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Invalidité categorie3

David - 5 janv. 2020 à 19:41
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 janv. 2020 à 10:53
Bonjour,
J'ai payé une voiture à ma compagne avec ma pension d'invalidité, celle-ci m'a quitté, je veux reprendre la voiture, je crois qu'un texte de loi dit que quoi que soit payé avec une pension d'invalidité avec preuve de paiement bien sûr appartient à celle-ci même si les papiers (certificat d'immatriculation) et au nom de l'utilisateur.
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Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
6 janv. 2020 à 10:53
Bonjour
La facture d'achat de la voiture est à quel nom?.
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