Sous compteur électrique copropriété
Résolu
mimi83
-
31 déc. 2019 à 11:22
BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 9 janv. 2020 à 15:14
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A voir également:
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BmV
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15 avril 2024
18 009
31 déc. 2019 à 14:01
31 déc. 2019 à 14:01
" : il est propriétaire . " : et alors ?
Proprio ou locataire, il est client à titre personnel d'un fournisseur pour son usage personnel, dans son logement.
Or, une autre personne, la copropriété, lui achète à lui de l'électricité pour ses besoins (alimentation des parties communes, donc hors logement de mimi83) : c'est donc de la revente de courant de la part de mimi83.
La preuve : la copro lui verse de l’argent pour ça.
Si vendre à quelqu'un d’autre une énergie qu'on a soi-même payée à un fournisseur ce n'est pas de la revente, il faut qu'on m'explique ce que c'est, alors.
Facture ou pas.
La bonne configuration légale et comptable serait que :
- la copro isole le circuit des parties communes
- prenne un abonnement à son nom pour ce circuit commun,
- répartisse cette consommation entre tous dans les charges selon une règle à fixer en interne.
" cela évite aussi la facturation d'un (....), l'abonnement ." : oui, le prix de la légalité, en somme.
" l'existence du sous compteur n'a pas a être déclaré " : bien sûr que non, mais en cas de contrôle de la part du fournisseur, les conséquences judiciaires seront pour mimi83 quand même !
" je ne vois rien de frauduleux " : appelez donc un fournisseur d'énergie de votre choix et expliquez lui la situation.
Juste pour voir ...
" Plutôt que de partir dans des batailles juridiques " : au risque de paraître pontifiant, rappelons aux petits jeunes que c'est justement l'objectif de ce forum de parler aux demandeurs des lois applicables, leur expliquer en langage clair les implications concrètes, pas de leur expliquer comment contourner la loi ; l'argument d'une simplification des relations entre proprios ne sera pas retenu par le tribunal..
--
Proprio ou locataire, il est client à titre personnel d'un fournisseur pour son usage personnel, dans son logement.
Or, une autre personne, la copropriété, lui achète à lui de l'électricité pour ses besoins (alimentation des parties communes, donc hors logement de mimi83) : c'est donc de la revente de courant de la part de mimi83.
La preuve : la copro lui verse de l’argent pour ça.
Si vendre à quelqu'un d’autre une énergie qu'on a soi-même payée à un fournisseur ce n'est pas de la revente, il faut qu'on m'explique ce que c'est, alors.
Facture ou pas.
La bonne configuration légale et comptable serait que :
- la copro isole le circuit des parties communes
- prenne un abonnement à son nom pour ce circuit commun,
- répartisse cette consommation entre tous dans les charges selon une règle à fixer en interne.
" cela évite aussi la facturation d'un (....), l'abonnement ." : oui, le prix de la légalité, en somme.
" l'existence du sous compteur n'a pas a être déclaré " : bien sûr que non, mais en cas de contrôle de la part du fournisseur, les conséquences judiciaires seront pour mimi83 quand même !
" je ne vois rien de frauduleux " : appelez donc un fournisseur d'énergie de votre choix et expliquez lui la situation.
Juste pour voir ...
" Plutôt que de partir dans des batailles juridiques " : au risque de paraître pontifiant, rappelons aux petits jeunes que c'est justement l'objectif de ce forum de parler aux demandeurs des lois applicables, leur expliquer en langage clair les implications concrètes, pas de leur expliquer comment contourner la loi ; l'argument d'une simplification des relations entre proprios ne sera pas retenu par le tribunal..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 31 déc. 2019 à 15:58
Mais c'est pas le Décret du 23/12/1994 !
Le seul VRAI risque que personne n'a cité c'est en cas d'accident : si l'installation piscine ou portail provoque un accident grave il y'aura enquête et la ça va piquer pour Mimi83 mais pas a cause du Décret du 23/12/1994 dont tout le monde se moquera (comme moi).
Mais a cause de l'installation défectueuse réputée être sous la responsabilité de Mimi83 puisque connectée a SON installation électrique .
Probable aussi que Mimi83 n'a pas d'assurance pour la piscine et le portail ce qui , disons le , aurait des conséquences beaucoup + graves que celles fixées dans l'admirable Décret du 23/12/1994 .
On ne serait plus dans l'amende EDF mais bien dans le TGI sur ce coup la .
Tout le monde s’inquiétait pour le pognon avancé par Mimi83 et la "pauvre" société EDF illégalement lésée d'un abonnement . Personne pour les enfants écrasés par le portail ou noyés dans la piscine par manque de lumière ou défaut d'alarme .
En tout cas on s'est bien amusés .
Bon réveillon .
31 déc. 2019 à 16:42
Personne ne parle de risque, il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un risque soit présent pour être en contravention avec une loi.
Personne n'a parlé d’installation défectueuse non plus !
" On ne serait plus dans l'amende EDF mais bien dans le TGI sur ce coup la . " : mais on y est déjà.
La rétrocession est un délit puni par la loi.
En effet, un fraudeur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et le texte applicable est l'article L333-4 du Code de l'énergie modifié par la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015.
On ne parle là pas du civil mais du pénal.
Et ça n'amuse personne ....
31 déc. 2019 à 17:08
Quand il demande si c'est légal je pense qu'il parle de cela pas d'autre chose . Non ?
Nous sommes effectivement tout 2 hors sujet .
Vous l'informez du risque des poursuites concernant EDF.
Je l'informe du risque en responsabilité .
Toutes ces digressions m'ont amusé , surtout les décrets "tous" d'ordre public .
Je prends bonne note que pas vous .
Quand a dire que cela n'amuse personne ?!
PS: Lors des enquêtes concernant des accidents électriques il est bien rare que l'installation ne soit pas mise en cause (très rare) .
31 déc. 2019 à 17:19
C'est illégal.
C'est tout.