Droit d'habitation
Lionath
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A voir également:
- Droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
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24 déc. 2019 à 12:11
24 déc. 2019 à 12:11
Quand est t'il de ce droit d'habitation ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, non transmissible et viager.
Votre beau-père le conserve uniquement à son usage jusqu'à la fin de ses jours bien qu'en raison de son état de santé il doive séjourner dans un établissement spécialisé..
que faut il faire ?
Subir, sauf s'il est en état de se manifester et qu'en toute connaissance de cause il consente à libérer les lieux.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, non transmissible et viager.
Votre beau-père le conserve uniquement à son usage jusqu'à la fin de ses jours bien qu'en raison de son état de santé il doive séjourner dans un établissement spécialisé..
que faut il faire ?
Subir, sauf s'il est en état de se manifester et qu'en toute connaissance de cause il consente à libérer les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2019 à 12:36
24 déc. 2019 à 13:30
Il faut donc en passer par le tuteur et il n'est pas du tout certain que le Juge des Tutelles accepte de sa part l'abandon de ce droit d'usage et d'habitation sauf si son maintien devait être contraire à ses intérêts en raison des frais à supporter (entretien des lieux, impôts locaux, assurances........)