Tuteur et acheteur
Résolu
Mina
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Mina -
Mina -
Bonjour,
Ma sœur est tutrice de notre mère qui est en maison de retraite. Nous devons vendre la maison pour payer et ma sœur veut se porter acquéreur. Nous sommes 5 enfants et un frère s'y oppose. A t'elle le droit d'acheter quand même.
Merci
Ma sœur est tutrice de notre mère qui est en maison de retraite. Nous devons vendre la maison pour payer et ma sœur veut se porter acquéreur. Nous sommes 5 enfants et un frère s'y oppose. A t'elle le droit d'acheter quand même.
Merci
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1 réponse
Bonjour
Votre frère ne peut pas s'y opposer. Mais pour le contrer efficacement, il faut appliquer la procédure à la lettre:
vous faites signer à ce frère notamment , une autorisation de la mise en vente du bien. Dès que vous avez trouvé des acquéreurs, vous faites établir par chacun une offre d'achat.Ensuite vous faites notifier par huissier à l'ensemble des autres indivisaires que vous faites l'acquisition du bien aux prix et conditions formulées par le plus disant , en application de votre droit de préemption. Et le tour est joué....
Votre frère ne peut pas s'y opposer. Mais pour le contrer efficacement, il faut appliquer la procédure à la lettre:
vous faites signer à ce frère notamment , une autorisation de la mise en vente du bien. Dès que vous avez trouvé des acquéreurs, vous faites établir par chacun une offre d'achat.Ensuite vous faites notifier par huissier à l'ensemble des autres indivisaires que vous faites l'acquisition du bien aux prix et conditions formulées par le plus disant , en application de votre droit de préemption. Et le tour est joué....
Mina
Merci pour l'info
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