Constructions de maisons sur un espace vert commun
Laetitias27
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 31 oct. 2018 à 19:21
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 31 oct. 2018 à 19:21
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1 réponse
fanchb
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30 oct. 2018 à 16:01
30 oct. 2018 à 16:01
Bonjour,
Votre propos est étonnant : la mairie n'a pu vendre qu'un espace lui appartenant...
Donc un espace public (ouvert à tous et pas seulement aux co-lotis) appartenant à son "domaine"...
Cette vente est d'ailleurs sans doute passée par le conseil municipal.
C'est à ce moment-là qu'il fallait réagir, parce que maintenant vous ne pouvez pas vous y opposé.
Le promoteur de votre lotissement a sans doute vendu/transmis à la mairie toute la voirie publique une fois le lotissement terminé (comme cela se passe très souvent) justement pour que les propriétaires du lotissement ne payent pas de charges d'entretien...
A partir de là, la mairie peut décider de vendre son bien (dans le respect des procédures), tout comme vous pouvez le faire...
L'article L442-9 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans votre cas. Rien dans votre propos n'indique que vous avez demander à l'issue des 10 ans le maintien des règles propres à votre lotissement...
Votre propos est étonnant : la mairie n'a pu vendre qu'un espace lui appartenant...
Donc un espace public (ouvert à tous et pas seulement aux co-lotis) appartenant à son "domaine"...
Cette vente est d'ailleurs sans doute passée par le conseil municipal.
C'est à ce moment-là qu'il fallait réagir, parce que maintenant vous ne pouvez pas vous y opposé.
Le promoteur de votre lotissement a sans doute vendu/transmis à la mairie toute la voirie publique une fois le lotissement terminé (comme cela se passe très souvent) justement pour que les propriétaires du lotissement ne payent pas de charges d'entretien...
A partir de là, la mairie peut décider de vendre son bien (dans le respect des procédures), tout comme vous pouvez le faire...
L'article L442-9 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans votre cas. Rien dans votre propos n'indique que vous avez demander à l'issue des 10 ans le maintien des règles propres à votre lotissement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2018 à 18:33
Nous n'étions pas au courant de ce projet personne ne nous en a informé
De plus cette espace est dit commun sur le plan que nous avons en notre possession
31 oct. 2018 à 00:18
Faudrait plutôt voir du côté du cadastre comment ce terrain est classé.
Mais à priori, il est classé comme appartenant à la commune et faisant parti de son domaine "privé" donc susceptible d'être vendu...
Dans ce cas, la mairie n'a pas obligation d'en parler à qui que ce soit.
Tout comme un particulier n'a pas à demander leur avis à ses voisins quand il souhaite vendre son bien...
Normalement, le sujet a été évoqué en conseil municipal à un moment donné (ou va l'être).
31 oct. 2018 à 07:01
J'ai effectué des recherches sur le site du cadastre mais les numéros de lots, voiries et espaces communs ne correspondent pas à ceux qu'il y a sur nos plans. Et sur ce site je n'ai pas d'autres détails, où est ce que je peux me les procurer ?
Si il appartient à la mairie et qu'il était nommé comme espace commun, il y a du y avoir une désaffectation.
Je ne nais pas si il y a eu un conseil municipal ou si il va y en avoir un.
31 oct. 2018 à 19:21
Pour le cadastre, vous pouvez aller voir en mairie, ils auront l'information.
Il n'a pas été nommé comme "espace commun", cela n'a aucune signification légale. Il s'agit d'un terrain (comme un autre) dont le propriétaire est à priori la mairie.
Quand à la vente, si vous voulez savoir quand elle est passée en conseil municipale, il vous faut à nouveau en mairie consulter les compte-rendus du conseil municipal.