Prescription trentenaire
Meili_7812
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BmV
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10 janv. 2020 à 10:46
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Si la situation existe telle quelle depuis trente ans, en effet, et sous réserve d'une analyse plus précise par un professionnel de l'immobilier local à partir de documents réels, oui, il le peut puisqu'il a acquis cette partie de son côté de la clôture par prescription acquisitive trentenaire.
Mais c'est à lui de prouver aux autorités qu'il utilise ce terrain réellement depuis trente ans, et ce, par tout moyen.
Détails ici ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm
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Mais c'est à lui de prouver aux autorités qu'il utilise ce terrain réellement depuis trente ans, et ce, par tout moyen.
Détails ici ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm
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