Différent avec mon locataire

Toupie23 - 19 déc. 2019 à 16:21
 Utilisateur anonyme - 19 déc. 2019 à 20:14
Bonjour,
Suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros.
Il a fait appel de cette décision.
Ma question est la suivante : combien de fois peut il faire appel si il est de nouveau condamné ?
Dans cette attente,
Remerciements.

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 déc. 2019 à 16:23
Bonjour,
Au civil il n'y a qu'un appel ...
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Bonjour
Mais il peut aller en cassation, qui peut renvoyer en appel (si casse) ou pqs (si rejet). Si pas, plus de suites possibles.
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Comment savoir si cela est passé au civil ?
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djivi38 Messages postés 52270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 15 415 > Diverker
19 déc. 2019 à 16:56
bonjour,

pour les non initiés, SVP, c'est quoi "pqs (si rejet)" ?
Merci.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413 > djivi38 Messages postés 52270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024
Modifié le 19 déc. 2019 à 17:15
'ou pas (si rejet)'
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Comment savoir si cela est passé au civil ?

Vous l'indiquez vous-même:
 suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros. 
Il a fait appel de cette décision. 

C'est "du civil" => juridiction civile.
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