donation de sa maison à trois de ses enfants sur 4

Question

Bonjour, 
A-t-on le droit de donner de son vivant la pleine propriété de sa maison (madame a 85 ans au moment des faits) à trois de ses enfants, sans en informer le quatrième?

GKLONE · Accepted Answer

Bonjour,
Quand on est vivant on a tous les droits, c'est quand on est mort que ça se gâte pour ceux qu'on a trop gâtés, car si nécessaire celui qui aura été ignoré demandera compensation aux autres, et il aura raison car  on devra respecter sa réserve héréditaire.

lilou · Answer

je vous remercie pour votre réponse, je commence à y voir plus clair…
J'avais donc bien raison que ce notaire est bien de mèche avec les trois enfants…
Pour éclaircir mon propos, le grand-père de ma fille (ou mon beau-père) est mort bien avant mon mariage avec le quatrième fils. A la mort de mon beau-père (en 1980, alors que je me suis mariée en 1998 et ma fille est née en 2006), aucun papier n'était fait dans les règles, de sorte que ma belle-mère et les 4 enfants ont hérité tous les 5 à parts égales de tous les biens de mon ex beau-père. Ils étaient donc les indivisaires. 
Ils ont reçu deux terrains et une maison. Comme ma belle-mère n'était toujours pas usufruitière, en 2016, alors qu'elle avait 85 ans et diagnostiquée "Alzheimer", les trois enfants lui ont fait signer une donation de la maison de son vivant aux trois enfants. Le notaire que j'ai eu au téléphone me dit que ma fille n'en fait pas partie, mais qu'elle aurait sa part à la mort de ma belle-mère… Ils ont fait signer cela sans m'en parler, alors que ma fille étant héritière de celle-ci, ils devaient le faire, d'après ce que je comprends de vos propos. Je confirme que ma fille était bien l'héritière de la part de son père. 
Concernant la pension à payer à ma belle-mère, ils ne me l'ont pas dit, ni le notaire. 
Enfin, 18 % de la part de la maison? Oui, la maison appartenait pas exclusivement à ma belle-mère (pas au beau-père, puisqu'il est mort il ya bien longtemps, avant mon mariage), mais bien aux 5 personnes: ma belle-mère et les 4 enfants (dont ma fille, héritière de son père).
 Mais plus maintenant apparemment, puisqu'elle n'a gardé que l'usufruit, lorsqu'elle a fait cette fameuse "donation" aux trois enfants. Je précise quand même que ceci ne pouvait pas être sa volonté, puisqu'elle n'aurait jamais "exclu" volontairement ma fille, qui est la prunelle de ses yeux, fille de son fils décédé qui était son préféré…
De toute façon, lorsqu'ils l'estimeront au prix bas, c'est pas grand-chose, il faudra encore que je les oblige à me donner la part de ma fille, ce que je ne suis pas prête à faire... 
Que faire? Help...

lilou · Answer

'mais cela n'a pas d'importance puisqu'il est décédé en laissant tout aux 5 personnes: ma belle-mère et les 4 enfants qui à l'époque était tous mineurs.' 
Faux c'est très important ! Ça veut dire que votre époux était propriétaire ou nu propriétaire d'une partie de cette maison, et que maintenant votre fille a hérité de cette part ! Si la succession de votre mari est réglée vous devriez le savoir. 
Mon mari était en effet propriétaire d'une partie de cette maison ainsi que des terrains. Mais je ne savais pas que c'était important lors de la succession,  car ma belle-mère était en vie. Je ne comprends pas moi-même de quoi il s'agit. Mon mari étant décédé, on a réglé uniquement ce qui concernait ses propres bien par rapport à moi et à ma fille; mais pas les biens dont lui-même héritait… Ai-je bien compris votre point? 

'Ma belle-mère était restée seule. Et elle n'était pas propriétaire de la maison ni des terrains, car tout appartenait aux 5 personnes' 
Comprend pas ! Votre belle mère fait bien partie des 5 propriétaires de la maison puisque plus haut vous disiez que les biens appartenaient au couple. Non ? Je commence à m'y perdre dans vos explications... 
Désolée si je ne suis pas claire et je vois que c'est le cas… Ma belle-mère, après la mort de son mari a hérité de sa part au même titre que ses autres enfants. en revanche, j'ai complètement occulté sa propre part… C'est peut-être celle-ci qui a été donnée en donation et pas toute la maison? Je ne sais pas. D'après les dires de notaire, ma fille a été exclue pour protéger les intérêts des autres enfants et ceux de ma belle-mère (disant que c'est pour ne pas qu'on oblige à vendre la maison) Je ne sais pas si c'est la propre part de ma belle-mère qui a été donné aux trois autres enfants ou les deux. Personne ne m'informe de rien. La seule chose que je sais est que lorsque son mari est mort (mon beau-père) les choses n'ont pas été faites correctement, de sorte que ma belle-mère n'était pas seule propriétaire de ses biens immobiliers (hors capital à la banque), mais qu'elle l'était au même titre que ses propres enfants. On m'a toujours dit: si l'un des enfants le veut, il peut demander la vente de la maison et mettre maman dehors…  

'Les trois enfants ont vendu le terrain il ya deux ans. Je ne sais pas du tout ni où se trouve l'argent de la vente, ni qui en est le propriétaire. Personne ne m'a informée de rien. J'ai vu une maison construite sur ce terrain, et quand j'ai posé la question, on ma dit que le terrain a été vendu.' 
Votre fille ayant hérité de son père qui avait hérité du sien, il y a un problème... Je 'n'y reviens pas, je vous l'ai déjà dit 
Alors là, enfin je comprends qu'il y a un loup. C'était ce que je voulais confirmer. Le notaire a l'air de me dire qu'il est possible que Madame soit la seule propriétaire de ce terrain. Dans ce cas, oui, elle le donne à qui elle veut. Mais comme le notaire avait des doutes là-dessus, ce qui me paraît bizarre, parce que comment il peut conseiller quelque chose sans connaître la vérité..., je me méfis donc de ce qu'il me dit...

'Puis, l'année d'après, ma belle mère qui a l'Alzheimer, et dont les deux fils aînés sont les tuteurs, a signé une donation l'année dernière pour donner la propriété de la maison aux trois enfants. ' 
Alors là c'est de la bombe ! Alzheimer, et c'est maintenant que vous le dites !? C'est impossible de signer une donation seul quand on a Alzheimer ! Il faut l'accord du juge des tutelles. Et il serait étonnant qu'il le donne dans ces conditions !!! 
Ce notaire est bizarre. 
Je le dis maintenant parce que sa maladie n'a été diagnostiquée qu'en 2016 et qu'il n'y a pas de juge des tutelles. Ses  fils sont ses tuteurs. Ce sont eux qui disposent du chéquier et décident quoi, qui et comment payer. Sans juge des tutelles, il est peut-être normal d'avoir signé cette donation. Pourquoi n'y a-t-il pas de juge des tutelles? Aussi, je suis en mesure de prouver qu'elle ait fait l'objet d'abus de faiblesse, ou plutôt de demander l'expertise, mais pour cela i lfaut aller au tribunal encore une fois et je n'ai pas envie de cela... En tout cas, ma belle-mère de son propre chef n'aurait jamais exclu ma fille, comme ses fils l'ont fait... 

'Enfin, "exiger sa part", cela veut dire aller au tribunal, ce que je n'ai pas envie de faire. si je le fais, ils vont détruire ma réputation… Je le crains. 18 % de la maison, c'est pas grand-chose, surtout si au final ils me demandent de contribuer aux frais de ma belle-mère s'il ne reste plus rien…' 
Encore une fois... Il s'agit de le faire APRÈS le décès de votre belle mère, et dans l'intérêt de votre fille ! Après, si vous préférez votre réputation aux intérêts de votre fille, c'est à elle que vous l'expliquerez dans quelques années. 
Je comprends donc que je n'ai pas le choix. Je vous remercie pour cette mise au point. Je dois donc y réfléchir. 


'Aujourd'hui, je cherche à protéger les droits de ma fille. que puis-je faire?' 
Allez voir un avocat. Parlez lui de la donation sous Alzheimer et de la vente du terrain. Parlez lui de la succession du grand père et des droits de votre mari. je vais donc voir un avocat. Si vous en connaissez un, je veux bien. Et je vous remercie de tout cœur pour tout le temps que vous m'avez consacré. C'est si rare de nos jours. Merci.

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