Donation à indivision
Lulu
-
5 janv. 2020 à 14:37
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 janv. 2020 à 16:04
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 janv. 2020 à 16:04
A voir également:
- Donation à indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
Bonjour
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
Faire une donation pour diminuer les frais de succession ne sert à rien puisque ces frais sont les mêmes dans les deux cas;
On ne donne pas à une indivision car l'indivision est une fiction.On donne à à une ou plusieurs personnes.
Vos parents peuvent, s'ils le souhaitent; vous faire donation à toutes les deux (deux donations simples) de la nue-propriété du bien en s'en réservant l'usufruit.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 5 janv. 2020 à 15:42
Modifié le 5 janv. 2020 à 15:42
est-il possible de faire une donation à une indivision ?
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.
s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.
En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
Réponse affirmative , en ce sens que la donation est consentie aux 2 enfants conjointement et simultanément.
Les 2 seront donc automatiquement dans l'indivision.
s'il ne serait pas plus intéressant financièrement de nous en faire donation de leur vivant plutôt que de se retrouver à payer des frais de succession.
Aucun intérêt de passer par la donation si ce n'est de devoir supporter les frais d'un acte notarié.
En effet, à l'heure actuelle, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent soit, dans votre cas (100000 x 2) x 2 = 4000000 €, sans être redevable de droits de succession.
Gayomi
Messages postés
19142
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2024
10 344
5 janv. 2020 à 16:04
5 janv. 2020 à 16:04
De plus, si cette maison est le seul bien de vos parents, il n'est pas forcément judicieux pour eux de ne pas conserver la pleine propriété du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...