ?
Elle n'est pas "considérée" mais "effectivement" la propriété des légataires.