Obligation légale d'un pourcentage d'espaces verts communs pour nouveaux lotisse

welcome_0533 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2020 - 6 janv. 2020 à 20:36
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 12 févr. 2020 à 09:17
Bonjour, Y-a-t-il une obligation légale d'au moins 10% d'espaces verts collectifs pour tout nouveau lotissement ou quelque chose dans ce genre obligeant à un pourcentage d'espaces verts commun? Merci d'avance

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
Modifié le 12 févr. 2020 à 09:52
Pourquoi une faille ? Imposer une telle règle serait d'une part illusoire et d'autre part incompatible avec des problématiques de territoire.
Le code de l'urbanisme donne les grandes règles et le cadre réglementaire. Le PLU vient apporter des précisions par rapport à ces règles et le règlement et/ou cahier des charges de copropriété donne des contraintes plus restrictives que celles du PLU, contraintes qui s'imposent à l'ensemble des colotis.

Les enjeux inhérents à la conservation ou renforcement de la biodiversité, le fait de créer ou recréer des espaces verts au sein des communes. Le cadre réglementaire est fixé par l'article L101-2 du Code de l'urbanisme.

Ensuite, ce sont les communes qui décident au regard du développement de leurs territoires respectifs (voir notamment les articles L113-5, L141-11, L151-7-1, L151-20, L151-22, R111-7, R151-43 du Code de l'urbanisme).

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