Droit d'habitation
Lionath
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison entre frère et sœur .
Au décès de notre mère , nous avons signé un droit d'habitation à notre beau père , pour qu'il puisse rester dans la maison.(valeur de son droit d'habitation 60000€)
Malheureusement, aujourd’hui il est atteint d'une maladie et doit être placé en maison de retraite !!
Quand est t'il de ce droit d'habitation ? que faut il faire ?
Merci pour vos réponses
Nous sommes propriétaire d'une maison entre frère et sœur .
Au décès de notre mère , nous avons signé un droit d'habitation à notre beau père , pour qu'il puisse rester dans la maison.(valeur de son droit d'habitation 60000€)
Malheureusement, aujourd’hui il est atteint d'une maladie et doit être placé en maison de retraite !!
Quand est t'il de ce droit d'habitation ? que faut il faire ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Quand est t'il de ce droit d'habitation ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, non transmissible et viager.
Votre beau-père le conserve uniquement à son usage jusqu'à la fin de ses jours bien qu'en raison de son état de santé il doive séjourner dans un établissement spécialisé..
que faut il faire ?
Subir, sauf s'il est en état de se manifester et qu'en toute connaissance de cause il consente à libérer les lieux.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, non transmissible et viager.
Votre beau-père le conserve uniquement à son usage jusqu'à la fin de ses jours bien qu'en raison de son état de santé il doive séjourner dans un établissement spécialisé..
que faut il faire ?
Subir, sauf s'il est en état de se manifester et qu'en toute connaissance de cause il consente à libérer les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut donc en passer par le tuteur et il n'est pas du tout certain que le Juge des Tutelles accepte de sa part l'abandon de ce droit d'usage et d'habitation sauf si son maintien devait être contraire à ses intérêts en raison des frais à supporter (entretien des lieux, impôts locaux, assurances........)