Remboursement Taxe Local d'Equipement
plorvezy
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jeudi 9 janvier 2020
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Modifié le 9 janv. 2020 à 14:03
plorvezy - 30 janv. 2020 à 14:07
plorvezy - 30 janv. 2020 à 14:07
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2020 à 21:33
29 janv. 2020 à 21:33
Bonsoir,
Que faire en cas d’abandon du projet ?
Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.
Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).
Que faire en cas d’abandon du projet ?
Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.
Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2020 à 14:07