Recours loyers impayés
Do
-
2 janv. 2020 à 15:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 janv. 2020 à 12:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 janv. 2020 à 12:47
A voir également:
- Recours loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
2 janv. 2020 à 19:17
2 janv. 2020 à 19:17
Si le locataire est toujours en place
la meilleure procédure est de faire le commandement de payer
seule procédure qui permettra d'engager la résiliation et l'expulsion si le locataire ne paye toujours pas.
et vu le temps que cela prend, inutile de perdre du temps via une injonction
la meilleure procédure est de faire le commandement de payer
seule procédure qui permettra d'engager la résiliation et l'expulsion si le locataire ne paye toujours pas.
et vu le temps que cela prend, inutile de perdre du temps via une injonction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2020 à 08:01
3 janv. 2020 à 12:47
le commandement de payer permet ensuite d'engager la seule procédure qui permettra d'engager la résiliation et l'expulsion si le locataire ne paye toujours pas.
l'injonction de payer, vous faites condamné au paiement des arriérés votre locataire.
Si il est toujours dans votre logement, ca ne vous donne rien pour les prochains impayés, ni aucun droit de le faire expulser si il ne paye pas.