Absence d'une résolution dans la convocation à l'assemblée générale de coproprié

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rambouillet41
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20 janvier 2020
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Bonjour,
pour la 4ème fois, la résolution dont je demande l'inscription est absente de l'ordre du jour à la prochaine assemblée générale (le 13 janvier 2020).
Seule est présente la mise en demeure au syndic d'inscrire la résolution, ainsi que qu'une réponse d'un juriste de la FNAIM sur le problème que je soulève.
Manque à l'appel le texte de la résolution et le texte explicatif à mettre en annexe?

Que faire pour obliger le syndic à inscrire cette résolution d'ici au 13 janvier ? Action en référé, huissier, avocat ?

Merci de votre réponse
François

2 réponses

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Bonjour,
C'est à quel sujet et quelle réponse a été donnée ?

La réponse donnée est NON !
La question porte sur le mode de désignation des membres du conseil syndical.
Je demande l'application du règlement de copropriété et de l'article 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Voilà le texte demandé : Information sur le mode de désignation des membres du conseil syndical
Chaque membre du conseil syndical sera désigné à la majorité de tous les copropriétaires de l’immeuble qu’il va représenter.
Conformément aux articles 10 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.
La copropriété est composé de 2 groupes d'immeubles (chacun avec sa chaufferie).

Par quel moyen obliger le syndic à ajouter la résolution demandée ?
Lettre au Président du TGI ?

Merci
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Si c'est une information (= résolution sans vote) vous pouvez envoyer cette information à tous les copropriétaires, vous n'avez pas besoin du syndic ni d'une résolution !

Le mode de désignation des membres du CS est d'ordre public. Il n'y a pas lieu d'informer les copropriétaires sur ce sujet.

L'article 25 concerne :
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;


Aucun rapport avec l'article 10.

Si la désignation des membres du CS vous semble non conforme à la loi, vous pouvez saisir le TGI (= avec un avocat) pour annuler la résolution.

Mais ce serait beaucoup de frais dans quel but ?

Je m'exprime mal peut-être ?

L'article 25 implique que les votants soient concernés par le vote, donc qu'ils soient propriétaires dans l’immeuble concerné par le vote.
Hors, dans ma copropriété, chaque membre du conseil syndical est élu/désigné par la totalité des copropriétaires. Même s'ils ne sont pas propriétaires dans l'immeuble concerné.

La référence à l'article 10 a pour objectif de montrer que seuls les copropriétaires d'un immeuble paient les charges liées à cet immeuble. Ils sont donc les seuls à disposer d'un de vote pour ce qui concerne les charges et la gestion de cet immeuble.
Etre propriétaire d'un lot dans un immeuble donne le droit de vote pour ce qui touche à cet immeuble.
Si toi pas propriétaire, toi pas voté !

LOL

Merci pour ces échanges.
anemonedemer
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Il y a une seule copropriété. .. Donc un seul syndicat et un seul vote général pour le CS.
rambouillet41
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Bonjour,

Est ce que votre RdC fait état de "nombre de membres du conseil répartis par immeuble" ou quelque chose d'approchant... et qui votent ?...

Si OUI, tout est inscrit expressement ? le RdC doit être respecté

Si NON, c'est la loi qui s'applique et on ne désigne pas les membres du CS par immeuble mais pour tout le syndicat.

Quant au syndic , si vous avez parlé d'"information", alors ce n'est pas un vote sur une question, donc pas d'obligation de sa part.
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