Amende impayé

pascale78 -  
Bonjour,
mon fils de 24 ans a une amende payé avec huissier j ai procuration sur son compte épargne peut on m'obliger a régler pour lui sa dette

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. gt.55 Contributeur
    Bonjour,

    Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur...
    Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous !

    Cdt

    Discussions similaires

    FLOA BANK, arrangement amiable
    Syla_2868

    17 réponses
    crédit consommation impayé
    TITI

    36 réponses
    Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
    Barracuda07

    3 réponses
    Risque légal après opposition de paiement (canal+)
    ayrelien

    2 réponses
    Paiement en plusieurs fois Oney Bank
    mojav

    13 réponses