Obligation légale d'un pourcentage d'espaces verts communs pour nouveaux lotisse

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Josh Randall
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- 12 févr. 2020 à 09:17
Bonjour, Y-a-t-il une obligation légale d'au moins 10% d'espaces verts collectifs pour tout nouveau lotissement ou quelque chose dans ce genre obligeant à un pourcentage d'espaces verts commun? Merci d'avance

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Josh Randall
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Modifié le 12 févr. 2020 à 09:52
Pourquoi une faille ? Imposer une telle règle serait d'une part illusoire et d'autre part incompatible avec des problématiques de territoire.
Le code de l'urbanisme donne les grandes règles et le cadre réglementaire. Le PLU vient apporter des précisions par rapport à ces règles et le règlement et/ou cahier des charges de copropriété donne des contraintes plus restrictives que celles du PLU, contraintes qui s'imposent à l'ensemble des colotis.

Les enjeux inhérents à la conservation ou renforcement de la biodiversité, le fait de créer ou recréer des espaces verts au sein des communes. Le cadre réglementaire est fixé par l'article L101-2 du Code de l'urbanisme.

Ensuite, ce sont les communes qui décident au regard du développement de leurs territoires respectifs (voir notamment les articles L113-5, L141-11, L151-7-1, L151-20, L151-22, R111-7, R151-43 du Code de l'urbanisme).

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