Recours loyers impayés

Do -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une question concernant la sommation à un locataire pour qu'il règle sa dette de loyer impayé...
Mieux vaut faire une INJONCTION ou faire appel à un huissier pour un COMMANDEMENT?
Merci d'avance pour vos lumières et bonne année!

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Si le locataire est toujours en place
    la meilleure procédure est de faire le commandement de payer
    seule procédure qui permettra d'engager la résiliation et l'expulsion si le locataire ne paye toujours pas.
    et vu le temps que cela prend, inutile de perdre du temps via une injonction
    0
    1. Do
       
      Quelle est la subtile difference entre les deux?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      je l'ai mis
      le commandement de payer permet ensuite d'engager la seule procédure qui permettra d'engager la résiliation et l'expulsion si le locataire ne paye toujours pas.


      l'injonction de payer, vous faites condamné au paiement des arriérés votre locataire.
      Si il est toujours dans votre logement, ca ne vous donne rien pour les prochains impayés, ni aucun droit de le faire expulser si il ne paye pas.
      0

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