Obligation légale d'un pourcentage d'espaces verts communs pour nouveaux lotisse
welcome_0533
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2020
-
6 janv. 2020 à 20:36
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 12 févr. 2020 à 09:17
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 12 févr. 2020 à 09:17
Bonjour, Y-a-t-il une obligation légale d'au moins 10% d'espaces verts collectifs pour tout nouveau lotissement ou quelque chose dans ce genre obligeant à un pourcentage d'espaces verts commun? Merci d'avance
A voir également:
- Pourcentage espace vert lotissement
- Pourcentage brut net - Accueil - Juridique et social
- Amende stationnement espace vert - Forum Automobile
- Auto-entrepreneur espace vert avis ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 268
Modifié le 12 févr. 2020 à 09:52
Modifié le 12 févr. 2020 à 09:52
Pourquoi une faille ? Imposer une telle règle serait d'une part illusoire et d'autre part incompatible avec des problématiques de territoire.
Le code de l'urbanisme donne les grandes règles et le cadre réglementaire. Le PLU vient apporter des précisions par rapport à ces règles et le règlement et/ou cahier des charges de copropriété donne des contraintes plus restrictives que celles du PLU, contraintes qui s'imposent à l'ensemble des colotis.
Les enjeux inhérents à la conservation ou renforcement de la biodiversité, le fait de créer ou recréer des espaces verts au sein des communes. Le cadre réglementaire est fixé par l'article L101-2 du Code de l'urbanisme.
Ensuite, ce sont les communes qui décident au regard du développement de leurs territoires respectifs (voir notamment les articles L113-5, L141-11, L151-7-1, L151-20, L151-22, R111-7, R151-43 du Code de l'urbanisme).
Le code de l'urbanisme donne les grandes règles et le cadre réglementaire. Le PLU vient apporter des précisions par rapport à ces règles et le règlement et/ou cahier des charges de copropriété donne des contraintes plus restrictives que celles du PLU, contraintes qui s'imposent à l'ensemble des colotis.
Les enjeux inhérents à la conservation ou renforcement de la biodiversité, le fait de créer ou recréer des espaces verts au sein des communes. Le cadre réglementaire est fixé par l'article L101-2 du Code de l'urbanisme.
Ensuite, ce sont les communes qui décident au regard du développement de leurs territoires respectifs (voir notamment les articles L113-5, L141-11, L151-7-1, L151-20, L151-22, R111-7, R151-43 du Code de l'urbanisme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...