Remboursement trop-perçu RSA et rupture de PACS

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 Helene -
Bonjour,

Je suis en train de me séparer de mon conjoint (en concubinage depuis 2015 et pacsé depuis 2017). Outre la situation nécessairement complexe, je m'interroge sur le règlement d'une dette auprès de la CAF pour un trop-perçu de RSA.

En effet, mon conjoint touchait le RSA quand nous nous sommes rencontrés, et nous n'avions pas conscience à l'époque que le fait qu'il emménage chez moi lui ferait perdre son droit au RSA et il a donc continué à le toucher de Avril 2015 à Janvier 2017. La CAF a fini par revenir vers lui et lui demander de rembourser le trop-perçu qui s'élevait alors à un peu moins de 6500€.

Nous étant pacsés ensuite, nous avons fait le nécessaire pour obtenir un échelonnement de la dette et remboursons 129€ par mois depuis cette période, ce qui fait qu'environ la moitié de la dette est apurée. Etant la seule avec des revenus réguliers, les prélèvements sont effectués sur mon compte bancaire.

Ma question est la suivante : étant donné qu'il s'agit d'un trop-perçu qui lui a été versé à lui seul (nous n'avions pas de comptes communs, et n'étions pas rattachés l'un à l'autre à la CAF à cette époque), avant notre pacs (notre pacs date de juillet 2017) mais alors que nous étions en concubinage, puis-je être tenue responsable du remboursement des sommes restantes après la dissolution de notre PACS ?

Merci par avance pour votre aide,

1 réponse

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Bonjour vous êtes autant que lui redevable pour la dette vu que vous avez frauder à 2
D’une part il m’a pas fraudé volontairement (il n’avait aucune idée que le fait de vivre sous le même toi que moi avait une incidence, nos revenus n’étant alors pas partagé).

Ensuite, si fraude il y a (involontairement), cela a été uniquement de son fait étant donné que le RSA lui était versé à titre individuel, et que je ne touchais rien pour ma part.
Deaver
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20 janvier 2020
461 > Helene
C est la que vous vous tromper vous étiez en concubinage donc fraude ou oubli à deux et non pas Mr tout seul.
Deaver
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20 janvier 2020
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Et bien sûr que vous n étiez pas rattachés à la caf vu que vous ne l aviez pas déclaré
Dans ce cas, post-dissolution du pacs, la dette sera-t-elle divisée en deux ?
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