Sous compteur électrique copropriété
Résolu
mimi83
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BmV Messages postés 98507 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 3 copropriétaires dans une grande maison. L'électricité de la copropriété (piscine, portail etc..) est débitée à tort sur notre compteur. il y a un sous compteur pour nous rembourser le montant utilisé. est ce légal . sinon comment dois je faire car il est anormal que je paie la somme que j'avance pour la copropriété.
nous sommes 3 copropriétaires dans une grande maison. L'électricité de la copropriété (piscine, portail etc..) est débitée à tort sur notre compteur. il y a un sous compteur pour nous rembourser le montant utilisé. est ce légal . sinon comment dois je faire car il est anormal que je paie la somme que j'avance pour la copropriété.
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8 réponses
" : il est propriétaire . " : et alors ?
Proprio ou locataire, il est client à titre personnel d'un fournisseur pour son usage personnel, dans son logement.
Or, une autre personne, la copropriété, lui achète à lui de l'électricité pour ses besoins (alimentation des parties communes, donc hors logement de mimi83) : c'est donc de la revente de courant de la part de mimi83.
La preuve : la copro lui verse de l’argent pour ça.
Si vendre à quelqu'un d’autre une énergie qu'on a soi-même payée à un fournisseur ce n'est pas de la revente, il faut qu'on m'explique ce que c'est, alors.
Facture ou pas.
La bonne configuration légale et comptable serait que :
- la copro isole le circuit des parties communes
- prenne un abonnement à son nom pour ce circuit commun,
- répartisse cette consommation entre tous dans les charges selon une règle à fixer en interne.
" cela évite aussi la facturation d'un (....), l'abonnement ." : oui, le prix de la légalité, en somme.
" l'existence du sous compteur n'a pas a être déclaré " : bien sûr que non, mais en cas de contrôle de la part du fournisseur, les conséquences judiciaires seront pour mimi83 quand même !
" je ne vois rien de frauduleux " : appelez donc un fournisseur d'énergie de votre choix et expliquez lui la situation.
Juste pour voir ...
" Plutôt que de partir dans des batailles juridiques " : au risque de paraître pontifiant, rappelons aux petits jeunes que c'est justement l'objectif de ce forum de parler aux demandeurs des lois applicables, leur expliquer en langage clair les implications concrètes, pas de leur expliquer comment contourner la loi ; l'argument d'une simplification des relations entre proprios ne sera pas retenu par le tribunal..
--
Proprio ou locataire, il est client à titre personnel d'un fournisseur pour son usage personnel, dans son logement.
Or, une autre personne, la copropriété, lui achète à lui de l'électricité pour ses besoins (alimentation des parties communes, donc hors logement de mimi83) : c'est donc de la revente de courant de la part de mimi83.
La preuve : la copro lui verse de l’argent pour ça.
Si vendre à quelqu'un d’autre une énergie qu'on a soi-même payée à un fournisseur ce n'est pas de la revente, il faut qu'on m'explique ce que c'est, alors.
Facture ou pas.
La bonne configuration légale et comptable serait que :
- la copro isole le circuit des parties communes
- prenne un abonnement à son nom pour ce circuit commun,
- répartisse cette consommation entre tous dans les charges selon une règle à fixer en interne.
" cela évite aussi la facturation d'un (....), l'abonnement ." : oui, le prix de la légalité, en somme.
" l'existence du sous compteur n'a pas a être déclaré " : bien sûr que non, mais en cas de contrôle de la part du fournisseur, les conséquences judiciaires seront pour mimi83 quand même !
" je ne vois rien de frauduleux " : appelez donc un fournisseur d'énergie de votre choix et expliquez lui la situation.
Juste pour voir ...
" Plutôt que de partir dans des batailles juridiques " : au risque de paraître pontifiant, rappelons aux petits jeunes que c'est justement l'objectif de ce forum de parler aux demandeurs des lois applicables, leur expliquer en langage clair les implications concrètes, pas de leur expliquer comment contourner la loi ; l'argument d'une simplification des relations entre proprios ne sera pas retenu par le tribunal..
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Bonjour,
Il faut demander des devis pour séparer les circuits, que chacun ait son propre compteur et son abonnement plus un compteur pour les parties communes.
Tout autre organisation est illégale.
Il faut demander des devis pour séparer les circuits, que chacun ait son propre compteur et son abonnement plus un compteur pour les parties communes.
Tout autre organisation est illégale.
Décidément, vous refusez de lire ce qu'on vous dit !
" il y a un compteur divisionnaire installé par des anciens copropriétaires et on me rembourse le nombre de kilowatt utilisé par un taux " : ça c'est illégal.
Pardon : c'est ILLÉGAL.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8432885-sous-compteur-electrique-copropriete#17
--
" il y a un compteur divisionnaire installé par des anciens copropriétaires et on me rembourse le nombre de kilowatt utilisé par un taux " : ça c'est illégal.
Pardon : c'est ILLÉGAL.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8432885-sous-compteur-electrique-copropriete#17
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En effet.
La revente d'électricité sans l'accord écrit du fournisseur est illégale.
Dans cette situation, c'est vous qui revendez à la copro de l’électricité passée dans votre compteur et sur votre point de livraison, c'est vous qui êtes en tort par rapport à votre fournisseur qui, en cas de constat de cette situation, pourrait se retourner contre vous.
Afin d'éviter de continuer à être fautifs, commencez par couper le fusible correspondant aux points électriques des communs et exigez du proprio de séparer les circuits et de faire installer un compteur déparé pour les communs.
--
La revente d'électricité sans l'accord écrit du fournisseur est illégale.
Dans cette situation, c'est vous qui revendez à la copro de l’électricité passée dans votre compteur et sur votre point de livraison, c'est vous qui êtes en tort par rapport à votre fournisseur qui, en cas de constat de cette situation, pourrait se retourner contre vous.
Afin d'éviter de continuer à être fautifs, commencez par couper le fusible correspondant aux points électriques des communs et exigez du proprio de séparer les circuits et de faire installer un compteur déparé pour les communs.
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Parfaitement d'accord avec vous sauf que mimi83 n'a pas de "proprio" : il est propriétaire .
Il ne s'agit pas de revente . Quand une copropriété ou un syndic ou un propriétaire refacture les parts des factures d’énergie il ne s'agit pas de "revente" sinon ils seraient TOUS poursuivis !
D'ailleurs Mimi83 ne refacture rien : c'est le syndic de copropriété qui lui reverse la part qu'il a paye en trop .
J'avoue que comptablement je vois pas trop comment ils font cela mais je ne vois rien de frauduleux .
CDT
Il ne s'agit pas de revente . Quand une copropriété ou un syndic ou un propriétaire refacture les parts des factures d’énergie il ne s'agit pas de "revente" sinon ils seraient TOUS poursuivis !
D'ailleurs Mimi83 ne refacture rien : c'est le syndic de copropriété qui lui reverse la part qu'il a paye en trop .
J'avoue que comptablement je vois pas trop comment ils font cela mais je ne vois rien de frauduleux .
CDT
c'est facile il y a un compteur divisionnaire installé par des anciens copropriétaires et on me rembourse le nombre de kilowatt utilisé par un taux mais je suis toujours en train de réclamer la somme utilisée par la copro et prélevée mensuellement par EDF sur mon compte
Bonjour
Oui c'est légal si c'est contractuel (règlement ou contrat de copropriété) .
Cdt
Oui c'est légal si c'est contractuel (règlement ou contrat de copropriété) .
Cdt
Une copropriété est soumise au droit des contrats privés .
On peut y mettre n'importe quoi pourvu que cela ne déroge pas a une règle d'ordre public .
Trouvez moi un texte d'ordre public qui interdise les sous compteurs et je dirais comme vous :
???NON !
En attendant je dis OUI !!!!!
Par exemple : Un contrat de copropriété peux exiger la nudité (copropriété naturiste). La loi interdit la nudité dans le domaine public mais pas dans un domaine privé ---> une telle regle dans une coprop est PARFAITEMENT légale .
Les lois interdisant la nudité ne sont pas d'ordre public .
Par contre un règlement de coprop qui autoriserait la torture animale ne serait pas légale car cette interdiction est d'ordre public . (désole pour cet exemple )
Cdt
On peut y mettre n'importe quoi pourvu que cela ne déroge pas a une règle d'ordre public .
Trouvez moi un texte d'ordre public qui interdise les sous compteurs et je dirais comme vous :
???NON !
En attendant je dis OUI !!!!!
Par exemple : Un contrat de copropriété peux exiger la nudité (copropriété naturiste). La loi interdit la nudité dans le domaine public mais pas dans un domaine privé ---> une telle regle dans une coprop est PARFAITEMENT légale .
Les lois interdisant la nudité ne sont pas d'ordre public .
Par contre un règlement de coprop qui autoriserait la torture animale ne serait pas légale car cette interdiction est d'ordre public . (désole pour cet exemple )
Cdt
Bonjour,
Il n'y a pas de texte qui interdit les sous-compteurs. Vous pouvez en mettre un sur chaque prise de courant chez vous, au cas où ça vous amuse.
Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité. Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
"Une copropriété est soumise au droit des contrats privés . "
Oui, mais un compteur d'électricité fait partie du réseau public.
Il n'y a pas de texte qui interdit les sous-compteurs. Vous pouvez en mettre un sur chaque prise de courant chez vous, au cas où ça vous amuse.
Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité. Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
"Une copropriété est soumise au droit des contrats privés . "
Oui, mais un compteur d'électricité fait partie du réseau public.
Bonjour Mimi83
Pendant la chamaillerie votre problème reste en suspens .
Si j'ai bien compris votre souci c'est que vous avez a avancer cette somme .
Effectivement c'est ennuyeux .
Plutôt que de partir dans des batailles juridiques coûteuses et sans fin pour des sommes qui , je pense, restent relativement modestes ; pourquoi ne pas demander au conseil syndical de :
- Vous remiser sur vos charges mensuelles 1/12eme du remboursement annuel de l'électricité de l’année N-1
- De faire un ajustement en fin d’année (qui sera de quelques euros)
- De recommencer l’année suivante et ainsi de suite .
Vous n'auriez plus a "avancer" pour les autres , personne ne serait lésé , l’opération comptable est simple , tout le monde serait content .
Bien cordialement
PS: ah oui j'oubliais : cela évite aussi la facturation d'un compteur supplémentaire , les frais de mise en service , le CONSUEL , l'abonnement .
Pendant la chamaillerie votre problème reste en suspens .
Si j'ai bien compris votre souci c'est que vous avez a avancer cette somme .
Effectivement c'est ennuyeux .
Plutôt que de partir dans des batailles juridiques coûteuses et sans fin pour des sommes qui , je pense, restent relativement modestes ; pourquoi ne pas demander au conseil syndical de :
- Vous remiser sur vos charges mensuelles 1/12eme du remboursement annuel de l'électricité de l’année N-1
- De faire un ajustement en fin d’année (qui sera de quelques euros)
- De recommencer l’année suivante et ainsi de suite .
Vous n'auriez plus a "avancer" pour les autres , personne ne serait lésé , l’opération comptable est simple , tout le monde serait content .
Bien cordialement
PS: ah oui j'oubliais : cela évite aussi la facturation d'un compteur supplémentaire , les frais de mise en service , le CONSUEL , l'abonnement .
Arrêtez de raconter n'importe quoi !!!!
Le conseil syndical n'est pas le bon interlocuteur
Un arrangement amiable ne sera pas opposable dès qu'une mutation intervient dans la copropriété
et en plus c'est illégal comme indiqué par Energizor au post 10 car contrairement à votre autre ânerie, un décret est d'ordre public;
Le conseil syndical n'est pas le bon interlocuteur
Un arrangement amiable ne sera pas opposable dès qu'une mutation intervient dans la copropriété
et en plus c'est illégal comme indiqué par Energizor au post 10 car contrairement à votre autre ânerie, un décret est d'ordre public;
FAUX : Tous les décrets ne sont pas d'ordre public .
Et celui la non plus .
Relisez la définition d'ordre public : Aucune dérogation !! Jamais . S'applique a tous toujours .
Rien que l'article 1 du fameux Décret du 23/12/1994 le prouve puisqu'il liste les personnes morales et privées concernées .
Une mesure d'ordre public ne liste RIEN : elle s'applique a TOUS sur le territoire .
Si ca c'est pas une ânerie comme vous dites !
D'ailleurs la citation par Energizor le prouve aussi puisque il est écrit :
sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
1 seule dérogation = PAS D'ORDRE PUBLIC
Joyeuses Pâques .
Et celui la non plus .
Relisez la définition d'ordre public : Aucune dérogation !! Jamais . S'applique a tous toujours .
Rien que l'article 1 du fameux Décret du 23/12/1994 le prouve puisqu'il liste les personnes morales et privées concernées .
Une mesure d'ordre public ne liste RIEN : elle s'applique a TOUS sur le territoire .
Si ca c'est pas une ânerie comme vous dites !
D'ailleurs la citation par Energizor le prouve aussi puisque il est écrit :
sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
1 seule dérogation = PAS D'ORDRE PUBLIC
Joyeuses Pâques .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais c'est pas le Décret du 23/12/1994 !
Le seul VRAI risque que personne n'a cité c'est en cas d'accident : si l'installation piscine ou portail provoque un accident grave il y'aura enquête et la ça va piquer pour Mimi83 mais pas a cause du Décret du 23/12/1994 dont tout le monde se moquera (comme moi).
Mais a cause de l'installation défectueuse réputée être sous la responsabilité de Mimi83 puisque connectée a SON installation électrique .
Probable aussi que Mimi83 n'a pas d'assurance pour la piscine et le portail ce qui , disons le , aurait des conséquences beaucoup + graves que celles fixées dans l'admirable Décret du 23/12/1994 .
On ne serait plus dans l'amende EDF mais bien dans le TGI sur ce coup la .
Tout le monde s’inquiétait pour le pognon avancé par Mimi83 et la "pauvre" société EDF illégalement lésée d'un abonnement . Personne pour les enfants écrasés par le portail ou noyés dans la piscine par manque de lumière ou défaut d'alarme .
En tout cas on s'est bien amusés .
Bon réveillon .
Personne ne parle de risque, il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un risque soit présent pour être en contravention avec une loi.
Personne n'a parlé d’installation défectueuse non plus !
" On ne serait plus dans l'amende EDF mais bien dans le TGI sur ce coup la . " : mais on y est déjà.
La rétrocession est un délit puni par la loi.
En effet, un fraudeur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et le texte applicable est l'article L333-4 du Code de l'énergie modifié par la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015.
On ne parle là pas du civil mais du pénal.
Et ça n'amuse personne ....
Quand il demande si c'est légal je pense qu'il parle de cela pas d'autre chose . Non ?
Nous sommes effectivement tout 2 hors sujet .
Vous l'informez du risque des poursuites concernant EDF.
Je l'informe du risque en responsabilité .
Toutes ces digressions m'ont amusé , surtout les décrets "tous" d'ordre public .
Je prends bonne note que pas vous .
Quand a dire que cela n'amuse personne ?!
PS: Lors des enquêtes concernant des accidents électriques il est bien rare que l'installation ne soit pas mise en cause (très rare) .
C'est illégal.
C'est tout.