Amende impayé
pascale78
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8 janv. 2020 à 09:34
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 8 janv. 2020 à 09:44
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gt.55
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Modifié le 8 janv. 2020 à 09:45
Modifié le 8 janv. 2020 à 09:45
Bonjour,
Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur...
Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous !
Cdt
Non, le simple fait d'avoir une procuration sur un compte ne vous rend pas solidaire des dettes de son détenteur...
Pour une amende, le Trésor Public pourra aller chercher l'argent directement sans passer par vous !
Cdt