Donation à indivision

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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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23 janvier 2020
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Bonjour,
Mes parents possèdent une maison et je me demande s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession. Leur bien vaut moins de 200000€ et nous sommes 2 enfants mais ne savons pas à ce jour si l'une ou l'autre voudrait cette maison donc est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Merci pour vos réponses

3 réponses

Bonjour
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
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22 janvier 2020
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est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.

s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.

En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
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23 janvier 2020
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De plus, si cette maison est le seul bien de vos parents, il n'est pas forcément judicieux pour eux de ne pas conserver la pleine propriété du bien.
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