Différent avec mon locataire
Toupie23
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros.
Il a fait appel de cette décision.
Ma question est la suivante : combien de fois peut il faire appel si il est de nouveau condamné ?
Dans cette attente,
Remerciements.
Suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros.
Il a fait appel de cette décision.
Ma question est la suivante : combien de fois peut il faire appel si il est de nouveau condamné ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il peut aller en cassation, qui peut renvoyer en appel (si casse) ou pqs (si rejet). Si pas, plus de suites possibles.
pour les non initiés, SVP, c'est quoi "pqs (si rejet)" ?
Merci.
Vous l'indiquez vous-même:
C'est "du civil" => juridiction civile.