Droit sur parking
Celine
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7 janv. 2020 à 07:39
dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 9 janv. 2020 à 08:52
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A voir également:
- Droit sur parking
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Priorité droite parking - Forum copropriété
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
dna.factory
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7 janv. 2020 à 09:00
7 janv. 2020 à 09:00
Devant votre portail, personne n'a le droit de se garer. Y compris vous.
Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.
il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
Si vous avez une servitude de passage oui.
Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.
il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
Si vous avez une servitude de passage oui.
Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2020 à 09:28
Si j ai une servitude de passage quels sont mes droits ?
7 janv. 2020 à 09:30
Mais en aucun cas vous n'avez le droit de garer votre voiture sur cette servitude.
7 janv. 2020 à 09:41
7 janv. 2020 à 12:36
9 janv. 2020 à 08:52
Si il s'agit d'une place du domaine privé, elle reste la propriété de son propriétaire qui en fait ce qu'il veut.
Mais dans ce cas, il ne s'agit plus vraiment d'une place handicapée règlementaire.