" ACQUÉREUR déclare :
________ ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire,
________ ne pas être inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
________ qu'à sa connaissance, il n’existe aucun obstacle de principe à l’obtention du financement qu’il envisage de solliciter ou à la mise en place d'une assurance décès-incapacités.
En conséquence, la présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts dans les conditions ci-après arrêtées.
L'ACQUÉREUR s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, un dossier complet de demande de prêt répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de Crédit Mutuel de xxxx
Il s’engage à en justifier au VENDEUR et au rédacteur des présentes dans un délai maximum de 31 jours à compter de la conclusion du présent compromis
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir