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3 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
Statut
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25 avril 2024
9 406
30 déc. 2019 à 11:46
30 déc. 2019 à 11:46
A qui appartient précisément la maison ?
Votre mère est-elle en pleine possession de ses capacités mentales ?
Votre mère est-elle en pleine possession de ses capacités mentales ?
Merci Gayomi,
la maison reviendra à mon frère après le décès de notre mère.Notre mère n'est plus en capacité de choisir elle même., c'est pourquoi j'ai l'habilitation familiale.
Merci si vous pouvez m'apporter plus de précisions.
la maison reviendra à mon frère après le décès de notre mère.Notre mère n'est plus en capacité de choisir elle même., c'est pourquoi j'ai l'habilitation familiale.
Merci si vous pouvez m'apporter plus de précisions.
Utilisateur anonyme
31 déc. 2019 à 13:55
31 déc. 2019 à 13:55
Bonjour,
Comme vous êtes partie prenante, vous ne pouvez pas prendre ce type de décision. Il faut demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles.
Comme vous êtes partie prenante, vous ne pouvez pas prendre ce type de décision. Il faut demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles.
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