Droit sur parking
Celine
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J habite au dessus de commerces où il y a un parking pour la clientèle.mon portail donne sur ce parking ...la propriétaire du parking veut que j enlevé ma voiture garée mon portail a t elle le droit ? De même si je gare ma voiture dans ma cour il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour ?
Merci
J habite au dessus de commerces où il y a un parking pour la clientèle.mon portail donne sur ce parking ...la propriétaire du parking veut que j enlevé ma voiture garée mon portail a t elle le droit ? De même si je gare ma voiture dans ma cour il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour ?
Merci
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1 réponse
Devant votre portail, personne n'a le droit de se garer. Y compris vous.
Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.
il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
Si vous avez une servitude de passage oui.
Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.
il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
Si vous avez une servitude de passage oui.
Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j ai une servitude de passage quels sont mes droits ?
Mais en aucun cas vous n'avez le droit de garer votre voiture sur cette servitude.
Si il s'agit d'une place du domaine privé, elle reste la propriété de son propriétaire qui en fait ce qu'il veut.
Mais dans ce cas, il ne s'agit plus vraiment d'une place handicapée règlementaire.