Protection union libre sur l'immobilier , décés.
helen2020
-
6 janv. 2020 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2020 à 09:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2020 à 09:23
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condorcet
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6 janv. 2020 à 15:20
6 janv. 2020 à 15:20
Il semblerait que le pacs ne servirait à rien dans ce cas et qu'un "simple" testament suffirait...
Effectivement, par un testament chacun peut léguer à l'autre un simple droit d'usage et d'habitation dans les lieux mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 %.
est il vraiment utile de se pacser ?
Non seulement de se pacser mais de le prévoir par testament.
Les partenaires d'un pacs, comme les conjoints dans une union légitime, sont exonérés de droits de succession ce qui fait toute la différence !!!!
Effectivement, par un testament chacun peut léguer à l'autre un simple droit d'usage et d'habitation dans les lieux mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 %.
est il vraiment utile de se pacser ?
Non seulement de se pacser mais de le prévoir par testament.
Les partenaires d'un pacs, comme les conjoints dans une union légitime, sont exonérés de droits de succession ce qui fait toute la différence !!!!
Gayomi
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Modifié le 6 janv. 2020 à 16:44
Modifié le 6 janv. 2020 à 16:44
Il semblerait que le pacs ne servirait à rien dans ce cas et qu'un "simple" testament suffirait...
C'est tout à fait ça. Si aucun de vous n'a d'enfants, chacun peut fait léguer la totalité de son patrimoine comme bon lui semble. Faites vous néanmoins conseiller par un notaire pour la rédaction de vos testaments. Vous lui confierez ensuite vos testaments pour qu'ils soient enregistrés au fichier central.
C'est tout à fait ça. Si aucun de vous n'a d'enfants, chacun peut fait léguer la totalité de son patrimoine comme bon lui semble. Faites vous néanmoins conseiller par un notaire pour la rédaction de vos testaments. Vous lui confierez ensuite vos testaments pour qu'ils soient enregistrés au fichier central.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2020 à 18:20
Le pacs permet d'éviter les droits de succession et le testament de notifier l'usufruit au conjoint ?
7 janv. 2020 à 09:23
Un pacs sans testament, ne permet pas aux signataires du contrat de se transmettre des droits réciproquement dans une succession.
Un testament sans pacs, le légataire est soumis à l'impôt sur les successions au taux maxi de 60%.
Un pacs + un testament, la transmission de droits dans la propriété des biens du défunt devient possible et (cerise sur le gâteau) SANS fiscalité.