N'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire
Résolu
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que veut dire exactement : dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire. Je vous remercie par avance de votre réponse
J'aimerais savoir ce que veut dire exactement : dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire. Je vous remercie par avance de votre réponse