Donation de sa maison à trois de ses enfants sur 4

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GKLONE
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29 janvier 2020
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Bonjour,
A-t-on le droit de donner de son vivant la pleine propriété de sa maison (madame a 85 ans au moment des faits) à trois de ses enfants, sans en informer le quatrième?

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29 janvier 2020
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Bonjour,
Quand on est vivant on a tous les droits, c'est quand on est mort que ça se gâte pour ceux qu'on a trop gâtés, car si nécessaire celui qui aura été ignoré demandera compensation aux autres, et il aura raison car on devra respecter sa réserve héréditaire.
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29 janvier 2020
1 357 > lilou
Cette exclusion est temporaire, mais ils auraient pu m'en parler. Nous sommes en de très bons termes, je ne comprends pas que cela ait pu se faire dans mon dos.
Ca ce n'est pas du droit, juste du relationnel. Et le relationnel c'est complexe.

le terrain appartenait à la mère et aux quatre enfants. Ils ont vendu le terrain. Ce sont eux qui me l'ont dit à l'oral, mais pas par écrit et mon avis là-dessus n'a pas été recueilli alors qu'il aurait dû l'être d'après la loi.
Si vous entendez par là que le terrain appartenait en partie au père de votre fille, lequel est (je suppose) décédé avant la vente, alors ce n'est pas possible qu'ils l'aient vendu seuls. Après le décès de son père votre fille a recueilli ses droits (et peut-être vous mais comme vous ne dites pas si vous êtiez mariés, et quels ont été vos droits dans la succession de votre supposé époux, c'est difficile de savoir...), donc c'est elle (à tout le moins) qui est propriétaire indivis de ce terrain à la place de son père, et on ne peut pas vendre sans son (votre si elle est mineure) accord.
Clarifiez la situation de ce terrain, quelque chose n'est pas correct dans ce que vous dites ou croyez savoir. D'où les propriétaires indivis de ce terrain le tenaient-ils ?

Je n'attends pas d'argent, je voudrais savoir, avant la mort de ma belle-mère que j'aime de tout mon cœur, quels sont les droits de ma fille et pourquoi les enfants font ce qu'ils veulent sans m'en avertir.
Les personnes majeures et qui ont leur tête font ce qu'elles veulent sans avertir les autres quand ils en ont le droit, ça s'appelle la liberté... J'imagine que vous-même, même si vous vous entendez très bien avec votre belle-famille, il vous arrive certainement de faire des choses sans les avertir et encore moins leur demander la permission...

Le notaire a conseillé de faire donation aux trois enfants, je n'y étais pas, mais le notaire me l'a dit lui-même par téléphone.
Eh bien alors s'il l'a fait et qu'il vous l'a dit lui-même, c'est qu'il avait une bonne raison de le faire. Pourquoi ne la lui avez-vous pas demandée au moment où il vous faisait une confidence tellement étrange au vu du secret professionnel auquel il est tenu !???

En revanche, je vous remercie pour votre dernière réponse qui me rassure, celle-ci. Bien que je sais qu'il ne restera plus rien. Il ne faut donc s'attendre à rien et je ne peux en rien protéger les droits de ma fille. C'est ma conclusion de cette affaire …
"Bien que je sais qu'il ne restera plus rien."... toute votre belle-famille est dans l'indigence, pour penser que dans les 15 ans qui viennent ils vont tous être sur la paille ?
Aussi, ils ont vendu un terrain qui appartenait à l'indivision et le quatrième n'a pas été averti.
A quelle indivision ? qui était indivisaire, à la suite de quel évènement ?'

Le mari de cette dame était décédé en 1980. La dame et ses 4 enfants sont indivisaires. La maison et les terrains appartenaient aux 5 personnes. La dame n'avait rien qui lui appartenait à elle seule. Mon mari est le dernier fils de la fratrie de 4 qui est décédé en 2009. J'ai eu une fille avec lui qui aujourd'hui est âgée de 13 ans. Je suis sa tutrice légale. Je suis en de très bonnes relations avec les enfants et la belle-mère, que j'ai toujours appelée "maman". mais aujourd'hui, je suis remariée, même si je viens toujours la voir et que je l'ai vu ce noel, en lui amenant sa petite-fille. Elle perd sa tête, ce que les médecins ont déterminé en 2016. la donation de la maison a été faite en 2018. L'un des fils me l'a dit à l'oral. A l'époque, je n'ai pas réagi car je pensais que ma fille était normalement héritière et qu'ils le savent. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi on ne m'a pas demandé mon avis pour la vente du terrain (je mets de côté la donation qui est le droit de la dame). Pourquoi ne m'a-t-on pas informée ni consultée?
Concernant le terrain, celui-ci a été acheté en même temps que la maison dans les années 70. tous les biens ont été achetés par les deux époux. Je suppose donc qu'à la mort de mon beau-père, ce terrain faisait partie également de l'indivision comme la maison et les autres terrains.
Le notaire me l'a dit par téléphone, car c'est un notaire qui est à la retraite et qui est l'ami de la dame et des enfants. Il m'a fait part de cela pour m'assurer que ma fille n'a pas été oubliée dans l'héritage. Il a peut-être été au-delà de ses droits, mais c'est ce qu'il a également fait lorsqu'il a conseillé d'exclure ma fille. Il m'a même confirmé que si ceci a été conseillé, c'est pour les protéger d'un juge des tutelles qui obligerait à vendre la maison, pour demander la part de l'héritier mineur. Il m'a donc bien révélé la raison de cette exclusion. Tout en m'assurant que ma fille aurait sa part à la mort de ma belle-mère. je suppose que le secret professionnel n'a plus lieu lorsqu'on est à la retraite? Je n'en sais rien, je vous l'avoue. la bonne raison de le faire était pour protéger les 4 enfants de l'héritier mineur. Voilà.
Quand je dis qu'il ne restera rien, c'est parce que pour payer les dames de compagnie de ma belle-mère, aux dires de son fils ainé, il ne restera plus de capital dans 10 ans et qu'elle peut vivre encore 20 ans, puisque sa propre mère vivait jusqu'à 106 ans. Ils ne seront pas tous sur la paille. Mais s'il ne reste plus que la maison et que celle-ci est "donnée" aux trois enfants seulement, le quatrième devra leur exiger quelque chose? Je n'en sais rien en fait...
GKLONE
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29 janvier 2020
1 357 > lilou
'Concernant le terrain, celui-ci a été acheté en même temps que la maison dans les années 70. tous les biens ont été achetés par les deux époux. Je suppose donc qu'à la mort de mon beau-père, ce terrain faisait partie également de l'indivision comme la maison et les autres terrains.'
Ah donc maintenant on découvre que la maison appartenait également au grand père... La grand mère n'a donc pas pu la donner intégralement à 3 enfants. Si le grand père est mort avant son fils, votre fille est déjà propriétaire d'une partie de la maison...
Le terrain pareil...
Vous avez fait régler la succession du père de votre fille ?

' Il m'a même confirmé que si ceci a été conseillé, c'est pour les protéger d'un juge des tutelles qui obligerait à vendre la maison, pour demander la part de l'héritier mineur.'
N'importe quoi ! Il a bien fait de prendre sa retraite et vous devriez arrêter d'écouter ces âneries. Dans l'intérêt de votre fille un juge n'aurait pas refusé une donation, et on ne voit pas pourquoi il aurait obligé quiconque à vendre ce bien ! Et au pire les tontons sont prioritaires pour racheter les parts indivises de votre fille...

'pour payer les dames de compagnie de ma belle-mère, aux dires de son fils ainé, il ne restera plus de capital dans 10 ans et qu'elle peut vivre encore 20 ans,'
Alors dans ce cas on ne donne pas sa maison, on la vend en viager et on perçoit un bouquet et une rente viagère.
Là ce qui va se passer, c'est que dans 10 ans vos chers beaux frères vont demander que vous payiez une pension à votre belle mère au titre de votre obligation alimentaire si vous êtes veuve ou au nom de votre fille. Il vous l'a dit, ça, le notaire ?

'Mais s'il ne reste plus que la maison et que celle-ci est "donnée" aux trois enfants seulement, le quatrième devra leur exiger quelque chose?'
Oui tout à fait, elle pourra exiger sa part, soit au minimum 18,75% de la maison si celle ci appartenait exclusivement à sa grand mère, mais la moitié apparemment aux dernières nouvelles... Et s'il le faut la justice obligera les 3 tontons à vendre la maison pour qu'elle reçoive sa part.
> GKLONE
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29 janvier 2020

OUi, la maison appartenait également au grand-père, mais cela n'a pas d'importance puisqu'il est décédé en laissant tout aux 5 personnes: ma belle-mère et les 4 enfants qui à l'époque était tous mineurs.
Je me suis mariée avec leur fils en 1998 et on a eu notre fille en 2006. J'étais mariée en contrat de séparation de biens. la succession de mon mari est déjà réglée depuis longtemps puisqu'on est en 2020.
Ma belle-mère était restée seule. Et elle n'était pas propriétaire de la maison ni des terrains, car tout appartenait aux 5 personnes. Simplement, elle avait personnellement également de l'argent à la banque, l'héritage de sa propre mère.
Le terrain et la maison, ma fille est donc bien propriétaire au 1/5, j'imagine.
Les trois enfants ont vendu le terrain il ya deux ans. Je ne sais pas du tout ni où se trouve l'argent de la vente, ni qui en est le propriétaire. Personne ne m'a informée de rien. J'ai vu une maison construite sur ce terrain, et quand j'ai posé la question, on ma dit que le terrain a été vendu.
Puis, l'année d'après, ma belle mère qui a l'Alzheimer, et dont les deux fils aînés sont les tuteurs, a signé une donation l'année dernière pour donner la propriété de la maison aux trois enfants. Le notaire m'a expliqué que ma fille n'est pas concernée ni informée, mais que c'est normal et que sa part lui reviendrait à la mort de ma belle-mère.
Enfin, "exiger sa part", cela veut dire aller au tribunal, ce que je n'ai pas envie de faire. si je le fais, ils vont détruire ma réputation… Je le crains. 18 % de la maison, c'est pas grand-chose, surtout si au final ils me demandent de contribuer aux frais de ma belle-mère s'il ne reste plus rien…
Aujourd'hui, je cherche à protéger les droits de ma fille. que puis-je faire?
je vous remercie pour votre réponse, je commence à y voir plus clair…
J'avais donc bien raison que ce notaire est bien de mèche avec les trois enfants…
Pour éclaircir mon propos, le grand-père de ma fille (ou mon beau-père) est mort bien avant mon mariage avec le quatrième fils. A la mort de mon beau-père (en 1980, alors que je me suis mariée en 1998 et ma fille est née en 2006), aucun papier n'était fait dans les règles, de sorte que ma belle-mère et les 4 enfants ont hérité tous les 5 à parts égales de tous les biens de mon ex beau-père. Ils étaient donc les indivisaires.
Ils ont reçu deux terrains et une maison. Comme ma belle-mère n'était toujours pas usufruitière, en 2016, alors qu'elle avait 85 ans et diagnostiquée "Alzheimer", les trois enfants lui ont fait signer une donation de la maison de son vivant aux trois enfants. Le notaire que j'ai eu au téléphone me dit que ma fille n'en fait pas partie, mais qu'elle aurait sa part à la mort de ma belle-mère… Ils ont fait signer cela sans m'en parler, alors que ma fille étant héritière de celle-ci, ils devaient le faire, d'après ce que je comprends de vos propos. Je confirme que ma fille était bien l'héritière de la part de son père.
Concernant la pension à payer à ma belle-mère, ils ne me l'ont pas dit, ni le notaire.
Enfin, 18 % de la part de la maison? Oui, la maison appartenait pas exclusivement à ma belle-mère (pas au beau-père, puisqu'il est mort il ya bien longtemps, avant mon mariage), mais bien aux 5 personnes: ma belle-mère et les 4 enfants (dont ma fille, héritière de son père).
Mais plus maintenant apparemment, puisqu'elle n'a gardé que l'usufruit, lorsqu'elle a fait cette fameuse "donation" aux trois enfants. Je précise quand même que ceci ne pouvait pas être sa volonté, puisqu'elle n'aurait jamais "exclu" volontairement ma fille, qui est la prunelle de ses yeux, fille de son fils décédé qui était son préféré…
De toute façon, lorsqu'ils l'estimeront au prix bas, c'est pas grand-chose, il faudra encore que je les oblige à me donner la part de ma fille, ce que je ne suis pas prête à faire...
Que faire? Help...
'mais cela n'a pas d'importance puisqu'il est décédé en laissant tout aux 5 personnes: ma belle-mère et les 4 enfants qui à l'époque était tous mineurs.'
Faux c'est très important ! Ça veut dire que votre époux était propriétaire ou nu propriétaire d'une partie de cette maison, et que maintenant votre fille a hérité de cette part ! Si la succession de votre mari est réglée vous devriez le savoir.
Mon mari était en effet propriétaire d'une partie de cette maison ainsi que des terrains. Mais je ne savais pas que c'était important lors de la succession, car ma belle-mère était en vie. Je ne comprends pas moi-même de quoi il s'agit. Mon mari étant décédé, on a réglé uniquement ce qui concernait ses propres bien par rapport à moi et à ma fille; mais pas les biens dont lui-même héritait… Ai-je bien compris votre point?

'Ma belle-mère était restée seule. Et elle n'était pas propriétaire de la maison ni des terrains, car tout appartenait aux 5 personnes'
Comprend pas ! Votre belle mère fait bien partie des 5 propriétaires de la maison puisque plus haut vous disiez que les biens appartenaient au couple. Non ? Je commence à m'y perdre dans vos explications...
Désolée si je ne suis pas claire et je vois que c'est le cas… Ma belle-mère, après la mort de son mari a hérité de sa part au même titre que ses autres enfants. en revanche, j'ai complètement occulté sa propre part… C'est peut-être celle-ci qui a été donnée en donation et pas toute la maison? Je ne sais pas. D'après les dires de notaire, ma fille a été exclue pour protéger les intérêts des autres enfants et ceux de ma belle-mère (disant que c'est pour ne pas qu'on oblige à vendre la maison) Je ne sais pas si c'est la propre part de ma belle-mère qui a été donné aux trois autres enfants ou les deux. Personne ne m'informe de rien. La seule chose que je sais est que lorsque son mari est mort (mon beau-père) les choses n'ont pas été faites correctement, de sorte que ma belle-mère n'était pas seule propriétaire de ses biens immobiliers (hors capital à la banque), mais qu'elle l'était au même titre que ses propres enfants. On m'a toujours dit: si l'un des enfants le veut, il peut demander la vente de la maison et mettre maman dehors…

'Les trois enfants ont vendu le terrain il ya deux ans. Je ne sais pas du tout ni où se trouve l'argent de la vente, ni qui en est le propriétaire. Personne ne m'a informée de rien. J'ai vu une maison construite sur ce terrain, et quand j'ai posé la question, on ma dit que le terrain a été vendu.'
Votre fille ayant hérité de son père qui avait hérité du sien, il y a un problème... Je 'n'y reviens pas, je vous l'ai déjà dit
Alors là, enfin je comprends qu'il y a un loup. C'était ce que je voulais confirmer. Le notaire a l'air de me dire qu'il est possible que Madame soit la seule propriétaire de ce terrain. Dans ce cas, oui, elle le donne à qui elle veut. Mais comme le notaire avait des doutes là-dessus, ce qui me paraît bizarre, parce que comment il peut conseiller quelque chose sans connaître la vérité..., je me méfis donc de ce qu'il me dit...

'Puis, l'année d'après, ma belle mère qui a l'Alzheimer, et dont les deux fils aînés sont les tuteurs, a signé une donation l'année dernière pour donner la propriété de la maison aux trois enfants. '
Alors là c'est de la bombe ! Alzheimer, et c'est maintenant que vous le dites !? C'est impossible de signer une donation seul quand on a Alzheimer ! Il faut l'accord du juge des tutelles. Et il serait étonnant qu'il le donne dans ces conditions !!!
Ce notaire est bizarre.
Je le dis maintenant parce que sa maladie n'a été diagnostiquée qu'en 2016 et qu'il n'y a pas de juge des tutelles. Ses fils sont ses tuteurs. Ce sont eux qui disposent du chéquier et décident quoi, qui et comment payer. Sans juge des tutelles, il est peut-être normal d'avoir signé cette donation. Pourquoi n'y a-t-il pas de juge des tutelles? Aussi, je suis en mesure de prouver qu'elle ait fait l'objet d'abus de faiblesse, ou plutôt de demander l'expertise, mais pour cela i lfaut aller au tribunal encore une fois et je n'ai pas envie de cela... En tout cas, ma belle-mère de son propre chef n'aurait jamais exclu ma fille, comme ses fils l'ont fait...

'Enfin, "exiger sa part", cela veut dire aller au tribunal, ce que je n'ai pas envie de faire. si je le fais, ils vont détruire ma réputation… Je le crains. 18 % de la maison, c'est pas grand-chose, surtout si au final ils me demandent de contribuer aux frais de ma belle-mère s'il ne reste plus rien…'
Encore une fois... Il s'agit de le faire APRÈS le décès de votre belle mère, et dans l'intérêt de votre fille ! Après, si vous préférez votre réputation aux intérêts de votre fille, c'est à elle que vous l'expliquerez dans quelques années.
Je comprends donc que je n'ai pas le choix. Je vous remercie pour cette mise au point. Je dois donc y réfléchir.


'Aujourd'hui, je cherche à protéger les droits de ma fille. que puis-je faire?'
Allez voir un avocat. Parlez lui de la donation sous Alzheimer et de la vente du terrain. Parlez lui de la succession du grand père et des droits de votre mari. je vais donc voir un avocat. Si vous en connaissez un, je veux bien. Et je vous remercie de tout cœur pour tout le temps que vous m'avez consacré. C'est si rare de nos jours. Merci.
GKLONE
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29 janvier 2020
1 357 > lilou
La procuration ça n'a rien à voir avec une tutelle. Vos beaux frères profitent de la situation. Vous pouvez demander la mise sous tutelle de votre belle-mère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Vous pouvez aussi rechercher la situation des biens immobiliers dont vous parlez (maison et terrain) et les droits de votre fille et de son père avant elle.
Commencez par rechercher les actes notariés concernant ces biens. Revoyez un notaire pour clarifier leur situation dans le contexte du décès de votre mari et de la maladie de votre belle-mère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480
alors si je demande la mise sous tutelle, c'est la guerre… Je ne peux pas faire ça… Ma belle-mère qui me reconnait encore va être malheureuse si on la met dans une maison de retraite et je ne veux pas être à l'origine de cela… C'est vraiment dur la situation dans laquelle je me trouve… quelle poisse… Cependant, je vais consulter un avocat, bien évidemment. Je vous remercie encore pour tout.
GKLONE
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29 janvier 2020
1 357 > lilou
La tutelle n'a rien à voir avec la maison de retraite ! C'est une mesure de protection juridique pour elle et ses biens. Elle a besoin de soins et d'aides, ça coûte un bras, c'est pas le moment de lui prendre tout ce qu'elle a ! Si on a abusé de sa faiblesse pour lui soutirer une donation illégale et pour lui piller ses comptes en banque, ce n'est pas lui rendre service de fermer les yeux. Vous préfèrez que ses fils la spolient totalement avant de la laisser sans ressources à son triste sort ?
La guerre c'est pas avec elle que vous l'aurez, et votre fille est assez grande pour comprendre que vous protégez sa grand mère.
Oui, la tutelle n'a rien à voir avec la maison de retraite, mais le juge des tutelles la mettra en maison de retraite puisqu'elle ne peut rien faire seule, elle est dangereuse pour elle-même. Actuellement, ce sont des dames de compagnie qui la gardent et pour un prix moindre que la maison de retraite. C'est pour cela que j'ai fait ce raccourci de dire que juge des tutelles= maison de retraite… Je sais qu'elle n'y sera pas heureuse. La solution actuelle lui convient et je pense qu'elle est la meilleure et la moins chère aussi. Quand je parle de guerre, c'est avec ses fils que je l'aurai car ils ne supporteront pas que je demande ne serait-ce que des comptes à rendre sur les actes déjà faits ou sur des biens vendus…
GKLONE
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1 357 > lilou
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