Propriétaire avec personnes Pacsé Résolu

Question

Bonjour, je suis propriétaire d un appartement, j ai rencontré une personne et nous nous pacsé.  Comment lui permettre de continuer à  vivre dans mon appartement, si je décède. En limitant les frais de notaire, suivant usufruit ou droit habitation....ou autre car elle possède qu une retraite de 850 euros. 
Cordialement

condorcet · Answer

En limitant les frais de notaire
Les frais de notaire sont les mêmes pour tout le monde.

Par contre en étant pacsés, par  un testament vous pouvez léguer à votre partenaire le droit d'usage et d'habitation  ou l'usufruit de votre appartement.
Dans le premier cas, il s'agit d'un droit personnel, non transmissible, cessant au décès de son titulaire,  tandis que le second permet de louer les lieux (pour faire simple).

 Il sera exonéré des droits de succession normalement dû au taux de 60 %.

Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous assister dans la rédaction de votre testament.

Propriétaire avec personnes Pacsé

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