Remboursement Taxe Local d'Equipement
plorvezy
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plorvezy -
plorvezy -
Bonjour,
Y a t-il des conditions de délai pour demander ce remboursement ? Pour ma part, j'ai payé le 18/07/2017 une TLE (2eme partie) pour un PC daté du 5/06/2015 (garage). J'ai abandonné le projet pour des problèmes financiers. A votre connaissance, dans ces conditions, pensez vous que je puisse toujours annuler mon PC et demander le remboursement de la TLE avec une chance de succès ? Par ailleurs, je pense dans la foulée redéposer un PC sur le même objet à l'identique. Pourrais-je négocier alors un avoir de TLE pour le 2eme PC ?
Y a t-il des conditions de délai pour demander ce remboursement ? Pour ma part, j'ai payé le 18/07/2017 une TLE (2eme partie) pour un PC daté du 5/06/2015 (garage). J'ai abandonné le projet pour des problèmes financiers. A votre connaissance, dans ces conditions, pensez vous que je puisse toujours annuler mon PC et demander le remboursement de la TLE avec une chance de succès ? Par ailleurs, je pense dans la foulée redéposer un PC sur le même objet à l'identique. Pourrais-je négocier alors un avoir de TLE pour le 2eme PC ?
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2 réponses
Bonsoir,
Que faire en cas d’abandon du projet ?
Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.
Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).
Que faire en cas d’abandon du projet ?
Si vous ne donnez pas suite à votre demande d’autorisation et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction.
Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation).
plorvezy
Merci pour votre réponse. Donc, si je vous suis, pour un PC (clôture + garage) d'avril 2015....c'est donc trop tard pour se faire rembourser la taxe d'équipement ? Sachant par ailleurs que je n'ai rien réalisé du garage mais que j'ai construis ma clôture (qui elle n'est pas taxée en tant que telle). Ai-je bien compris ?
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