Enclavement de terrain
Reinou78...
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Modifié le 20 déc. 2019 à 23:31
dd - 21 déc. 2019 à 10:12
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4 réponses
Juridiquement le terrain n’est pas enclavé.
il est attenant à la maison et que l’ensemble n’est pas enclavé !!!
Donc demande de désenclavement non recevable
Donc faire un accès sur la voie publique par votre terrain.
Sauf si la commune demande un aménagement d’ensemble , notifié dans le PLU
il est attenant à la maison et que l’ensemble n’est pas enclavé !!!
Donc demande de désenclavement non recevable
Donc faire un accès sur la voie publique par votre terrain.
Sauf si la commune demande un aménagement d’ensemble , notifié dans le PLU
BmV
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20 déc. 2019 à 18:50
20 déc. 2019 à 18:50
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
--
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
--
Reinou78...
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21 décembre 2019
20 déc. 2019 à 19:27
20 déc. 2019 à 19:27
Hiii le reste de mon texte à été supprimé....
Donc je reprends, je suis mitoyen en fonds de parcelle avec un voisin qui a déposé un permis de construire de 21 habitations et après consultation en mairie du permis, il n'est pas prévu de désenclavement de mon terrain.
Mon terrain est en longueur, le sien en L et entre les 2 il y a une parcelle construite et le désenclavement est prévu sur la parcelle du centre. Il paraît d'après la mairie que ma voisine du centre devra laisser 5 m de large au fond de son terrain (lorsqu'elle voudra vendre) pour désenclaver le mien
Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Donc je reprends, je suis mitoyen en fonds de parcelle avec un voisin qui a déposé un permis de construire de 21 habitations et après consultation en mairie du permis, il n'est pas prévu de désenclavement de mon terrain.
Mon terrain est en longueur, le sien en L et entre les 2 il y a une parcelle construite et le désenclavement est prévu sur la parcelle du centre. Il paraît d'après la mairie que ma voisine du centre devra laisser 5 m de large au fond de son terrain (lorsqu'elle voudra vendre) pour désenclaver le mien
Est ce normal ?
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20 déc. 2019 à 23:02
20 déc. 2019 à 23:02
Si votre terrain est enclavé (article 682 du CCiv), vous pouvez demander à tout moment un désenclavement par création d'une servitude vers le domaine public sur un des terrains voisins.
Dans tous les cas, le tracé de cette servitude devra emprunter le chemin le plus court ou à défaut le moins dommageable.
En cas de litige sur le tracé, ce sera le juge qui le fixera.
Qu'il y ait des demandes de permis en cours ou prévus sur une parcelle ou sur une autre ou que leur propriétaire veuille vendre ou pas ne fait rien à l'affaire, votre demande de désenclavement peut être engagée à tout moment.
--
Dans tous les cas, le tracé de cette servitude devra emprunter le chemin le plus court ou à défaut le moins dommageable.
En cas de litige sur le tracé, ce sera le juge qui le fixera.
Qu'il y ait des demandes de permis en cours ou prévus sur une parcelle ou sur une autre ou que leur propriétaire veuille vendre ou pas ne fait rien à l'affaire, votre demande de désenclavement peut être engagée à tout moment.
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Reinou78...
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21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 10:11
21 déc. 2019 à 10:11
Bonjour
Merci de votre réponse. Juste une autre question : la demande de désenclavement s'effectue de quelle façon ?
Bien cordialement
Merci de votre réponse. Juste une autre question : la demande de désenclavement s'effectue de quelle façon ?
Bien cordialement
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