Remboursement trop-perçu RSA et rupture de PACS

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26 septembre 2020
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Bonjour,

Je suis en train de me séparer de mon conjoint (en concubinage depuis 2015 et pacsé depuis 2017). Outre la situation nécessairement complexe, je m'interroge sur le règlement d'une dette auprès de la CAF pour un trop-perçu de RSA.

En effet, mon conjoint touchait le RSA quand nous nous sommes rencontrés, et nous n'avions pas conscience à l'époque que le fait qu'il emménage chez moi lui ferait perdre son droit au RSA et il a donc continué à le toucher de Avril 2015 à Janvier 2017. La CAF a fini par revenir vers lui et lui demander de rembourser le trop-perçu qui s'élevait alors à un peu moins de 6500€.

Nous étant pacsés ensuite, nous avons fait le nécessaire pour obtenir un échelonnement de la dette et remboursons 129€ par mois depuis cette période, ce qui fait qu'environ la moitié de la dette est apurée. Etant la seule avec des revenus réguliers, les prélèvements sont effectués sur mon compte bancaire.

Ma question est la suivante : étant donné qu'il s'agit d'un trop-perçu qui lui a été versé à lui seul (nous n'avions pas de comptes communs, et n'étions pas rattachés l'un à l'autre à la CAF à cette époque), avant notre pacs (notre pacs date de juillet 2017) mais alors que nous étions en concubinage, puis-je être tenue responsable du remboursement des sommes restantes après la dissolution de notre PACS ?

Merci par avance pour votre aide,

3 réponses

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26 septembre 2020
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Bonjour vous êtes autant que lui redevable pour la dette vu que vous avez frauder à 2
D’une part il m’a pas fraudé volontairement (il n’avait aucune idée que le fait de vivre sous le même toi que moi avait une incidence, nos revenus n’étant alors pas partagé).

Ensuite, si fraude il y a (involontairement), cela a été uniquement de son fait étant donné que le RSA lui était versé à titre individuel, et que je ne touchais rien pour ma part.
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26 septembre 2020
734 > Helene
C est la que vous vous tromper vous étiez en concubinage donc fraude ou oubli à deux et non pas Mr tout seul.
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26 septembre 2020
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Et bien sûr que vous n étiez pas rattachés à la caf vu que vous ne l aviez pas déclaré
Dans ce cas, post-dissolution du pacs, la dette sera-t-elle divisée en deux ?
Je pense que vous devriez vous entendre sur le paiements cette dette.
Quand le versement avait lieu, est-ce vous profitiez de l'argent ensemble ? Si oui remboursez à deux.

Sur les 129e de retenue avez-vous toujours le droit à des aides de la caf ?
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20 mai 2020
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Bonjour

Si vous ne vivez plus ensemble et que la dissolution du PACS a eut lieu, vous pouvez demander le transfert de dette à Monsieur.

Pour cela vous devez écrire à la Caf concernée et faire une demande avec la preuve de la dissolution.

Bon courage à vous

PS : pour ceux qui répondent aux demandes des gens. Nous sommes des êtres humains, les erreurs ça arrivent (souvent). Il est facile de juger devant son écran mais il est tout autant facile de faire preuve d'empathie. S'il vous plaît arrêtez d'être aussi agressifs les uns envers les autres ça ne mènent à rien si ce n'est blesser les personnes qui demandent de l'AIDE.
Bonne journée à vous tous et prenez soin de vous.
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26 septembre 2020
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Alors pour vous répondre vous êtes ici sur un forum juridique et votre réponse de contester auprès de la caf maintenant est juridiquement fausse. Alors faites preuve d autant d empathie que vous voulez mais n induisez pas les gens en erreur
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20 mai 2020
2 >
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26 septembre 2020

Bonjour Deaver, il est vrai que je n'aurais pas du écrire "contester" mais plutôt "demander".
Et merci de me faire par de cette erreur car j'ai oublié de mentionner que cette demande devait se faire auprès de la commission de recours amiable de la Caf.

Et si je répond sur un forum juridique concernant un contentieux avec la caf c'est bien que je connais la législation de la caf... je ne suis pas un troll...
Ayant déjà vu des dossiers où ce type de situation a été réglé comme je l'ai proposé. Je me permets d'en faire part à cette personne.

Prenez soin de vous Deaver
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26 septembre 2020
734 >
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20 mai 2020

Je connais également la législation caf et donc je sais que le délai de recours est largement dépasser, c est dans ce sens là que je disais que votre contestation ne pourrais pas fonctionner
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