Magic Form : attention contrat à durée indéterminée

ChiffonBeton - Modifié le 3 janv. 2020 à 11:57
ChiffonBeton - 7 janv. 2020 à 09:23

Bonjour,
Déjà, je souhaitais m'inscrire pour un mois. Je me suis fait baratiner pour un abonnement annuel que j'ai utilisé 2 semaines. Mais où il y a escroquerie, c'est que j'ai payé patiemment pendant un an et pensais être désengagée. Erreur: le contrat est à durée illimitée et un an plus tard je ne m'en souvenais plus. J'ai cessé de payé et me suis retrouvée avec un organisme de recouvrement sur le dos. J'ai du payer 300 euros supplémentaires!!!
Quel moyen de recours?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Energizor Messages postés 25555 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 19 084
3 janv. 2020 à 11:59

Bonjour,

Apparemment, vous ne savez pas ce qu'est une escroquerie.

Vous aviez un contrat, vous ne l'avez pas bien lu, c'est tout.
Aucune escroquerie là-dedans.

D'ailleurs, vous ne devriez pas accuser des entreprises d'escroquerie sur un forum public. Cela pourrait bien vous valoir des ennuis judiciaires.

ChiffonBeton
6 janv. 2020 à 19:05

En ce qui concerne le mot "escroquerie", abus de confiance serait plus juste. Ok, j'aurais du relire le contrat. Mais j'étais malade lorsque j'ai signé ce contrat et je me sens abusée par ce recours.

Réponse 2 / 2

Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
3 janv. 2020 à 12:23

Bonjour

S'agit il vraiment d'un Contrat à durée illimitée ??

Les engagements perpétuels sont prohibés!!.. Cf Cour Cassation Ch. Civile , 28 Juin 1887..

Sinon de QUEL type de Contrat s'agit il?

Que prévoient les CGV au Chapitre 'résiliation'??

A+

Energizor Messages postés 25555 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 19 084
3 janv. 2020 à 12:27

Je pense qu'il s'agit d'un contrat avec tacite reconduction, effectivement les contrats illimités n'existent pas.

"Les engagements perpétuels sont prohibés!!.. Cf Cour Cassation Ch. Civile , 28 Juin 1887.. "
Donc, le parchemin que j'ai signé l'autre jour avec mon sang, à un mec chelou avec des cornes sur la tête, ça ne m'engage en rien ?

Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
3 janv. 2020 à 16:06

Re:

Le mec aussi velu que chelou sentait il le souffre?

Si oui.. Oublie!

Sinon pour les Contrats avec reconduction tacite se reporter au Code Conso Art. L215-1... Le lire!

Le prestataire doit informer le consommateur (Entre 3 et 1 mois avant l'échéance..) de l'imminence de la reconduction. Si l'obligation n'a pas été remplie le client peut résilier sans frais à tout moment.

Il y a possibilité de contester devant la Justice mais cela va coûter beaucoup plus que 300€!

A+

ChiffonBeton
6 janv. 2020 à 19:04

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée comme dit dans le titre de la question et non pas illimitée comme je l'ai écrit dans le corps de la question.

Si je comprends bien, un contrat à durée indéterminée est différent d'un contrat à tacite reconduction? Et l'obligation de prévenir le consommateur avant la période de préavis ne s'applique pas?

Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
6 janv. 2020 à 20:44

Re:

A la base y avait il une durée d'engagement? Suivie par une durée 'indéterminée'?

Que disent les CGV au chapitre 'résiliation'?

A+

ChiffonBeton
7 janv. 2020 à 09:23

Pas de durée de durée d'engagement de base, si ce n'est une durée minimale de 12 mois.

Dans les CGV:
"Dans le cadre des contrats d'abonnement à durée indéterminée minimale de 12 mois à compter de la date du premier prélèvement bancaire mensuel. la demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandée avec avis de réception, en en y joignant la carte ou le badge d'abonnement et en respectant un préavis de deux (2) mois..."

Merci par avance de vos conseils.

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