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Différent avec mon locataire

Toupie23 - 19 déc. 2019 à 16:21
 Utilisateur anonyme - 19 déc. 2019 à 20:14
Bonjour,
Suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros.
Il a fait appel de cette décision.
Ma question est la suivante : combien de fois peut il faire appel si il est de nouveau condamné ?
Dans cette attente,
Remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 déc. 2019 à 16:23
Bonjour,
Au civil il n'y a qu'un appel ...
0
Diverker
19 déc. 2019 à 16:27
Bonjour
Mais il peut aller en cassation, qui peut renvoyer en appel (si casse) ou pqs (si rejet). Si pas, plus de suites possibles.
0
Toupie23
19 déc. 2019 à 16:44
Comment savoir si cela est passé au civil ?
0
djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398 > Diverker
19 déc. 2019 à 16:56
bonjour,

pour les non initiés, SVP, c'est quoi "pqs (si rejet)" ?
Merci.
0
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 402 > djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024
Modifié le 19 déc. 2019 à 17:15
'ou pas (si rejet)'
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Diverker
19 déc. 2019 à 18:11 
Comment savoir si cela est passé au civil ?

Vous l'indiquez vous-même: 
 suite à une décision de justice mon locataire a été condamné à me verser 1000 euros. 
Il a fait appel de cette décision. 

C'est "du civil" => juridiction civile.
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