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Propriétaire et surendettement

Sissi7741 - 29 déc. 2019 à 09:26
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 29 déc. 2019 à 09:44
Bonjour,
Mon fils est propriétaire d'une maison depuis 3 ans c'est moi qui lui avait prêté l'argent car il devait déménager de là où il était. Par contre il est au RSA et ne perçois que 492 euros mensuels. Il a des dettes et voudrait savoir s'il peut faire un dossier de surendettement sans être obligé de vendre sa maison ou de l'hypothéquer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 242
29 déc. 2019 à 09:38
Bonjour,

vous avez fait un prêt a votre fils, avez vous déclaré ce prêt aux impôt , figure t'il dans l'acte achats.

Il a des dettes et voudrait savoir s'il peut faire un dossier de surendettement sans être obligé de vendre sa maison ou de l'hypothéquer
tout dépend de la dette , cette dette comprend aussi votre crédit ?

Cdt
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 242
29 déc. 2019 à 09:44
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1946
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