Protection union libre sur l'immobilier , décés.

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condorcet
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15 janvier 2020
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Bonjour,
Nous sommes en union libre et avons fait construire une maison ensemble (en indivision) il ya 3 ans.
j'aimerais savoir quels actes est , sont nécessaires , conseillés , en cas de déces , pour que le survivant puisse rester préférentiellement dans la maison, dans les meilleurs conditions (droit de succession).
Il semblerait que le pacs ne servirait à rien dans ce cas et qu'un "simple" testament suffirait...
Nous sommes enfant unique tous les deux et sans enfants , nos "héritiers" sont nos mamans respectives.
Quelles sont le solutions qui s'offrent à nous pour le mieux , et est il vraiment utile de se pacser ?
Merci

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15 janvier 2020
11807
Il semblerait que le pacs ne servirait à rien dans ce cas et qu'un "simple" testament suffirait...
Effectivement, par un testament chacun peut léguer à l'autre un simple droit d'usage et d'habitation dans les lieux mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 %.

est il vraiment utile de se pacser ?
Non seulement de se pacser mais de le prévoir par testament.
Les partenaires d'un pacs, comme les conjoints dans une union légitime, sont exonérés de droits de succession ce qui fait toute la différence !!!!
J'ia peur de ne pas avoir compris ; testament + Pacs c'est ça ?
Le pacs permet d'éviter les droits de succession et le testament de notifier l'usufruit au conjoint ?
condorcet
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15 janvier 2020
11807 > helen2020
J'ia peur de ne pas avoir compris ; testament + Pacs c'est ça ?
Un pacs sans testament, ne permet pas aux signataires du contrat de se transmettre des droits réciproquement dans une succession.
Un testament sans pacs, le légataire est soumis à l'impôt sur les successions au taux maxi de 60%.
Un pacs + un testament, la transmission de droits dans la propriété des biens du défunt devient possible et (cerise sur le gâteau) SANS fiscalité.
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Il semblerait que le pacs ne servirait à rien dans ce cas et qu'un "simple" testament suffirait...
C'est tout à fait ça. Si aucun de vous n'a d'enfants, chacun peut fait léguer la totalité de son patrimoine comme bon lui semble. Faites vous néanmoins conseiller par un notaire pour la rédaction de vos testaments. Vous lui confierez ensuite vos testaments pour qu'ils soient enregistrés au fichier central.
Les droits de succession !!!
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