Prescription trentenaire
Meili_7812
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Meili_7812 Messages postés 3 Statut Membre -
Meili_7812 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle avec terrain depuis 2013 qui a connu deux autres propriétaires depuis sa construction.
Une petite partie de notre terrain est physiquement chez notre voisin tout le long de la clôture. Ce lot est référencé dans notre acte de propriété ainsi qu'au cadastre.
Notre voisin désire faire un agrandissement de sa maison jusqu'à la clôture en prétextant que le terrain est à lui. Peut-il le faire ? Cordialement
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle avec terrain depuis 2013 qui a connu deux autres propriétaires depuis sa construction.
Une petite partie de notre terrain est physiquement chez notre voisin tout le long de la clôture. Ce lot est référencé dans notre acte de propriété ainsi qu'au cadastre.
Notre voisin désire faire un agrandissement de sa maison jusqu'à la clôture en prétextant que le terrain est à lui. Peut-il le faire ? Cordialement
4 réponses
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Si la situation existe telle quelle depuis trente ans, en effet, et sous réserve d'une analyse plus précise par un professionnel de l'immobilier local à partir de documents réels, oui, il le peut puisqu'il a acquis cette partie de son côté de la clôture par prescription acquisitive trentenaire.
Mais c'est à lui de prouver aux autorités qu'il utilise ce terrain réellement depuis trente ans, et ce, par tout moyen.
Détails ici ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm
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Il faut qu'il apporte la preuve que cette situation perdure telle quelle depuis au moins trente ans.
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Merci pour ces renseignements toutefois ce voisin n'est pas propriétaire de ce bien depuis 30 ans (6 ou 7 ans) mais la situation effectivement. Il pourrait donc engager les travaux sans reconnaissance légale ou doit-il procéder autrement ?
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Il pourra le faire sans problème. Comment s'exerce le droit de prescription trentenaire, il suffit que mon voisin me dise que la situation dure depuis plus de trente ans et il engage ses travaux ou faut-il passer devant un tribunal ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...