Cession espaces verts communs dans un lotissement
Frannzzzyyy
nonoforum
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nonoforum
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3 réponses
nonoforum
18 oct. 2019 à 15:25
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18 oct. 2019 à 15:25
Bonjour,
L'article L.442-10 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, non seulement dans sa rédaction issue de la loi Alur, mais également dans celle issue de la loi Elan (qui a supprimé l'alinéa 2 relatif aux parties communes).
Précédemment à la loi Alur, la Cour de cassation estimait déjà, dès lors que la qualité d'espace "commun" figurait dans le cahier des charges, que la modification ne pouvait se faire qu'au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
Donc avec les règles de calcul prévues par le cahier des charges ou, en cas de silence de celui-ci, à l'unamité.
Il faut par ailleurs que la décision et le projet décidés par l'ASL soient conformes à son objet, à savoir la gestion et l'entretien des équipements communs, dans un but d'intérêt commun.
La vente d'un espace commun dans le but d'enrechir des colotis, fussent-ils majoritaires, ne constitue pas une action d'intérêt commun.
La réforme des ASL de 2004 prévoit aussi la mise en valeur des propriétés, donc le projet des colotis majoritaires est nécessairement voué à l'échec.
L'abus de majorité pourrait d'ailleurs être retenu.
Cordialement,
L'article L.442-10 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, non seulement dans sa rédaction issue de la loi Alur, mais également dans celle issue de la loi Elan (qui a supprimé l'alinéa 2 relatif aux parties communes).
Précédemment à la loi Alur, la Cour de cassation estimait déjà, dès lors que la qualité d'espace "commun" figurait dans le cahier des charges, que la modification ne pouvait se faire qu'au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
Donc avec les règles de calcul prévues par le cahier des charges ou, en cas de silence de celui-ci, à l'unamité.
Il faut par ailleurs que la décision et le projet décidés par l'ASL soient conformes à son objet, à savoir la gestion et l'entretien des équipements communs, dans un but d'intérêt commun.
La vente d'un espace commun dans le but d'enrechir des colotis, fussent-ils majoritaires, ne constitue pas une action d'intérêt commun.
La réforme des ASL de 2004 prévoit aussi la mise en valeur des propriétés, donc le projet des colotis majoritaires est nécessairement voué à l'échec.
L'abus de majorité pourrait d'ailleurs être retenu.
Cordialement,