Accès à un futur jardin publique par une voie privée

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Pietro5962
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Bonjour,

Un jardin publique va être créé prochainement derrière chez moi et voisins.
Je réside dans une voie privée (ouverte) desservant nos 3 maisons.
Un grillage fermé existe aujourd'hui dans notre voie délimitant le lotissement et le champs actuel. Il est sur le terrain du champs.
Ma question : la mairie peut elle enlever ce grillage pour donner les accès au futur jardin publique par notre voie privee ? Pouvons nous fermer devant ce grillage puisque nous sommes aujourd'hui propriétaire à 1/3 de cette voie privée ?

Merci d'avance

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Si cette rue est une parcelle privée, unique ou en indivision, vous avez tout à fait le droit de poser un grillage ou de le laisser en place.

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Pietro5962
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Cette voie est bien et restera privée , question indivision je n'en sais pas plus, nous sommes les lots 10/11 et 12 sur plan et bien propriétaires à 1/3 de cette voie (acte notarié). En orange, la fermeture actuelle sur le champ ( futur jardin publique). Je pense en effet être en droit de pouvoir fermer, sans conséquences, de notre côté voie. Par contre, même si nous ne fermons pas de notre côté , la mairie peut elle enlever ce grillage et ainsi donner accès au futur jardin ?
Pietro5962
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BmV
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8776 > Pietro5962
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Si cette rue est une parcelle privée, unique ou en indivision, vous avez tout à fait le droit de poser un grillage ou de le laisser en place.
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Merci, mais savez vous si et surtout avant d'envisager des frais de clôture, la mairie peut disposer d'un droit de retrait de ce grillage ou future clôture ?
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19 janvier 2020
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Bonjour

et vous avez été à la mairie pour vous renseigner ???
peut être qu'elle va vous proposer d'acheter cette partie pour la passer dans le domaine public
vu le projet ; il va y avoir une enquête d'utilité publique
il faudra voir de près ce qu'il est prévu dans l'enquête


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19 janvier 2020
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" disposer d'un droit de retrait de ce grillage " : non !

Tout simplement en raison de l'article 647 du Code civil qui donne le droit le plus absolu à tout propriétaire de clôturer son terrain.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429909&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040210

Et l'article 682 ne devrait en principe pas être applicable, car on va présupposer qu'une collectivité n'ira pas enclaver un de ses terrains volontairement et qu'il y a un autre accès à ce futur parc.

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18 janvier 2020
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Bonjour

Je rejoins Dany dans le sens où la mairie pourrait acheter cette parcelle. Mais je doute qu'elle prenne cette peine dans la mesure où elle peut recourir à un procédé moins onéreux (?)

En effet, la commune a la possibilité, après un ensemble de démarches bien encadrées, de procéder au transfert d'office sans indemnité de cette voie dans le domaine public communal (voir l'article L318-3 du Code de l'urbanisme).
Pietro5962
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Merci pour votre réponse, nous ne souhaitons pas les 3 lots, rétrocéder notre voie privee donc le problème ne devrait pas se poser.
BmV
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19 janvier 2020
8776 > Pietro5962
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10 janvier 2020

!

Mais votre consentement voire votre désir pour cela n'est pas nécessaire !

L'article cité par Josh Randall ne parle nullement de volonté de la part des propriétaires ou riverains ► « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique (...) peut, après enquête publique (...) être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. (...) »
Pietro5962
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Il est quand même dommage d'investir dans une résidence privée pour être plus tranquille et qu'au final rien n'est privé... On croise donc les doigts. Il y a aujourd'hui un autre accès à ce champs, en espérant qu'il garde celui ci....
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19 janvier 2020
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" 'investir dans une résidence privée pour être plus tranquille et qu'au final rien n'est privé... " : c'est déjà le cas !

Vous devez être bien conscient du fait que même si les parcelles composant la voirie de cette ... "résidence" (!) appartiennent à des propriétaires privées, les voie sont de facto ouvertes à la circulation publique.

http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf

Donc pour le moment, il faut être conscient du fait que vous payez des taxes foncières et de l'entretien sur une zone que vous ne pouvez utiliser pleinement (poser un abri de jardin par exemple ou même juste une chaise longue ou un pot de fleur) ....

Si vous voulez tous vraiment marquer le fait qu'il s'agit d'une "résidence privée" desservie par des voies privées, vous devez installer des obstacles filtrants à toutes les entrées de la zone (barrière, plots, etc.) afin que ne puissent accéder que les personnes dûment autorisées et munies d'une carte magnétique ou d'une télécommande ou similaire, sur le modèle bien connu des "villas" à Paris.

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9sidence_ferm%C3%A9e

https://fr.wikipedia.org/wiki/Villa_Montmorency

Cela aura bien entendu des répercussion pratiques au quotidien, notamment concernant l'enlèvement des ordures ménagères, le courrier, les livreurs, les visiteurs et amis, le médecin, l'entretien de le rue et des trottoirs, le ramassage des feuilles mortes, le curage des collecteurs, etc.


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Cela étant, quand on voit mention sur le plan du lotiss .... de la "résidence" des annotation "emprise future de .... ", il est fort à supposer que ces prolongations de voirie sont prévues de longue date par un document administratif opposable de type PLU, ZAC ou autre et dont les prescriptions ont été incluses dans la conception même de ce lot. .... cette résidence.

Et toutes ces données incontournables figurent très certainement dans le dossier de lotissement qui vous a été communiqué à l’époque et dans votre acte notarié.

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Bonjour,

Il est heureux que ce ne soit pas la nuisance potentielle du jardin public qui vous préoccupe mais juste une ouverture éventuelle ?

Connaissez-vous la nature du jardin ? Avec jeu d'enfant ? Certaines des personnes résidant dans votre lotissement privé n'auraient pas souhaité avoir un accès à ce jardin (sans faire un grand détour), ou vous même ?

Ca pourrait se résumer à quoi l'ouverture par la mairie : un portillon pour laisser passer des poussettes ? et qui, vu le plan ne sera utilisé que part les habitants du lotissement. Une chance ou une servitude. Quoi qu'il en soit, si la mairie le décide, ça reste faisable.
Pietro5962
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Il s'agit d'un jardin publique et non dédié aux résidents, toute la population de la ville ( 10000 habitants) pourrait donc passer. Pas de soucis, j'ai des enfants et c'est une très bonne initiative mais grosse nuisances et squattages potentiel. Et non sécuritaire au vu de notre voie, une seul voiture peut passer. On verra. Merci pour toutes ces infos.
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