Taxe d ordure ménagère
Kyka33
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 9 janv. 2020 à 21:48
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 janv. 2020 à 20:28
9 janv. 2020 à 20:28
Bonjour,
Vous êes redevable de la taxe pour 2019 en totalité.
Pour 2020 vous devez seulement 25/366e de 117 = 8 euros
Vous êes redevable de la taxe pour 2019 en totalité.
Pour 2020 vous devez seulement 25/366e de 117 = 8 euros
Utilisateur anonyme
9 janv. 2020 à 21:24
9 janv. 2020 à 21:24
La loi dit que :
Article 22 de la loi de 89
Votre loyer est de 77 euros ?
Article 22 de la loi de 89
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Votre loyer est de 77 euros ?
Kyka33
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17 janvier 2020
9 janv. 2020 à 21:40
9 janv. 2020 à 21:40
Non mon loyer est de 400 euros , les 77 euros c est seulement les 6 jours De janvier vu que je quitte le logement le 25 janvier et que j ai paye un mois complet ..
je ne parle pas du mois de caution je ne pense pas le récupérer ça .. seulement je veux récupérer les 6 jours du mois de janvier et je voulais savoir si elle avait délais pour me les rendre ses jours donc 77 euros
je ne parle pas du mois de caution je ne pense pas le récupérer ça .. seulement je veux récupérer les 6 jours du mois de janvier et je voulais savoir si elle avait délais pour me les rendre ses jours donc 77 euros
djivi38
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9 janv. 2020 à 21:29
9 janv. 2020 à 21:29
bonjour,
la TEOM est à rembourser au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Si vos charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM est obligatoirement incluse, sauf mention contraire dans le contrat de location.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
la TEOM est à rembourser au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Si vos charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM est obligatoirement incluse, sauf mention contraire dans le contrat de location.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Kyka33
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17 janvier 2020
9 janv. 2020 à 21:46
9 janv. 2020 à 21:46
Merci beaucoup je vais le lire, ce n ‘est pas compris dans les charges pour mon cas je la paie à part depuis le début et ce n était pas elle la propriétaire et ce n est pas marqué au forfait sur mon bail
Seulement là visiblement elle souhaite que je paie la totalité Pour 2020 , elle essaie souvent de me faire payer plus que le montant que je dois en réalité .. quand elle a acheté au début elle me demandait les frais de gestion avec la TEOM.
Seulement là visiblement elle souhaite que je paie la totalité Pour 2020 , elle essaie souvent de me faire payer plus que le montant que je dois en réalité .. quand elle a acheté au début elle me demandait les frais de gestion avec la TEOM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2020 à 20:32
Je vais donc lui payer celle de 2019 en totalité et annuler l’arrangement que je voulais faire sinon ça va poser problème .
Et elle a combien de temps pour me payer le loyer en trop perçu ?
9 janv. 2020 à 20:45
9 janv. 2020 à 21:02
quoi qu il en soit elle retient 20% de 77 euros mais elle me doit le reste ?
Je sais que pour la caution elle a un mois mais le loyer c est instantané le remboursement non ,?
9 janv. 2020 à 21:30
Modifié le 9 janv. 2020 à 21:52
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et le bailleur a 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG) SI les 2 EDL (Etat Des Lieux) sont strictement identiques; sinon, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour restituer le solde du DG (moins éventuellement les fameux 20%) avec les justificatifs des retenues faites (à défaut, vous devrez les réclamer).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.