Demande de DCEM

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BmV
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Bonjour, j’ai 16 ans je suis algérien et je suis entré en France en septembre 2019 avec un visa touristique de 3ans qui a expiré y’a pas longtemps je suis scolarisé dans un lycee donc je voudrai demander un DCEM qui me permettra d’aller voir ma famille en Algérie malgré que je remplis pas toute les conditions pour l’avoir es que si j’explique tout à un préfet il pourra m’accorder ce DCEM

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" es que si j’explique tout à un préfet il pourra m’accorder ce DCEM " : et pour quelle raison le préfet ferait-il juste pour vous une exception à la loi générale imposée à tous ?

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Bonjour


Et encore depuis 2019, il y a maintenant la notion de plein droit pour tous les cas cités, alors qu'avant il avait son pouvoir d'appréciation pour dire non.


Cdt
Bonjour

un visa touristique de 3ans
De 3 mois ? ou de 3 ans,
3 ans c'est un visa de circulation qui était délivré pour quelle raison ?

Vos parents ou l'un de vos parents réside(nt) en France avec un titre de séjour ?
Les cas de délivrance du DCEM sont ceux uniquement prévus par
Article L321-4

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France :

1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;

2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 121-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 121-1 ;

3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° dudit article L. 121-1 ;

4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;

5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du 2° bis de l'article L. 313-11 ;

6° Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;

8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;

9° Qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident.



Attention aussi de prévoir votre rv quand le titre de séjour sera obligatoire à vos 18 ans et un passeport valide sera exigé.
Bah justement je demande un DCEM pour voir mes parents et c’est un visa touristique qui était de janvier 2017 j’usqua 2020 et j’ai eu des renseignements quand quoi c’est les préfets qui ont le pouvoir de le donner malgré la lois juste faut avoir des raisons valable
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Oui, sauf qu'un des boulots des préfets, justement, c'est de faire respecter les lois....


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