Prescription trentenaire

Meili_7812 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2020 - 10 janv. 2020 à 09:14
Meili_7812 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2020 - 10 janv. 2020 à 14:06
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle avec terrain depuis 2013 qui a connu deux autres propriétaires depuis sa construction.
Une petite partie de notre terrain est physiquement chez notre voisin tout le long de la clôture. Ce lot est référencé dans notre acte de propriété ainsi qu'au cadastre.
Notre voisin désire faire un agrandissement de sa maison jusqu'à la clôture en prétextant que le terrain est à lui. Peut-il le faire ? Cordialement

4 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
10 janv. 2020 à 10:46
Si la situation existe telle quelle depuis trente ans, en effet, et sous réserve d'une analyse plus précise par un professionnel de l'immobilier local à partir de documents réels, oui, il le peut puisqu'il a acquis cette partie de son côté de la clôture par prescription acquisitive trentenaire.

Mais c'est à lui de prouver aux autorités qu'il utilise ce terrain réellement depuis trente ans, et ce, par tout moyen.

Détails ici ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm

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