A-t-on le droit de faire du bruit la journee avant la soiree de noel
Milou
-
24 déc. 2019 à 14:34
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 déc. 2019 à 17:07
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A voir également:
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3 réponses
GKLONE
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24 déc. 2019 à 14:36
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Bonjour
Il n'y a pas de jour où d'heures où c'est plus autorisé que d'autres.
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xplom
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24 déc. 2019 à 14:42
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bonjour, ma ritournelle habituelle
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
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25 déc. 2019 à 13:25
25 déc. 2019 à 13:25
Bonjour,
Le 24 décembre n'est pas férié, et donc s'y appliquent les règles des jours ouvrables de l'année.
Mais on n'a jamais le "droit de faire du bruit"...
Le 24 décembre n'est pas férié, et donc s'y appliquent les règles des jours ouvrables de l'année.
Mais on n'a jamais le "droit de faire du bruit"...
xplom
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25 déc. 2019 à 13:48
25 déc. 2019 à 13:48
du 1er janvier au 31 décembre ! sauf pétard du 14 juillet ;)
exception klaxon 3 tons de tonton Bernard pour les mariages
j'en ai oublié ?
exception klaxon 3 tons de tonton Bernard pour les mariages
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xplom
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Utilisateur anonyme
25 déc. 2019 à 17:07
25 déc. 2019 à 17:07
le PV à 220 € ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...