Tuteur et acheteur
Résolu1 réponse
Bonjour
Votre frère ne peut pas s'y opposer. Mais pour le contrer efficacement, il faut appliquer la procédure à la lettre:
vous faites signer à ce frère notamment , une autorisation de la mise en vente du bien. Dès que vous avez trouvé des acquéreurs, vous faites établir par chacun une offre d'achat.Ensuite vous faites notifier par huissier à l'ensemble des autres indivisaires que vous faites l'acquisition du bien aux prix et conditions formulées par le plus disant , en application de votre droit de préemption. Et le tour est joué....
Votre frère ne peut pas s'y opposer. Mais pour le contrer efficacement, il faut appliquer la procédure à la lettre:
vous faites signer à ce frère notamment , une autorisation de la mise en vente du bien. Dès que vous avez trouvé des acquéreurs, vous faites établir par chacun une offre d'achat.Ensuite vous faites notifier par huissier à l'ensemble des autres indivisaires que vous faites l'acquisition du bien aux prix et conditions formulées par le plus disant , en application de votre droit de préemption. Et le tour est joué....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2020 à 21:23