Droit de passage cours commune
Alprehu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 10:38
7 janv. 2020 à 10:38
Bonjour,
un droit de "passage" n'est pas un droit de "garer son camion".
il n'y a aucun droit de stationnement sur un droit de passage ... justement parce que ça nuit aux autres passages.
Vous devez le lui rappeler par courrier RAR.
un droit de "passage" n'est pas un droit de "garer son camion".
il n'y a aucun droit de stationnement sur un droit de passage ... justement parce que ça nuit aux autres passages.
Vous devez le lui rappeler par courrier RAR.
BmV
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7 janv. 2020 à 10:41
7 janv. 2020 à 10:41
... et pour annuler cette servitude de passage inscrite en raison de la cessation de l'enclavement, il faudra soit un accord des parties concernées ou bien une décision de justice puis la radiation authentique au SPF par acte notarié.
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