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Amende impayé

pascale78 -  
gt.55 Messages postés 8916 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils de 24 ans a une amende payé avec huissier j ai procuration sur son compte épargne peut on m'obliger a régler pour lui sa dette

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 8916 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 431
 
Bonjour,

Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur...
Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous !

Cdt

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