Cession espaces verts communs dans un lotissement

Frannzzzyyy 2 Messages postés samedi 22 septembre 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 22 sept. 2018 à 18:24 - Dernière réponse : zachuka 210 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2018 à 20:32
Bonjour,

Plusieurs copropriétaires de mon lotissement (en ASL) veulent monter un projet immobilier sur l'espace vert commun avec un promoteur (division en 4 ou 5 terrains à construire ou maisons clé en main).

Le projet en en cours de finalisation et sera présenté lors de la prochaine AG.

Nous ne sommes qu'une minorité de copropriétaires à nous opposer au projet car l'espace vert borde notre terrain et nous savons que la construction de nouvelles maisons en vis à vis va nous faire perdre de l'agrément et de la valeur à notre bien. La plupart des autres propriétaires ne prennent en considération que l'intérêt financier de l’opération et y sont favorables.

Les copropriétaires qui tentent de monter le projet se font assister d'un expert qui leur assure qu'il suffira de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie pour entériner l'opération.

Cependant en consultant plusieurs sites et forums j'ai trouvé des articles qui font référence à l'article L442-10
et qui précises que cette disposition ne s'applique pas à l'affectation des parties communes (espace verts) des lotissements. Que la suppression d'un espace vert est subordonnée au consentement mutuel (je comprends donc un vote à l'unanimité) des colotis.

Comment avoir la certitude que c'est bien l'unanimité qui s'applique dans ce cas ?
Sachant qu'une AG est prévue dans un mois pour voter l'accord du projet, comment pouvons nous concrètement nous opposer à cette cession et faire valoir que c'est l'unanimité qui s'applique ?
Quel recours aurons-nous après le vote pour bloquer la procédure ?

Merci d'avance pour vos conseils.
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3 réponses

zachuka 210 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention - 22 sept. 2018 à 18:44
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Merci
Bonjour,
Que disent les statuts de votre ASL sur les parties communes et les règles de majorité et de quorum en AG ?
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Frannzzzyyy 2 Messages postés samedi 22 septembre 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 19:46
0
Merci
Bonjour,

Les statuts disent à l'article Quorum/Majorité :
"Toute décision dépassant la gestion courante telle qu'elle est définie aux présents statuts (création d'équipement, nouveau, acquisition de bien d'immeuble, ...), ne pourra être prise qu'en assemblée générale extraordinaire, réunie spécialement à cet effet et sera soumise - par extension à celle-ci - à la règle de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme."

Cordialement.
zachuka 210 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 20:32
En fait la loi Alur a modifié les règles de majorité notamment pour ce qui concerne les terrains issus de lotissement.
Je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose, à part, peut être, négocier les distances de constructions par rapport aux limites de vos lots.
Tout est là:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche__mobilisation_des_terrains_issus_de_lotissement_vf.pdf
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