Remboursement Taxe Local d'Equipement
plorvezy
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2020
-
Modifié le 9 janv. 2020 à 14:03
plorvezy - 30 janv. 2020 à 14:07
plorvezy - 30 janv. 2020 à 14:07
A voir également:
- Remboursement taxe d'aménagement en cas de non construction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2020 à 21:33
29 janv. 2020 à 21:33
Bonsoir,
Que faire en cas d’abandon du projet ?
Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.
Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).
Que faire en cas d’abandon du projet ?
Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.
Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2020 à 14:07