Absence d'une résolution dans la convocation à l'assemblée générale de coproprié
Francois69500
-
27 déc. 2019 à 18:25
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 déc. 2019 à 09:27
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 déc. 2019 à 09:27
A voir également:
- Absence d'une résolution dans la convocation à l'assemblée générale de coproprié
- Demande de permission d'absence - Guide
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
2 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2019 à 18:56
27 déc. 2019 à 18:56
Bonjour,
C'est à quel sujet et quelle réponse a été donnée ?
C'est à quel sujet et quelle réponse a été donnée ?
Utilisateur anonyme
27 déc. 2019 à 21:00
27 déc. 2019 à 21:00
Si c'est une information (= résolution sans vote) vous pouvez envoyer cette information à tous les copropriétaires, vous n'avez pas besoin du syndic ni d'une résolution !
Le mode de désignation des membres du CS est d'ordre public. Il n'y a pas lieu d'informer les copropriétaires sur ce sujet.
L'article 25 concerne :
Aucun rapport avec l'article 10.
Si la désignation des membres du CS vous semble non conforme à la loi, vous pouvez saisir le TGI (= avec un avocat) pour annuler la résolution.
Mais ce serait beaucoup de frais dans quel but ?
Le mode de désignation des membres du CS est d'ordre public. Il n'y a pas lieu d'informer les copropriétaires sur ce sujet.
L'article 25 concerne :
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
Aucun rapport avec l'article 10.
Si la désignation des membres du CS vous semble non conforme à la loi, vous pouvez saisir le TGI (= avec un avocat) pour annuler la résolution.
Mais ce serait beaucoup de frais dans quel but ?
Je m'exprime mal peut-être ?
L'article 25 implique que les votants soient concernés par le vote, donc qu'ils soient propriétaires dans l’immeuble concerné par le vote.
Hors, dans ma copropriété, chaque membre du conseil syndical est élu/désigné par la totalité des copropriétaires. Même s'ils ne sont pas propriétaires dans l'immeuble concerné.
La référence à l'article 10 a pour objectif de montrer que seuls les copropriétaires d'un immeuble paient les charges liées à cet immeuble. Ils sont donc les seuls à disposer d'un de vote pour ce qui concerne les charges et la gestion de cet immeuble.
Etre propriétaire d'un lot dans un immeuble donne le droit de vote pour ce qui touche à cet immeuble.
Si toi pas propriétaire, toi pas voté !
LOL
Merci pour ces échanges.
L'article 25 implique que les votants soient concernés par le vote, donc qu'ils soient propriétaires dans l’immeuble concerné par le vote.
Hors, dans ma copropriété, chaque membre du conseil syndical est élu/désigné par la totalité des copropriétaires. Même s'ils ne sont pas propriétaires dans l'immeuble concerné.
La référence à l'article 10 a pour objectif de montrer que seuls les copropriétaires d'un immeuble paient les charges liées à cet immeuble. Ils sont donc les seuls à disposer d'un de vote pour ce qui concerne les charges et la gestion de cet immeuble.
Etre propriétaire d'un lot dans un immeuble donne le droit de vote pour ce qui touche à cet immeuble.
Si toi pas propriétaire, toi pas voté !
LOL
Merci pour ces échanges.
rambouillet41
Messages postés
9314
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
3 419
28 déc. 2019 à 09:27
28 déc. 2019 à 09:27
Bonjour,
Est ce que votre RdC fait état de "nombre de membres du conseil répartis par immeuble" ou quelque chose d'approchant... et qui votent ?...
Si OUI, tout est inscrit expressement ? le RdC doit être respecté
Si NON, c'est la loi qui s'applique et on ne désigne pas les membres du CS par immeuble mais pour tout le syndicat.
Quant au syndic , si vous avez parlé d'"information", alors ce n'est pas un vote sur une question, donc pas d'obligation de sa part.
Est ce que votre RdC fait état de "nombre de membres du conseil répartis par immeuble" ou quelque chose d'approchant... et qui votent ?...
Si OUI, tout est inscrit expressement ? le RdC doit être respecté
Si NON, c'est la loi qui s'applique et on ne désigne pas les membres du CS par immeuble mais pour tout le syndicat.
Quant au syndic , si vous avez parlé d'"information", alors ce n'est pas un vote sur une question, donc pas d'obligation de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 20:32
La question porte sur le mode de désignation des membres du conseil syndical.
Je demande l'application du règlement de copropriété et de l'article 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Voilà le texte demandé : Information sur le mode de désignation des membres du conseil syndical
Chaque membre du conseil syndical sera désigné à la majorité de tous les copropriétaires de l’immeuble qu’il va représenter.
Conformément aux articles 10 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.
La copropriété est composé de 2 groupes d'immeubles (chacun avec sa chaufferie).
Par quel moyen obliger le syndic à ajouter la résolution demandée ?
Lettre au Président du TGI ?
Merci