N'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire

Résolu

Steb - 10 janv. 2020 à 00:23
djivi38 Messages postés 52269 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 10 janv. 2020 à 00:44

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que veut dire exactement : dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire. Je vous remercie par avance de votre réponse

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Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
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djivi38 Messages postés 52269 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 15 415
10 janv. 2020 à 00:44

réponse ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5768785-que-veut-dire-dit-ny-avoir-lieu-a-execution

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