Taxe d ordure ménagère

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djivi38
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18 janvier 2020
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Bonjour

Ma propriétaire vend son appartement enfin soit disant vu qu elle essaie de me virer depuis qu elle a acheté l appart étant donné que mon loyer est peu élevé .. enfin ce n’est pas le soucis mais pour dire que les rapports sont tendus..
Donc je quitte son appartement le 25 janvier j ai donc envoyé une lettre pour confirmer la date( convenu par tel avant avec elle ) , j ai fait l erreur, n ayant pas payé la taxe d ordure ménagère vu qu’elle ne me l avait pas encore envoyé, de lui proposer de sortir le loyer trop perçu sur cette taxe d ordure ménagère si elle était d accord .. elle m envoie un sms en me disant que de l’imputer sur celle de 2020 seulement je quitte l appartement le 25 janvier est ce que je dois payer toute la taxe d ordure ménagère de 2020 ? Parce que le loyer trop perçu est de 77 euros .. et la taxe d’ordure ménage pour 2019 est de 117 euros ..

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18 janvier 2020
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Bonjour,
Vous êes redevable de la taxe pour 2019 en totalité.
Pour 2020 vous devez seulement 25/366e de 117 = 8 euros
Kyka33
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17 janvier 2020

Merci beaucoup c .est bien ce qu il me semblait .
Je vais donc lui payer celle de 2019 en totalité et annuler l’arrangement que je voulais faire sinon ça va poser problème .
Et elle a combien de temps pour me payer le loyer en trop perçu ?
anemonedemer
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18 janvier 2020
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Pour la régularisation des charges, elle peut prendre jusqu'à 1 an puisque les comptes de 2020 ne sont pas encore arrêtés et retenir 20% du montant du loyer d'ici là.
Kyka33
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17 janvier 2020

J ai demandé le justificatif des charges plusieurs fois depuis qu elle est propriétaire elle m a jamais rien envoyé ..
quoi qu il en soit elle retient 20% de 77 euros mais elle me doit le reste ?
Je sais que pour la caution elle a un mois mais le loyer c est instantané le remboursement non ,?
djivi38
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18 janvier 2020
6925 > Kyka33
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17 janvier 2020

Oui, si trop perçu de loyer le bailleur doit le rembourser sans attendre la régularisation des charges.
djivi38
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6925 > Kyka33
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17 janvier 2020

"Je sais que pour la caution elle a un mois"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et le bailleur a 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG) SI les 2 EDL (Etat Des Lieux) sont strictement identiques; sinon, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour restituer le solde du DG (moins éventuellement les fameux 20%) avec les justificatifs des retenues faites (à défaut, vous devrez les réclamer).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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18 janvier 2020
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La loi dit que :
Article 22 de la loi de 89
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.


Votre loyer est de 77 euros ?
Kyka33
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17 janvier 2020

Non mon loyer est de 400 euros , les 77 euros c est seulement les 6 jours De janvier vu que je quitte le logement le 25 janvier et que j ai paye un mois complet ..
je ne parle pas du mois de caution je ne pense pas le récupérer ça .. seulement je veux récupérer les 6 jours du mois de janvier et je voulais savoir si elle avait délais pour me les rendre ses jours donc 77 euros
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18 janvier 2020
6925
bonjour,

la TEOM est à rembourser au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.

Si vos charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM est obligatoirement incluse, sauf mention contraire dans le contrat de location.

je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

Kyka33
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17 janvier 2020

Merci beaucoup je vais le lire, ce n ‘est pas compris dans les charges pour mon cas je la paie à part depuis le début et ce n était pas elle la propriétaire et ce n est pas marqué au forfait sur mon bail
Seulement là visiblement elle souhaite que je paie la totalité Pour 2020 , elle essaie souvent de me faire payer plus que le montant que je dois en réalité .. quand elle a acheté au début elle me demandait les frais de gestion avec la TEOM.
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