Droit sur parking

Celine -  
dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J habite au dessus de commerces où il y a un parking pour la clientèle.mon portail donne sur ce parking ...la propriétaire du parking veut que j enlevé ma voiture garée mon portail a t elle le droit ? De même si je gare ma voiture dans ma cour il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour ?
Merci

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 070
     
    Devant votre portail, personne n'a le droit de se garer. Y compris vous.

    Donc effectivement, le propriétaire du parking peut vous demander de retirer votre véhicule.

    il y a le droit pour moi d un périmètre autorisé devant mon portail pour que je puisse sortir ma voiture de ma cour
    Si vous avez une servitude de passage oui.
    Si ce n'est pas le cas, c'est plus compliqué.
    0
    1. Celine
       
      Merci pour la réponse
      Si j ai une servitude de passage quels sont mes droits ?
      0
    2. dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 070
       
      si vous avez une servitude de passage, le propriétaire de la servitude doit vous garantir le libre passage.
      Mais en aucun cas vous n'avez le droit de garer votre voiture sur cette servitude.
      0
    3. Celine
       
      D accord merci beaucoup
      0
    4. Celine
       
      Une autre question svp la propriétaire du parking a t elle le droit de se garer toujours sur la seule place handicapé alors qu elle n est pas handicapé ?
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    5. dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 070
       
      Je serais tenté de répondre que techniquement oui.
      Si il s'agit d'une place du domaine privé, elle reste la propriété de son propriétaire qui en fait ce qu'il veut.
      Mais dans ce cas, il ne s'agit plus vraiment d'une place handicapée règlementaire.
      0

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