Donation à indivision
Lulu
-
5 janv. 2020 à 14:37
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 janv. 2020 à 16:04
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3 réponses
Bonjour
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
condorcet
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Modifié le 5 janv. 2020 à 15:42
Modifié le 5 janv. 2020 à 15:42
est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.
s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.
En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.
s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.
En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
Gayomi
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5 janv. 2020 à 16:04
5 janv. 2020 à 16:04
De plus, si cette maison est le seul bien de vos parents, il n'est pas forcément judicieux pour eux de ne pas conserver la pleine propriété du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...