Propriétaire vend l'apartement que je loue

Question

Bonjour   j'ai un soucie et je chercher des réponse. 
Je suis locataire du appartement dans une maison depuis 2015.mon bail est renouveler mars 2019. Mais voila en debut novembre mon propriétaire ma notifier verbalement qu'il aller vendre et que je devais quitter le logement au plus vite. J'ai monter un dossier social et la fin decembre j'ai commence mon déménager. Mes voila mon propriétaire trouve que je ne vais pas assez vite. Il me menace me dit que si dans 2 jour je suis pas partir il me demandera l'intégralité du loyer de janvier. Il rentre dans mon appartement quand je fais mes carton ouvre mes placard et me notifie qu'il y a encore trop de chose et que je doit me dépêche. Je ne peut pas me permettre de payer les de uc loyer ( le nouvelle appartement +l'ancien)  
Je precise que je n'est recus aucun papier de congé de la par de mon propriétaire, il ma juste fais un papier pour l'assistante sociale disans qu'il vendais. Mes rien d'autre. 
Apres vérification j'ai lu qu'il devais m'envoyer un conger et que j'avais une priorité sur la vente. 
Est ce que quelqu'un peut m'aider. Je n'ai pas fini de tout déménager mes je ne peut me permettre de payer 2 loyer. Tout ca est il légal ou pas ? 
Merci de vos réponse et de votre aide.

BmV · Answer

Non.
Ce n'est pas légal du tout.

Votre propriétaire est en train de vous faire peur, c'est tout.

Donc vous restez dans votre logement jusqu'en février 2022 !

Et en effet, pour mettre fin au bail, il doit vous adresser un recommandé+AR six mois avant la fion du bail et vous proposer d'acheter le logement au prix qu'il va le vendre.
Articles 10 et 15 de la loi de 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

Est-ce bien un bail pour un logement vide ?

Et pourquoi un dossier social ?



 
 
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cristali · Answer

bonjour, vous dites que vous faites vos cartons, vous avez donc trouvé un autre logement ?
si ce n'est pas le cas , vous pouvez rester tranquillement dans le logement

BmV · Answer

Bien sûr que si.
Donc vous ne partez pas et ne partirez pas avant février 2022. La loi vous protège.
Vous pouvez dire ça dés ce matin à votre cher proprio.

Cela étant, il peut sembler délicat pour vous de rester là vu les relations actuelles avec ce personnage.
Mais c'est à vous de décider si vous prenez finalement le logement social que vous venez d'obtenir ou pas.

Si vous préférez partir, vous pouvez donc négocier, à l'amiable mais fermement, vos conditions, notamment :
- obtenir au moins un congé écrit, daté et signé de votre proprio 
- obtenir impérativement un état des lieux de sortie vierge, daté et signé
- la prise en charge intégrale de vos frais de déménagement et d'installation
- la restitution intégrale de votre dépôt de garantie
- l'exonération totale du loyer de janvier

sachant que même s'il accepte toutes vos demandes il sera toujours encore dans l'illégalité.

En tous cas, vous ne vous laissez pas imposer une date butoir ou des pressions de sa part ; au contraire : vu la situation dans laquelle il s'est mis, c'est vous qui tenez le bon bout.

Faites également un petit tour ou téléphonez à l'ADIL de votre secteur ► https://www.anil.org/
 
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