Abonnement canal + signé par mon ex
Jean
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Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai souscrit un abonnement internet,téléphone et télévision auprès d'un commercial pour mes enfants qui habitent chez leur mère. Mais voilà ce commercial a fait signé à mon ex deux abonnements,le premier téléphone et internet par la fibre de canal box et le deuxième télévision par canal +. Le problème c'est que les abonnements sont à mon nom,mais signé par mon ex qui est déclarée handicapée suite a un Avc.a quel recours ai-je droit ?merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Un Contrat porte une signature.. Si ce n'est pas la tienne tu peux contester (Usurpation d'identité..)..
Code Civil L-1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
................................
La preuve étant un vrai Contrat signé de TA main..
Il faudra sans doute passer par la Justice pour faire valoir tes droits. Ce serait TRES étonnant que C+ accepte tes arguments (Ils s'en f.. royalement..).
A+
Un Contrat porte une signature.. Si ce n'est pas la tienne tu peux contester (Usurpation d'identité..)..
Code Civil L-1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
................................
La preuve étant un vrai Contrat signé de TA main..
Il faudra sans doute passer par la Justice pour faire valoir tes droits. Ce serait TRES étonnant que C+ accepte tes arguments (Ils s'en f.. royalement..).
A+
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