Réduction du préavis pour cause de santé du concubin non présent sur le bail.

Signaler
-
djivi38
Messages postés
31409
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
-
Bonjour,
Je loue un appartement depuis trois ans et vis depuis deux ans avec mon copain. Le propriétaire était informé de sa venu et avait donner son accord oralement sans modification de bail. (je tiens à préciser que seul mon nom est présent sur le bail). Cet appartement est situé aux troisième étages d'un immeuble sans ascenseur. Il y a quelque jours, mon copain a eu un grave accident qui le contraint à être en fauteuil pour quelques temps (1 ans ou deux). Etant étudiante et n'ayant pas trop de moyen, nous n'avons pas d'autres solutions que de partir pour trouver un logement en rez de chaussé pour notre confort de vie. Ceci étant fait, nous avions tenter de négocier un préavis réduit mais le propriétaire ne l'accepte pas... Puis-je joindre un certificat médical de mon compagnon avec qui je vis en concubinage citant son état de santé et nous contraignant à partir? Est ce que cela seras pris en considération ? Suis-je dans mon droit ?

1 réponse

Messages postés
31409
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
6954
bonjour,

Quand le bail a été signé par un seul concubin, et qu'il n'y a pas eu d'avenant au bail pour mentionner la venue du concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement (même s'ils partagent en pratique les loyers), et par conséquent un motif de préavis réduit qui ne concerne pas le titulaire du bail n'est pas valable pour obtenir un préavis à 1 mois.

cdt.
Dossier à la une