Différent avec mon locataire

Toupie23 -
Utilisateur anonyme - 19 déc. 2019 à 20:14

Bonjour,
Suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros.
Il a fait appel de cette décision.
Ma question est la suivante : combien de fois peut il faire appel si il est de nouveau condamné ?
Dans cette attente,
Remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme

Bonjour,
Au civil il n'y a qu'un appel ...
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1. Diverker
  
  Bonjour
  Mais il peut aller en cassation, qui peut renvoyer en appel (si casse) ou pqs (si rejet). Si pas, plus de suites possibles.
  
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2. Toupie23
  
  Comment savoir si cela est passé au civil ?
  
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3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 438 > Diverker
  
  bonjour,
  
  pour les non initiés, SVP, c'est quoi "pqs (si rejet)" ?
  Merci.
  
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4. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 503 > djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  'ou pas (si rejet)'
  
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5. Diverker
  
  Comment savoir si cela est passé au civil ?
  
  Vous l'indiquez vous-même:
  
  suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros.
  Il a fait appel de cette décision.
  
  C'est "du civil" => juridiction civile.
  
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