Droit du proprietaire sur les sous location
Signuxe
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Signuxe -
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Bonjour,
Je loue un local professionnel à mon propriétaire. Je suis autorisée à sous louer, contractuellement. J ai deux sous locataires. Pour fêter la nouvelle année, mon propriétaire me demande un surcoût de 90 euros par sous locataire. Est ce autorisé ? De plus, je souhaite connaître comment fonctionne l augmentation mensuelle par an des loyers. Mon propriétaire augmente de 90 euros par an ce que je trouve beaucoup...
Merci pour vos réponse à ses questions et bon week end !
Je loue un local professionnel à mon propriétaire. Je suis autorisée à sous louer, contractuellement. J ai deux sous locataires. Pour fêter la nouvelle année, mon propriétaire me demande un surcoût de 90 euros par sous locataire. Est ce autorisé ? De plus, je souhaite connaître comment fonctionne l augmentation mensuelle par an des loyers. Mon propriétaire augmente de 90 euros par an ce que je trouve beaucoup...
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1 réponse
Bonjour
Qu'en dit le contrat de bail?
Tel que c'est mentionné sur le bail.
Lisez en particulier "révision annuelle"
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1769-loyer-du-bail-commercial-calcul-r-vision-indexation-plafond/
Non, au temps pour moi, c'est un bail professionnel et pas un bail commercial...
J ai deux sous locataires. Pour fêter la nouvelle année, mon propriétaire me demande un surcoût de 90 euros par sous locataire. Est ce autorisé ?
Qu'en dit le contrat de bail?
De plus, je souhaite connaître comment fonctionne l augmentation mensuelle par an des loyers.
Tel que c'est mentionné sur le bail.
Lisez en particulier "révision annuelle"
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1769-loyer-du-bail-commercial-calcul-r-vision-indexation-plafond/
Non, au temps pour moi, c'est un bail professionnel et pas un bail commercial...
Signuxe
Rien n est indiqué sur le surcoût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...