Je refuse la vente
patriclabitte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon père est décédé depuis de nombreuses années ma mère veut vendre la maison pour entrer en maison de retraite je n'ai plus de contact avec elle ni avec mes 4 frères et ma soeur j'ai été contacté par le notaire pour raison personnel je refuse la vente mais pas fermé j'aimerai que ma mère soit mise sous tutelle j'ai su que un de mes frères gère de sont propre gré les finances. Le notaire suite à ma décision m'a téléphoné et me met la pression me disant que je serai poursuivi en justice à mes frais ma question quels sont mes droits et si il y a mes recours merci
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1 réponse
quels sont mes droits
De vous soumettre.
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Sur le fondement des dispositions de l'article ci-dessus, il suffit qu'un seul membre d'une indivision le veuille pour que le partage ou la vente d'un bien devient inéluctable .
Tout opposant risque de se voir poursuivi en justice.
et si il y a mes recours
Acheter la part des autres.
De vous soumettre.
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Sur le fondement des dispositions de l'article ci-dessus, il suffit qu'un seul membre d'une indivision le veuille pour que le partage ou la vente d'un bien devient inéluctable .
Tout opposant risque de se voir poursuivi en justice.
et si il y a mes recours
Acheter la part des autres.
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