Courriel (email) transmis au service urbanisme et delai de dossier instruction
Abdel78M
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai transmis un email au service urbanisme pour les informer sur un decret de loi pendant l'instruction de mon dossier de demande préalable de travaux .
Est ce que cette email peut être utilisé par la mairie pour prolonger le delai instruction?
La non opposition tacite devait prendre effet le 16 Decembre et mon mail a été transmis le 15 Decembre.
Merci pour votre retour
J ai transmis un email au service urbanisme pour les informer sur un decret de loi pendant l'instruction de mon dossier de demande préalable de travaux .
Est ce que cette email peut être utilisé par la mairie pour prolonger le delai instruction?
La non opposition tacite devait prendre effet le 16 Decembre et mon mail a été transmis le 15 Decembre.
Merci pour votre retour
3 réponses
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Bonjour
Pour bénéficier de la messagerie il faut vous inscrire sur le forum
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Bonjour
Quel décret avez-vous transmis au service urbanisme ? Et pour quel motif ?
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Bonjour,
Désolé je n'échange jamais par mail perso. Soit c'est ici dans le fil de la discussion, soit cela peut se faire via la messagerie privée du forum mais il faut être inscrit sur le site.
Sinon, pour en revenir à votre question de base. Si le service instructeur ne vous a pas envoyé de courrier/mail vous signifiant qu'il manquait des pièces et/ou informations, l'envoi du mail n'allongera pas le délai d'instruction.
Il y a d'ailleurs de fortes présomptions qu'il ne soit pas pris en compte car arrivé très tard.
A défaut d'avoir l'explication de l'envoi du mail, vous pouvez peut-être dire quel est le décret en question ? Ça aiderait à comprendre votre démarche
La législation juridique et financière évolue en permanence...