Prescription acquisitive

Jakito_1984 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2019 - 24 déc. 2019 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2019 à 10:46
Bonjour, ma grand mère a construit et a habité une maison sur une parcelle de terrain qui appartenait à ses parents en Martinique en 1985. Ses 3 autres frères et sœurs ont aussi construit et habité des maisons qu’ils ont occupé sur cette parcelle.
Problème : la succession de leurs parents n’a jamais été faite et l’acte de propriété de toute la parcelle est au nom de leur père à savoir mon arrière grand-père. Ils ont donc 4 maisons construites sur une grande parcelle.
Ma grand-mère pour sa part a donc construit et habité depuis 1985 l’une de ces maisons, en a assuré les travaux et l’entretien et payait également la taxe foncière à son nom comme une « vraie » propriétaire hors elle n’a jamais eu un acte de propriété à son nom.
Elle est décédée en 2015 soit 30 ans après et ma mère n’a jamais réussi à faire la succession car ma grand mère n’avait pas réussi avec ses frères et sœurs à faire leur propre succession...
Peut-on procéder à une prescription acquisitive pour ma grand-mère même si elle est décédée (car nous avons toutes les preuves financières et témoignages) et ensuite procéder à la succession de ma mère ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
24 déc. 2019 à 10:46
0