1 réponse
Utilisateur anonyme
20 déc. 2019 à 18:22
20 déc. 2019 à 18:22
Bonjour,
Une mise en demeure au bailleur de fournir sous 8 jours un système de chauffage suffisant sinon le logement n'est plus décent et sera signalé comme tel à l'ARS et à la mairie.
Une mise en demeure au bailleur de fournir sous 8 jours un système de chauffage suffisant sinon le logement n'est plus décent et sera signalé comme tel à l'ARS et à la mairie.