Amende impayé

pascale78 - 8 janv. 2020 à 09:34
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 8 janv. 2020 à 09:44
Bonjour,
mon fils de 24 ans a une amende payé avec huissier j ai procuration sur son compte épargne peut on m'obliger a régler pour lui sa dette

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
Modifié le 8 janv. 2020 à 09:45
Bonjour,

Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur...
Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous !

Cdt

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