Préavis réduit
Juju
-
26 déc. 2019 à 21:27
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 déc. 2019 à 17:47
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4 réponses
GrandCaribou
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27 déc. 2019 à 10:34
27 déc. 2019 à 10:34
Bonjour,
"et si oui jusqu'à quand puis je en bénéficier svp ?"
La loi ne précise rien... mais la jurisprudence accorde entre 4 et 6 mois maximum après l'évènement déclencheur.
Dans votre cas, le motif de préavis réduit aurait pu être "nouvel emploi suite à perte d'emploi".
Cordialement
"et si oui jusqu'à quand puis je en bénéficier svp ?"
La loi ne précise rien... mais la jurisprudence accorde entre 4 et 6 mois maximum après l'évènement déclencheur.
Dans votre cas, le motif de préavis réduit aurait pu être "nouvel emploi suite à perte d'emploi".
Cordialement
Merci de votre réponse
Mais l'événement déclencheur est ce que cest ma perte d'emploi ou ma nouvel embauche?
Mais l'événement déclencheur est ce que cest ma perte d'emploi ou ma nouvel embauche?
GrandCaribou
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27 déc. 2019 à 17:08
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"Mais l'événement déclencheur est ce que cest ma perte d'emploi ou ma nouvel embauche?"
La nouvelle embauche.
Cdt
La nouvelle embauche.
Cdt
GrandCaribou
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27 déc. 2019 à 17:47
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"Donc jai 4 a 6 mois a partir du 1er octobre 2019 pour avr un préavis de 1 mois? Quel texte de loi je peux mettre dans ma lettre de préavis svp ? Merci "
Comme je vous l'ai dit la loi ne précise aucun délai. C'est la jurisprudence (décision des juges) qui permet de parler de 4 à 6 mois. Jusqu'à 3 mois tous les bailleurs accepteront. Au delà vous aurez plus de mal et devrez peut-être saisir le tribunal.
Loi à invoquer :
article 15 loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Cordialement
Comme je vous l'ai dit la loi ne précise aucun délai. C'est la jurisprudence (décision des juges) qui permet de parler de 4 à 6 mois. Jusqu'à 3 mois tous les bailleurs accepteront. Au delà vous aurez plus de mal et devrez peut-être saisir le tribunal.
Loi à invoquer :
article 15 loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Cordialement
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