Validité d’un document non signé
LMR
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30 déc. 2019 à 16:28
gt.55 Messages postés 17220 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 déc. 2019 à 22:44
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gt.55
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30 déc. 2019 à 16:33
30 déc. 2019 à 16:33
Bonjour,
Vous ne pouvez pas déclarer le père de votre enfant à sa place !
C'est lui qui doit aller faire la reconnaissance en paternité à la mairie, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile...
Cdt
Vous ne pouvez pas déclarer le père de votre enfant à sa place !
C'est lui qui doit aller faire la reconnaissance en paternité à la mairie, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2019 à 16:38
J’ai une autre question,
Tout document remplie sans signature est il valable ?
Surtout les documents des services publics (Mairie)
30 déc. 2019 à 16:45
Mais cette question est beaucoup trop vague.
Il n'y aucune généralité universelle, tout dépend du document et de l'engagement qu'il implique...
30 déc. 2019 à 16:52
Ce document, implique le fait que le nom du Père du nouveau-né apparaisse sur l’acte de naissance du bébé.
30 déc. 2019 à 22:44
Sans cela, l'officier d'état civil n'attestera jamais de la reconnaissance de l'enfant par son père.
Ce n'est donc pas une question de savoir si le père a signé ou non.