Réduction du préavis pour cause de santé du concubin non présent sur le bail.
MarineQ
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3 janv. 2020 à 17:15
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 janv. 2020 à 19:34
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A voir également:
- Réduction du préavis pour cause de santé du concubin non présent sur le bail.
- Contrat de bail pdf - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
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djivi38
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3 janv. 2020 à 19:34
3 janv. 2020 à 19:34
bonjour,
Quand le bail a été signé par un seul concubin, et qu'il n'y a pas eu d'avenant au bail pour mentionner la venue du concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement (même s'ils partagent en pratique les loyers), et par conséquent un motif de préavis réduit qui ne concerne pas le titulaire du bail n'est pas valable pour obtenir un préavis à 1 mois.
cdt.
Quand le bail a été signé par un seul concubin, et qu'il n'y a pas eu d'avenant au bail pour mentionner la venue du concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement (même s'ils partagent en pratique les loyers), et par conséquent un motif de préavis réduit qui ne concerne pas le titulaire du bail n'est pas valable pour obtenir un préavis à 1 mois.
cdt.