Remboursement trop-perçu RSA et rupture de PACS
Helene
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Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en train de me séparer de mon conjoint (en concubinage depuis 2015 et pacsé depuis 2017). Outre la situation nécessairement complexe, je m'interroge sur le règlement d'une dette auprès de la CAF pour un trop-perçu de RSA.
En effet, mon conjoint touchait le RSA quand nous nous sommes rencontrés, et nous n'avions pas conscience à l'époque que le fait qu'il emménage chez moi lui ferait perdre son droit au RSA et il a donc continué à le toucher de Avril 2015 à Janvier 2017. La CAF a fini par revenir vers lui et lui demander de rembourser le trop-perçu qui s'élevait alors à un peu moins de 6500€.
Nous étant pacsés ensuite, nous avons fait le nécessaire pour obtenir un échelonnement de la dette et remboursons 129€ par mois depuis cette période, ce qui fait qu'environ la moitié de la dette est apurée. Etant la seule avec des revenus réguliers, les prélèvements sont effectués sur mon compte bancaire.
Ma question est la suivante : étant donné qu'il s'agit d'un trop-perçu qui lui a été versé à lui seul (nous n'avions pas de comptes communs, et n'étions pas rattachés l'un à l'autre à la CAF à cette époque), avant notre pacs (notre pacs date de juillet 2017) mais alors que nous étions en concubinage, puis-je être tenue responsable du remboursement des sommes restantes après la dissolution de notre PACS ?
Merci par avance pour votre aide,
Je suis en train de me séparer de mon conjoint (en concubinage depuis 2015 et pacsé depuis 2017). Outre la situation nécessairement complexe, je m'interroge sur le règlement d'une dette auprès de la CAF pour un trop-perçu de RSA.
En effet, mon conjoint touchait le RSA quand nous nous sommes rencontrés, et nous n'avions pas conscience à l'époque que le fait qu'il emménage chez moi lui ferait perdre son droit au RSA et il a donc continué à le toucher de Avril 2015 à Janvier 2017. La CAF a fini par revenir vers lui et lui demander de rembourser le trop-perçu qui s'élevait alors à un peu moins de 6500€.
Nous étant pacsés ensuite, nous avons fait le nécessaire pour obtenir un échelonnement de la dette et remboursons 129€ par mois depuis cette période, ce qui fait qu'environ la moitié de la dette est apurée. Etant la seule avec des revenus réguliers, les prélèvements sont effectués sur mon compte bancaire.
Ma question est la suivante : étant donné qu'il s'agit d'un trop-perçu qui lui a été versé à lui seul (nous n'avions pas de comptes communs, et n'étions pas rattachés l'un à l'autre à la CAF à cette époque), avant notre pacs (notre pacs date de juillet 2017) mais alors que nous étions en concubinage, puis-je être tenue responsable du remboursement des sommes restantes après la dissolution de notre PACS ?
Merci par avance pour votre aide,
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3 réponses
Je pense que vous devriez vous entendre sur le paiements cette dette.
Quand le versement avait lieu, est-ce vous profitiez de l'argent ensemble ? Si oui remboursez à deux.
Sur les 129e de retenue avez-vous toujours le droit à des aides de la caf ?
Quand le versement avait lieu, est-ce vous profitiez de l'argent ensemble ? Si oui remboursez à deux.
Sur les 129e de retenue avez-vous toujours le droit à des aides de la caf ?
Bonjour
Si vous ne vivez plus ensemble et que la dissolution du PACS a eut lieu, vous pouvez demander le transfert de dette à Monsieur.
Pour cela vous devez écrire à la Caf concernée et faire une demande avec la preuve de la dissolution.
Bon courage à vous
PS : pour ceux qui répondent aux demandes des gens. Nous sommes des êtres humains, les erreurs ça arrivent (souvent). Il est facile de juger devant son écran mais il est tout autant facile de faire preuve d'empathie. S'il vous plaît arrêtez d'être aussi agressifs les uns envers les autres ça ne mènent à rien si ce n'est blesser les personnes qui demandent de l'AIDE.
Bonne journée à vous tous et prenez soin de vous.
Si vous ne vivez plus ensemble et que la dissolution du PACS a eut lieu, vous pouvez demander le transfert de dette à Monsieur.
Pour cela vous devez écrire à la Caf concernée et faire une demande avec la preuve de la dissolution.
Bon courage à vous
PS : pour ceux qui répondent aux demandes des gens. Nous sommes des êtres humains, les erreurs ça arrivent (souvent). Il est facile de juger devant son écran mais il est tout autant facile de faire preuve d'empathie. S'il vous plaît arrêtez d'être aussi agressifs les uns envers les autres ça ne mènent à rien si ce n'est blesser les personnes qui demandent de l'AIDE.
Bonne journée à vous tous et prenez soin de vous.
Bonjour Deaver, il est vrai que je n'aurais pas du écrire "contester" mais plutôt "demander".
Et merci de me faire par de cette erreur car j'ai oublié de mentionner que cette demande devait se faire auprès de la commission de recours amiable de la Caf.
Et si je répond sur un forum juridique concernant un contentieux avec la caf c'est bien que je connais la législation de la caf... je ne suis pas un troll...
Ayant déjà vu des dossiers où ce type de situation a été réglé comme je l'ai proposé. Je me permets d'en faire part à cette personne.
Prenez soin de vous Deaver
Et merci de me faire par de cette erreur car j'ai oublié de mentionner que cette demande devait se faire auprès de la commission de recours amiable de la Caf.
Et si je répond sur un forum juridique concernant un contentieux avec la caf c'est bien que je connais la législation de la caf... je ne suis pas un troll...
Ayant déjà vu des dossiers où ce type de situation a été réglé comme je l'ai proposé. Je me permets d'en faire part à cette personne.
Prenez soin de vous Deaver
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ensuite, si fraude il y a (involontairement), cela a été uniquement de son fait étant donné que le RSA lui était versé à titre individuel, et que je ne touchais rien pour ma part.