Litige

wins - 9 janv. 2020 à 09:14
 ETTL - 16 janv. 2020 à 19:23
Bonjour,
Mon ex femme a continuer malgré que nous étions séparé de mettre mon fils chez une assistante maternelle. Elle a utilisée les service de page emploi pour se faire rembourser mais le hic c'est que l'enfant ne pouvait plus être gardé puisque plus de 6 ans. Elle a donc perçu l"argent et qui puisait pas payer l'assistante maternelle travaillant par la même occasion de manière illicite sans contrat de travail.
Or, Page emploi me réclame l'argent que je n ai pas eu car ce compte est à mon nom. J ai été convoqué au tribunal pour une première audience afin de préparer ma défense. Monsieur le Juge nous a donc redonner un rendez vous sur un vulgaire bout de papier le 29 août après midi alors que l’audience aurait eu lieu le matin.
Je n ai pas pu donc présenté mes éléments de défense me laissant aujourd’hui hui redevable de 1500 euros . Que puis je faire .

Merci

1 réponse

Bonjour,

Effectivement les aides du CMG ne sont plus versées aux 6 ans de l'enfant et de ce fait le parent employeur est redevable des charge URSAFF en plus du salaire de son assistante maternelle.

Il est totalement illégal d'user des services d'une assistante maternelle sans lui faire de contrat.
Le parent employeur est seul responsable du contrat et de qu'il contient.
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