Cession espaces verts communs dans un lotissement
Frannzzzyyy
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nonoforum Messages postés 24 Statut Membre -
nonoforum Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Plusieurs copropriétaires de mon lotissement (en ASL) veulent monter un projet immobilier sur l'espace vert commun avec un promoteur (division en 4 ou 5 terrains à construire ou maisons clé en main).
Le projet en en cours de finalisation et sera présenté lors de la prochaine AG.
Nous ne sommes qu'une minorité de copropriétaires à nous opposer au projet car l'espace vert borde notre terrain et nous savons que la construction de nouvelles maisons en vis à vis va nous faire perdre de l'agrément et de la valeur à notre bien. La plupart des autres propriétaires ne prennent en considération que l'intérêt financier de l’opération et y sont favorables.
Les copropriétaires qui tentent de monter le projet se font assister d'un expert qui leur assure qu'il suffira de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie pour entériner l'opération.
Cependant en consultant plusieurs sites et forums j'ai trouvé des articles qui font référence à l'article L442-10
et qui précises que cette disposition ne s'applique pas à l'affectation des parties communes (espace verts) des lotissements. Que la suppression d'un espace vert est subordonnée au consentement mutuel (je comprends donc un vote à l'unanimité) des colotis.
Comment avoir la certitude que c'est bien l'unanimité qui s'applique dans ce cas ?
Sachant qu'une AG est prévue dans un mois pour voter l'accord du projet, comment pouvons nous concrètement nous opposer à cette cession et faire valoir que c'est l'unanimité qui s'applique ?
Quel recours aurons-nous après le vote pour bloquer la procédure ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Plusieurs copropriétaires de mon lotissement (en ASL) veulent monter un projet immobilier sur l'espace vert commun avec un promoteur (division en 4 ou 5 terrains à construire ou maisons clé en main).
Le projet en en cours de finalisation et sera présenté lors de la prochaine AG.
Nous ne sommes qu'une minorité de copropriétaires à nous opposer au projet car l'espace vert borde notre terrain et nous savons que la construction de nouvelles maisons en vis à vis va nous faire perdre de l'agrément et de la valeur à notre bien. La plupart des autres propriétaires ne prennent en considération que l'intérêt financier de l’opération et y sont favorables.
Les copropriétaires qui tentent de monter le projet se font assister d'un expert qui leur assure qu'il suffira de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie pour entériner l'opération.
Cependant en consultant plusieurs sites et forums j'ai trouvé des articles qui font référence à l'article L442-10
et qui précises que cette disposition ne s'applique pas à l'affectation des parties communes (espace verts) des lotissements. Que la suppression d'un espace vert est subordonnée au consentement mutuel (je comprends donc un vote à l'unanimité) des colotis.
Comment avoir la certitude que c'est bien l'unanimité qui s'applique dans ce cas ?
Sachant qu'une AG est prévue dans un mois pour voter l'accord du projet, comment pouvons nous concrètement nous opposer à cette cession et faire valoir que c'est l'unanimité qui s'applique ?
Quel recours aurons-nous après le vote pour bloquer la procédure ?
Merci d'avance pour vos conseils.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
L'article L.442-10 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, non seulement dans sa rédaction issue de la loi Alur, mais également dans celle issue de la loi Elan (qui a supprimé l'alinéa 2 relatif aux parties communes).
Précédemment à la loi Alur, la Cour de cassation estimait déjà, dès lors que la qualité d'espace "commun" figurait dans le cahier des charges, que la modification ne pouvait se faire qu'au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
Donc avec les règles de calcul prévues par le cahier des charges ou, en cas de silence de celui-ci, à l'unamité.
Il faut par ailleurs que la décision et le projet décidés par l'ASL soient conformes à son objet, à savoir la gestion et l'entretien des équipements communs, dans un but d'intérêt commun.
La vente d'un espace commun dans le but d'enrechir des colotis, fussent-ils majoritaires, ne constitue pas une action d'intérêt commun.
La réforme des ASL de 2004 prévoit aussi la mise en valeur des propriétés, donc le projet des colotis majoritaires est nécessairement voué à l'échec.
L'abus de majorité pourrait d'ailleurs être retenu.
Cordialement,
L'article L.442-10 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, non seulement dans sa rédaction issue de la loi Alur, mais également dans celle issue de la loi Elan (qui a supprimé l'alinéa 2 relatif aux parties communes).
Précédemment à la loi Alur, la Cour de cassation estimait déjà, dès lors que la qualité d'espace "commun" figurait dans le cahier des charges, que la modification ne pouvait se faire qu'au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
Donc avec les règles de calcul prévues par le cahier des charges ou, en cas de silence de celui-ci, à l'unamité.
Il faut par ailleurs que la décision et le projet décidés par l'ASL soient conformes à son objet, à savoir la gestion et l'entretien des équipements communs, dans un but d'intérêt commun.
La vente d'un espace commun dans le but d'enrechir des colotis, fussent-ils majoritaires, ne constitue pas une action d'intérêt commun.
La réforme des ASL de 2004 prévoit aussi la mise en valeur des propriétés, donc le projet des colotis majoritaires est nécessairement voué à l'échec.
L'abus de majorité pourrait d'ailleurs être retenu.
Cordialement,
Bonjour,
Que disent les statuts de votre ASL sur les parties communes et les règles de majorité et de quorum en AG ?
Que disent les statuts de votre ASL sur les parties communes et les règles de majorité et de quorum en AG ?
Bonjour,
Les statuts disent à l'article Quorum/Majorité :
"Toute décision dépassant la gestion courante telle qu'elle est définie aux présents statuts (création d'équipement, nouveau, acquisition de bien d'immeuble, ...), ne pourra être prise qu'en assemblée générale extraordinaire, réunie spécialement à cet effet et sera soumise - par extension à celle-ci - à la règle de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme."
Cordialement.
Les statuts disent à l'article Quorum/Majorité :
"Toute décision dépassant la gestion courante telle qu'elle est définie aux présents statuts (création d'équipement, nouveau, acquisition de bien d'immeuble, ...), ne pourra être prise qu'en assemblée générale extraordinaire, réunie spécialement à cet effet et sera soumise - par extension à celle-ci - à la règle de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme."
Cordialement.
En fait la loi Alur a modifié les règles de majorité notamment pour ce qui concerne les terrains issus de lotissement.
Je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose, à part, peut être, négocier les distances de constructions par rapport aux limites de vos lots.
Tout est là:
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-pour-lacces-au-logement-et-un-urbanisme-renove-loi-alur
Je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose, à part, peut être, négocier les distances de constructions par rapport aux limites de vos lots.
Tout est là:
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-pour-lacces-au-logement-et-un-urbanisme-renove-loi-alur
La législation juridique et financière évolue en permanence...