Procès suite annulation compromis de vente

- - Dernière réponse :  flo347 - 6 janv. 2020 à 16:11
Bonjour,

Je souhaite annuler un compromis de vente car le vendeur ne respecte pas les délais.
Il ne fait que repousser la signature définitive et j'en ai assez.

S'il est solvable est ce le notaire qui se charge de récupérer les fonds liés à la clause pénale ?

S'il n'est pas solvable et que je veux récupérer la clause pénale, quelles sont les chances au TGI sachant que ça représente 10000€ dans le compromis de vente ?

Est ce comme les sanctions pénales ? Est ce que ça peut être abaissé ? Où est ce bien le montant prévu qui doit être versé ?

Sommes-nous obligés de prendre un avocat ?

Cordialement,

M. LAHOR
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1 réponse

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Merci
Bonjour,
oui : vous devriez prendre un avocat.
Vous en avez pour entre 2 et 10 ans de procédure et avancer les frais avant d'en être remboursé.
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