Amende impayé ... Signaler pascale78 - Dernière réponse le 8 janv. 2020 1 réponse Bonjour, mon fils de 24 ans a une amende payé avec huissier j ai procuration sur son compte épargne peut on m'obliger a régler pour lui sa dette 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler gt.55 Contributeur Bonjour, Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur... Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous ! Cdt Discussions similaires FLOA BANK, arrangement amiable Syla_2868 crédit consommation impayé TITI Risque légal après opposition de paiement (canal+) ayrelien Paiement en plusieurs fois Oney Bank mojav Canal Plus et soit-disant impayé Rosenbaumette Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler gt.55 Contributeur Bonjour, Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur... Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous ! Cdt