Donation à indivision
Lulu
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents possèdent une maison et je me demande s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession. Leur bien vaut moins de 200000€ et nous sommes 2 enfants mais ne savons pas à ce jour si l'une ou l'autre voudrait cette maison donc est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Merci pour vos réponses
Mes parents possèdent une maison et je me demande s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession. Leur bien vaut moins de 200000€ et nous sommes 2 enfants mais ne savons pas à ce jour si l'une ou l'autre voudrait cette maison donc est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.
s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.
En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.
s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.
En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
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