Droit de passage cours commune
Alprehu
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2020
-
7 janv. 2020 à 09:40
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 7 janv. 2020 à 10:41
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 7 janv. 2020 à 10:41
A voir également:
- Droit de passage cours commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 10:38
7 janv. 2020 à 10:38
Bonjour,
un droit de "passage" n'est pas un droit de "garer son camion".
il n'y a aucun droit de stationnement sur un droit de passage ... justement parce que ça nuit aux autres passages.
Vous devez le lui rappeler par courrier RAR.
un droit de "passage" n'est pas un droit de "garer son camion".
il n'y a aucun droit de stationnement sur un droit de passage ... justement parce que ça nuit aux autres passages.
Vous devez le lui rappeler par courrier RAR.
BmV
Messages postés
91498
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 décembre 2024
18 518
7 janv. 2020 à 10:41
7 janv. 2020 à 10:41
... et pour annuler cette servitude de passage inscrite en raison de la cessation de l'enclavement, il faudra soit un accord des parties concernées ou bien une décision de justice puis la radiation authentique au SPF par acte notarié.
--
--