Parcelle boisée
Valy6671
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Peut on vendre une parcelle de terrain boisé en taillis en 2 fois? C'est a dire le taillis á une personne et le terrain nu à une autre personne sans que les riverains qui sont intéressés par l ensemble de cette part elle, soit avertis alors qu' ils sont propriétaires?
Peut on vendre une parcelle de terrain boisé en taillis en 2 fois? C'est a dire le taillis á une personne et le terrain nu à une autre personne sans que les riverains qui sont intéressés par l ensemble de cette part elle, soit avertis alors qu' ils sont propriétaires?
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2 réponses
Bonjour
Lorsque le nombre de propriétaires des parcelles contiguës à la parcelle boisée est inférieur à 10 "Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé." (article L331-19 du Code forestier).
A partir de 10, un affichage en mairie suffit
Lorsque le nombre de propriétaires des parcelles contiguës à la parcelle boisée est inférieur à 10 "Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé." (article L331-19 du Code forestier).
A partir de 10, un affichage en mairie suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...