Droit sur parking
Celine
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7 janv. 2020 à 07:39
dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 janv. 2020 à 08:52
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A voir également:
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1 réponse
dna.factory
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7 janv. 2020 à 09:00
7 janv. 2020 à 09:00
Devant votre portail, personne n'a le droit de se garer. Y compris vous.
Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.
il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
Si vous avez une servitude de passage oui.
Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.
il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
Si vous avez une servitude de passage oui.
Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2020 à 09:28
Si j ai une servitude de passage quels sont mes droits ?
7 janv. 2020 à 09:30
Mais en aucun cas vous n'avez le droit de garer votre voiture sur cette servitude.
7 janv. 2020 à 09:41
7 janv. 2020 à 12:36
9 janv. 2020 à 08:52
Si il s'agit d'une place du domaine privé, elle reste la propriété de son propriétaire qui en fait ce qu'il veut.
Mais dans ce cas, il ne s'agit plus vraiment d'une place handicapée règlementaire.