Vente d'espace vert d'un lotissement pour y i
Ryan cooper
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mado -
mado -
Bonjour,
La mairie souhaite vendre l'espace vert de notre lotissement afin d'y faire construire un cabinet médical.
Le lotissement est un lotissement communal et nous ne savons pas si l'espace vert est du domaine public ou privé.
Dans tous les cas, cet espace est entretenu par la mairie.
Nous avons payé lors de l'achat du terrain une taxe "espace vert" et contribué indirectement(au prorata du coût de chaque parcelle) au financement de l'espace vert mentionné.
Pouvons-nous nous opposer à cette vente?
Notre qualité de vie va de ce fait etre très affectée et ce projet peut-il voir le jour sans l'accord des riverains.
Merci d'avance pour votre réponse.
La mairie souhaite vendre l'espace vert de notre lotissement afin d'y faire construire un cabinet médical.
Le lotissement est un lotissement communal et nous ne savons pas si l'espace vert est du domaine public ou privé.
Dans tous les cas, cet espace est entretenu par la mairie.
Nous avons payé lors de l'achat du terrain une taxe "espace vert" et contribué indirectement(au prorata du coût de chaque parcelle) au financement de l'espace vert mentionné.
Pouvons-nous nous opposer à cette vente?
Notre qualité de vie va de ce fait etre très affectée et ce projet peut-il voir le jour sans l'accord des riverains.
Merci d'avance pour votre réponse.
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8 réponses
Bonsoir Dans notre lotissement nous avont le meme probleme et il va se resoudre en application des articles L 442-9 et suivant du code de l'urbanisme.Question? avez vous retrocedez la voirie a la commune?Formez une association vous serez plus fort
Bonjour,
je suis actuellement a peu près dans le même cas que vous.
Le lotissement dans lequel je suis date de 30 ans, ces règles d'urbanisme sont devenues caduques.
Le maire de la commune veut vendre l'espace vert pour y faire 1 à 2 constructions.
D'après ce que j'ai leu un peu partout, j'ai trouvé ces informations.
Article R 442-9Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot. mais est ce toujours valable après les 10 ans ?
L' article L 442-9 spécifié que les règles d'urbanisme deviennent caduque au bout de 10 ans mais il y est stipulé Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. donc pour moi l'espace vert rentre dans ce cas.
De plus il est mentionné dans cet article : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4. ci c'est l'espace vert est considéré comme jardin alors l'article L 111-5-4 Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location. devrait interdire la construction sur ce genre de terrain ?
De plus cet espace vert n'a pas de route d'accès (ce qui est très rassurant pour nos enfants ) la largeur maximal entre 2 murs de jardin est de 3,5m est ce suffisant si la vente ce fait pour un accès pompier ou y a t il une obligation de largeur ?
merci de vos réponses.
je suis actuellement a peu près dans le même cas que vous.
Le lotissement dans lequel je suis date de 30 ans, ces règles d'urbanisme sont devenues caduques.
Le maire de la commune veut vendre l'espace vert pour y faire 1 à 2 constructions.
D'après ce que j'ai leu un peu partout, j'ai trouvé ces informations.
Article R 442-9Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot. mais est ce toujours valable après les 10 ans ?
L' article L 442-9 spécifié que les règles d'urbanisme deviennent caduque au bout de 10 ans mais il y est stipulé Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. donc pour moi l'espace vert rentre dans ce cas.
De plus il est mentionné dans cet article : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4. ci c'est l'espace vert est considéré comme jardin alors l'article L 111-5-4 Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location. devrait interdire la construction sur ce genre de terrain ?
De plus cet espace vert n'a pas de route d'accès (ce qui est très rassurant pour nos enfants ) la largeur maximal entre 2 murs de jardin est de 3,5m est ce suffisant si la vente ce fait pour un accès pompier ou y a t il une obligation de largeur ?
merci de vos réponses.
Bonjour , de toute évidence c'est la commune qui en est la propriétaire, et là vous ne pouvez pas vous y opposer. Voir la somme que représente votre "investissement espace vert" avec le maire pour en parler, car il faut savoir si c'était la mise en place, ou l'entretien annuel.
Bonjour, avez vous vu le plan du PLU de votre commune ? Si cet espace "encore vert" est en zone constructible, vous n'y pourrez rien ! Le maire pourra délivrez un PC (permis de construire) à cet endroit, et c'est avec vos amis et voisins, qu'il faut agir au près du maire et du Consei municipal, pour demander la conservation de "Votre espace Vert" !!!
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Bonjour,
Merci à corsair54 pour sa réponse.
Concernant la voirie, celle-ci a toujours fait partie de la commune.
J'ai écrit au maire en faisant référence à cet article du code de l'urbanisme (L442-9) mais pour l'instant, c'est la politique de l'autruche et on ne répond même pas aux courriers.
Pour votre information, le lotissement existe depuis plus de 15 ans et le PLU a pu être révisé depuis. Nous n'avons jamais été consulté pour une quelconque révision de celui-ci.
Cette révision peut-elle se faire sans notre accord?
Dans votre cas, avez-vous été aidé par un avocat ou autre pour faire appliquer l'article L 442-9?
Merci d'avance pour votre aide.
Merci à corsair54 pour sa réponse.
Concernant la voirie, celle-ci a toujours fait partie de la commune.
J'ai écrit au maire en faisant référence à cet article du code de l'urbanisme (L442-9) mais pour l'instant, c'est la politique de l'autruche et on ne répond même pas aux courriers.
Pour votre information, le lotissement existe depuis plus de 15 ans et le PLU a pu être révisé depuis. Nous n'avons jamais été consulté pour une quelconque révision de celui-ci.
Cette révision peut-elle se faire sans notre accord?
Dans votre cas, avez-vous été aidé par un avocat ou autre pour faire appliquer l'article L 442-9?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Merci à MADEUH pour sa réponse.
Je vais porter cet article de loi à la connaissance de notre maire.
Je suis un peu étonné que des représentants de l'état soit si peu au fait des lois régissant ce pays.
Merci à MADEUH pour sa réponse.
Je vais porter cet article de loi à la connaissance de notre maire.
Je suis un peu étonné que des représentants de l'état soit si peu au fait des lois régissant ce pays.
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses mais j'ai écrit au Maire pour lui faire part des articles de loi que vous m'avez donné mais je n'ai aucune réponse de sa part. C'est la politique de l'autruche. Il ne répond pas. De plus, le permis de construire vient d'être affiché. Que faire si on est sourd à nos arguments?
Merci à tous pour vos réponses mais j'ai écrit au Maire pour lui faire part des articles de loi que vous m'avez donné mais je n'ai aucune réponse de sa part. C'est la politique de l'autruche. Il ne répond pas. De plus, le permis de construire vient d'être affiché. Que faire si on est sourd à nos arguments?
Bonjour,
j'ai lu vos échanges avec grand intérêt car le maire de ma commune veut vendre, pour construction, un terrain du lotissement déclaré "espace vert" à la création du lotissement il y a plus de 30 ans (terrain cédé ensuite à la commune avec les voiries). Avez vous pu vous opposer à la vente, en particulier via l'application de l'article L. 111-5-4 ? quelle a été l'issue de vos démarches en vue de protéger l'espace vert de votre lotissement ?
j'ai lu vos échanges avec grand intérêt car le maire de ma commune veut vendre, pour construction, un terrain du lotissement déclaré "espace vert" à la création du lotissement il y a plus de 30 ans (terrain cédé ensuite à la commune avec les voiries). Avez vous pu vous opposer à la vente, en particulier via l'application de l'article L. 111-5-4 ? quelle a été l'issue de vos démarches en vue de protéger l'espace vert de votre lotissement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...